Accident de service, maladie professionnelle : Pas de remise en cause possible de l'imputabilité de la maladie professionnelle ou de l'accident de service dans le cadre de la procédure d'indemnisation d’un agent public
Par un arrêt en date du 05 juin 2025 (Conseil d'État, Chambres réunies, 5 juin 2025, 472198) rendu en chambre réunies, le Conseil d'Etat est venu préciser que l'indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, pouvant être sollicité par un agent titulaire de la fonction publique, des préjudices subis du fait d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service, n'implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service.
I. Le régime d’indemnisation applicable aux agents titulaires
En cas de reconnaissance de l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie professionnelle au service, l’agent titulaire peut obtenir une indemnisation complémentaire, en plus de l’ATI ou de la RVI. Plus de détails sur la réparation des préjudices dans la fonction publique.
Ce principe a été consacré par l’arrêt Moya Caville (CE, Assemblée, 04 juillet 2003, n°211106), puis confirmé par le Conseil d’État (20 février 2019, n°408653). Vous pouvez consulter ces textes officiels sur Légifrance.
- Responsabilité sans faute (de plein droit) : indemnisation des préjudices non professionnels
- Responsabilité pour faute : indemnisation des préjudices non professionnels et des préjudices professionnels
Exemples de préjudices indemnisables : frais de santé, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, recours à tierce personne, adaptation du domicile ou du véhicule…
II. L’absence de remise en cause possible de l'imputabilité de la maladie professionnelle ou de l'accident de service
Dans cet arrêt du 05 juin 2025, le Conseil d'Etat est venu censurer le raisonnement de la Cour Administrative d'Appel ayant retenu que, pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices, l'agent doit établir un lien de causalité direct et certain entre le service et la maladie dont elle a souffert.
L'enjeu était d'importance pour l'agent puisque celui-ci avait obtenu une indemnisation de 20.566 € devant le Tribunal Administratif.
L'agent avait interjeté appel de ce jugement en considérant notamment le montant de l'indemnisation comme insuffisamment élevé.
L'Administration a alors formé un appel incident en soutenant qu'aucune indemnisation n'aurait du être versée à l'agent.
Le Conseil d'Etat a retenu que "En statuant ainsi, alors que l'indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, dans les conditions rappelées au point 3, des préjudices subis du fait d'une maladie reconnue imputable au service, n'implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service, mais seulement celle du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable au service, la cour a commis une erreur de droit"
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Questions fréquentes sur l'indemnisation des agents de la fonction publique
Qu’est-ce qu’un accident de service dans la fonction publique ?
Il s’agit d’un accident survenu soudainement dans le cadre de l’exercice des fonctions d’un agent public, entraînant une lésion physique ou psychologique. Lorsqu’il est reconnu imputable, il ouvre droit à une prise en charge (CITIS) et à une indemnisation.
Comment faire reconnaître une maladie professionnelle comme imputable au service ?
L’agent doit fournir un certificat médical circonstancié et prouver un lien direct entre sa maladie et ses conditions de travail. L’administration peut diligenter une expertise avant de statuer sur l’imputabilité.
Puis-je être indemnisé même si j’ai déjà obtenu l’ATI ou la RVI ?
Oui. L’agent peut engager un recours indemnitaire de plein contentieux pour obtenir une réparation complémentaire de ses préjudices personnels et professionnels, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’administration.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
Sont indemnisables : douleurs physiques, perte de revenus, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, frais de santé, préjudice d’agrément, recours à tierce personne, incidence professionnelle, etc.
L’administration peut-elle contester l’imputabilité lors du recours indemnitaire ?
Non. Une fois l’imputabilité reconnue, elle ne peut plus être remise en cause dans le cadre du recours indemnitaire, comme l’a confirmé le Conseil d’État en 2025 (n°472198).
Quel est le délai pour agir ?
L’action en responsabilité contre l’administration est soumise à la prescription quadriennale : vous disposez de 4 ans pour déposer votre demande indemnitaire, à compter de la consolidation de votre état de santé.
Est-il nécessaire d’être assisté par un avocat ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. La procédure indemnitaire est technique et la rédaction d’un dossier solide augmente vos chances d’obtenir une indemnisation intégrale de vos préjudices.