Agent pénitentiaire blessé par son supérieur · Le Tribunal Administratif de STRASBOURG ordonne de reconnaître l’accident de service

Publié le 22 novembre 2026 · Maître Baptiste RENOULT

 

Refus d’imputabilité annulé, le Tribunal Administratif de STRASBOURG enjoint au ministre de la Justice de reconnaître l’accident de service d’un agent pénitentiaire (TA STRASBOURG, 14 janvier 2026)

Par un jugement du 14 janvier 2026 (n° 2303005), le Tribunal Administratif de STRASBOURG a annulé la décision du 10 février 2023 par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires Est-STRASBOURG refusait de reconnaître l’accident de service de notre client.

Le Tribunal enjoint au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident dans un délai de trois mois.

En outre, l’État versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.

Les faits, un registre lancé au visage

Notre client est agent de l’administration pénitentiaire.

Le 6 mars 2008, son supérieur hiérarchique a lancé un registre dans sa direction.

Notre client l’a reçu au visage.

Un certificat médical a constaté la lésion le jour même.

L’administration a refusé de reconnaître l’accident imputable au service.

Premier enseignement, l’intention de l’auteur est indifférente

Le ministre soutenait que le supérieur hiérarchique n’avait pas eu l’intention de blesser notre client.

Le Tribunal écarte cet argument.

La lésion est survenue dans le temps et sur le lieu du service.

Aucune faute personnelle ni aucune circonstance particulière ne détachait l’événement du service.

L’accident présente donc le caractère d’un accident de service.

Deuxième enseignement, la demande d’aide juridictionnelle préserve le délai de recours

Le ministre soutenait que la requête était tardive.

Notre client avait déposé une demande d’aide juridictionnelle le 24 mars 2023, dans le délai de deux mois.

Cette demande interrompt le délai de recours, en application de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

La requête, enregistrée le 28 avril 2023, était donc recevable.

Troisième enseignement, l’injonction plutôt qu’un simple réexamen

Le Tribunal ne renvoie pas le dossier à l’administration pour un nouvel examen.

Il lui ordonne directement de reconnaître l’imputabilité au service.

Cette reconnaissance ouvre la prise en charge des frais médicaux et, le cas échéant, l’indemnisation complémentaire des préjudices.

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Vos questions

Questions fréquentes

Un geste involontaire d’un collègue peut-il constituer un accident de service ?

Oui. Dans ce jugement, l’absence d’intention de blesser est sans incidence. La lésion est survenue dans le temps et sur le lieu du service.

Le délai de recours est-il perdu si l’on attend l’aide juridictionnelle ?

Non. La demande d’aide juridictionnelle présentée dans le délai de deux mois interrompt ce délai.

Que se passe-t-il après l’annulation du refus ?

Ici, le Tribunal enjoint à l’administration de reconnaître l’imputabilité dans un délai de trois mois.

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L’auteur

Maître Baptiste RENOULT

Avocat au Barreau de ROUEN depuis 2019, Maître Baptiste RENOULT consacre son exercice à la prise en charge et à l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des agents titulaires de la fonction publique. Il intervient devant les Tribunaux Administratifs de toute la FRANCE.

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