Accident de service, maladie professionnelle : les droits des proches de l’agent titulaire
Vous êtes conjoint, enfant ou parent d’un agent titulaire de la fonction publique victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ? Vous pouvez obtenir une indemnisation de votre préjudice moral en tant que victime par ricochet, dans le cadre d’un recours contre l’administration. Pour en savoir plus, consultez ma page indemnisation des victimes par ricochet.
L’arrêt CAA Toulouse, 14 mars 2023 (n° 21TL24491) confirme que l’État peut être condamné à indemniser les proches d’un agent victime, même sans faute, si l’accident est reconnu imputable au service.
I. Le régime d’indemnisation applicable aux agents titulaires
En cas de reconnaissance de l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie professionnelle au service, l’agent titulaire peut obtenir une indemnisation complémentaire, en plus de l’ATI ou de la RVI. Plus de détails sur la réparation des préjudices dans la fonction publique.
Ce principe a été consacré par l’arrêt Moya Caville (CE, Assemblée, 04 juillet 2003, n°211106), puis confirmé par le Conseil d’État (20 février 2019, n°408653). Vous pouvez consulter ces textes officiels sur Légifrance.
- Responsabilité sans faute (de plein droit) : indemnisation des préjudices non professionnels
- Responsabilité pour faute : réparation complète incluant l’incidence professionnelle et les pertes de gains
Exemples de préjudices indemnisables : frais de santé, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, recours à tierce personne, adaptation du domicile ou du véhicule…
II. L’indemnisation des proches de l’agent : principe, preuve et montant
La victime par ricochet est un proche de la victime directe subissant un préjudice moral ou matériel par répercussion : conjoint, enfants, parents, frères et sœurs.
La jurisprudence récente admet leur indemnisation dans le cadre d’un recours contre l’État, sur le fondement de la responsabilité sans faute (voir CAA Toulouse, 14 mars 2023, n° 21TL24491).
Dans cette affaire, l’épouse et les enfants ont chacun obtenu réparation de leur préjudice moral (entre 1 500 € et 3 000 €).
La preuve du lien familial (livret de famille) et de la réalité du préjudice (certificats médicaux, témoignages) est essentielle. Pour vous accompagner dans ces démarches, consultez ma page recours et indemnisation.
Besoin d’un avocat pour faire valoir vos droits ?
Maître Baptiste RENOULT, avocat en droit de la fonction publique, intervient dans toute la France pour vous accompagner dans les démarches suivantes :
- Contester un refus d’imputabilité d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
- Obtenir une indemnisation complète des préjudices subis
- Faire reconnaître les droits des victimes par ricochet
📞 Contactez-moi dès maintenant pour un premier échange confidentiel.