L’ATI en cas de maladie professionnelle hors tableau

Maladie professionnelle : le versement de l'allocation temporaire d'invalidité suite à une maladie professionnelle hors tableau n'est pas soumis à un taux d'IPP minimum

Par un arrêt en date du 12 juin 2024 (Conseil d'État, 2ème chambres réunies, 12 juin 2024, 475044), le Conseil d'Etat est venu préciser que le versement de l'allocation temporaire d’invalidité (ATI) suite à l'imputabilité d'une maladie professionnelle hors tableau n'est pas conditionné à la reconnaissance d'un taux d'IPP supérieur à 25% à la date de consolidation de l'état de santé de l'agent..

I. La réparation forfaitaire des conséquences de l'accident de service: L'allocation temporaire d’invalidité (ATI)

En cas de séquelles définitives nécessitant l'octroi d'un taux d'IPP, vous pouvez bénéficier :

• D'une allocation temporaire d’invalidité (ATI) pendant 5 ans renouvelables si l'agent est apte à reprendre ses fonctions et que le taux d'IPP est supérieur à 10% s'il s'agit d'un accident de service ou supérieur à 1% s'il s'agit d'une maladie professionnelle.
• D'une rente viagère d'invalidité (RVI) si l'agent est déclaré inapte à ses fonctions et est radié des cadres pour mise en retraite pour invalidité d'origine professionnelle.

Le régime de l'octroi de l'allocation temporaire d’invalidité (ATI) est prévu par l'article L.824-1 du Code général de la fonction publique qui prévoit que "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité."

Ce régime de l'octroi de l'allocation temporaire d’invalidité (ATI) est complété par les articles 2 et 3 du décret du 02 mai 2005 ainsi que par par l'article 1 du décret du 06 octobre 1960.

En substance, ces articles prévoient que la demande d'allocation temporaire d’invalidité (ATI) doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé .

l'allocation temporaire d’invalidité (ATI) concerne donc par essence les agents déclarés apte à reprendre leur fonction antérieure ou déclarée apte à reprendre leur fonction suite à un reclassement .

Si l'agent est inapte à ses fonctions et toutes fonctions, celui-ci doit bénéficier de la rente viagère d'invalidité (RVI) en lieu et place de l'allocation temporaire d’invalidité (ATI).

Le montant de l'allocation temporaire d’invalidité (ATI) est égal à 1 230,70 € multiplié par votre taux d'invalidité.

Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.

II. L'allocation temporaire d’invalidité (ATI) suite à une maladie professionnelle hors tableau : absence de nécessité d'un taux d'IPP supérieur à 25%

Dans cet arrêt en date du 12 juin 2024 (Conseil d'État, 2ème chambres réunies, 12 juin 2024, 475044), le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions d'octroi l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) suite à l'imputabilité d'une maladie professionnelle hors tableau.

Le Conseil d'Etat retient que "Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre d'une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, n'est pas subordonné à un taux minimum d'incapacité global dont serait affecté le demandeur, mais à la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'une au moins de ces maladies, laquelle doit, en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, avoir provoqué un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %, ce taux étant déterminé par application du barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite".

Pour comprendre ce dispositif, il est nécessaire de préciser qu'en application de l'article L.822-20 du Code général de la fonction publique, une maladie professionnelle hors tableau être reconnue imputable au service si l'agent démontre l'existence d'un lien direct et essentiel entre la survenance de la pathologie et les conditions de travail et si la pathologie est susceptible d'entrainer un taux d'IPP supérieur à 25% à la date de première constatation médicale de la pathologie.

Un raisonnement consistait alors à retenir, à tort, que le bénéfice de l'allocation temporaire d’invalidité (ATI) ne pouvait être accordé que si la pathologie justifiait d'un taux d'IPP supérieur à 25% à la date de consolidation.

Or, par cet arrêt, le Conseil d'Etat vient préciser que le bénéfice de l'allocation temporaire d’invalidité (ATI) dans ce cas de figure n'est pas conditionné à un taux d'IPP minimum, mais uniquement à la reconnaissance préalable de l'imputabilité de la maladie au service.

En conséquence, cela signifie qu'un agent ayant obtenu la reconnaissance de sa maladie professionnelle hors tableau, compte tenu du fait que la pathologie était susceptible d'entraîner un taux d'IPP supérieur à 25% à la date de première constatation médicale, pourra bénéficier de l'allocation temporaire d’invalidité (ATI) quand bien même son état de santé se serait amélioré à la date de consolidation de son état de santé et justifierait finalement d'un taux d'IPP inférieur à 25%.

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Questions fréquentes sur l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)