Burnout & maladies professionnelles hors tableau : conditions, preuves, procédure et indemnisation
Avocat en droit de la fonction publique, Maître Baptiste Renoult explique comment faire reconnaître un burnout en tant que maladie professionnelle hors tableau : conditions légales, preuves, procédure et recours. Pour les bases générales, voir le guide pilier “maladie professionnelle”.
1) Comprendre le régime des maladies professionnelles « hors tableau » et le cas du burnout
Base légale — Article L.822-20 du Code général de la fonction publique : une maladie non désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service si elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et si elle entraîne une IPP prévisible ≥ 25 % à la première constatation médicale.
Le burnout ou syndrome d’épuisement professionnel est une pathologie psychique liée à des conditions de travail excessives. Il relève donc du régime des maladies hors tableau.
2) Procédure étape par étape
Déclaration auprès de l’Administration
L’agent transmet un certificat médical initial (CMI) et une déclaration de maladie professionnelle. Un dossier de preuves de la dégradation de votre état de santé et de vos conditions de travail peut également être transmis (arrêts, rapports, attestations, mails, fiches SST). L'agent dispose d'un délai de 2 ans à compter de la première constatation médicale de la pathologie pour réaliser sa déclaration.
Droits : Placement en CITIS à titre provisoire en cas de dépassement du délai d'instruction de 5 mois.
Conseils : déclaration en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dossier chronologique, pièces probantes. Voir la page pilier.
Avis du médecin de prévention sur les conditions de travail
Le médecin de prévention évalue l’exposition professionnelle et le lien travail/pathologie.
Expertise médicale
Le médecin agréé apprécie : (1) l'existence d'un lien essentiel et direct entre l'exercice des fonctions et la pathologie et (2) l’existence d'un taux IPP prévisible ≥ 25 % sur la base du barème des pensions civiles et militaires.
Droits : être informé, demander à être assisté par un médecin conseil, formuler des doléances, examen impartial, rapport complet.
Conseils : présenter un mémo médical clair et les pièces récentes (suivis psychiatriques, hospitalisations).
Avis du Conseil médical
Instance collégiale consultée avant décision.
Droits : observations possibles, communication du dossier sur demande.
Conseils : envoyer un mémoire synthétique avant la séance (faits, lien, IPP).
Décision de l’Administration
Si reconnaissance : CITIS, ATI ou RVI, indemnisation intégrale possible. Si refus : recours gracieux ou contentieux sous 2 mois.
Conseils : vérifier la motivation, envisager un référé-expertise en complément du recours pour excès de pouvoir.
3) Contester un refus d’imputabilité : mode d’emploi
Si l’administration refuse la prise en charge, vous pouvez :
- Réaliser un recours gracieux (auprès de l’auteur) ou hiérarchique (supérieur) dans les 2 mois de la notification ;
- À défaut ou en cas de rejet, réaliser un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (délai : 2 mois) ;
- Le juge contrôle notamment : erreurs de droit (mauvaise lecture de l’art. L.822-20), erreurs d’appréciation (faits/médical), et vices de procédure (ex. saisine/avis du Conseil médical, motivation insuffisante).
4) Effets d’une reconnaissance d’imputabilité
- CITIS : maintien du plein traitement et des primes jusqu’à reprise/radiation ;
- Prise en charge des frais directement liés (soins, examens, appareillages, transports) ;
- Carrière : droits à l’avancement et à la retraite maintenus ;
- Après consolidation : prestations ATI ou RVI (si inaptitude et retraite) ;
- Indemnisation complémentaire : possible par action indemnitaire.
5) Fin du CITIS et consolidation
La consolidation correspond à la stabilisation des lésions. Le médecin agréé :
- fixe la date de consolidation ;
- apprécie l’IPP et l’existence de séquelles (barème pensions) ;
- donne un avis sur l’aptitude (reprise, reclassement, inaptitude).
Important : le CITIS peut se poursuivre après la consolidation jusqu’à la reprise effective, le reclassement réalisé ou la radiation des cadres pour invalidité (L.822-22).
6) Réparation forfaitaire : Allocation temporaire d’invalidité (ATI) & Rente viagère d’invalidité (RVI)
En fonction de l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions au moment de la consolidation, deux prestations existent :
Une Allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de reprise sur son poste ou un autre poste lorsque l’agent titulaire demeure atteint de séquelles justifiant un taux d’IPP ≥ 10 % — L.824-2.
Une Rente viagère d’invalidité (RVI), en cas d’inaptitude et de mise à la retraite pour invalidité — L.28 du Code des pensions civiles et militaires.
- ATI : versée pendant 5 ans (renouvelable), puis pouvant devenir viagère. Montant = 1 230,70 € × taux d’invalidité (exonérée d’impôt). Agent apte à reprendre ses fonctions.
- RVI : si inaptitude aux fonctions et mise à la retraite pour invalidité d’origine professionnelle. Montant = dernier traitement indiciaire brut × taux d’invalidité.
7) Réparation complémentaire : l’action indemnitaire
Indépendamment des prestations forfaitaires (CITIS, ATI, RVI), l’agent peut obtenir une indemnisation complémentaire :
- Responsabilité sans faute : réparation des préjudices personnels (déficit fonctionnel, souffrances, esthétique, agrément, assistance tierce personne, aménagement du domicile/véhicule, etc.).
- Responsabilité pour faute : réparation intégrale incluant, en complément des préjudices personnels, l’incidence professionnelle et les pertes de gains.
Exemples de postes indemnisables : frais de santé restés à charge, DFT/DFP, souffrances endurées, préjudice sexuel, préjudice scolaire/professionnel, pertes de revenus, préjudice de carrière (avancement/reclassement), besoin d’une tierce personne, etc.
8) FAQ – Maladie hors tableau (burnout)
Non. Les troubles psychiques comme le burnout sont hors tableau. La reconnaissance repose sur l'existence d'un lien essentiel et direct + IPP prévisible ≥ 25 %.
CMI circonstancié, rapports psychiatriques, arrêts de travail, ordonnances, hospitalisations.
2 ans pour déclarer, 2 à 5 mois pour obtenir la décision (CITIS provisoire au-delà).
Recours gracieux ou hiérarchique, puis contentieux devant le tribunal administratif.