Rente viagère d’invalidité · Le Tribunal Administratif de ROUEN l’attribue lui-même à un agent territorial

Retraite pour invalidité imputable au service, le Tribunal Administratif de ROUEN annule le refus de la Caisse des dépôts et consignations et attribue la rente viagère d’invalidité (TA ROUEN, 16 octobre 2026)

Par un jugement du 16 octobre 2026 (n° 2501820), le Tribunal Administratif de ROUEN a annulé la décision du 6 mars 2025 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, refusait une rente viagère d’invalidité à notre client.

Le Tribunal ne se contente pas d’annuler.

Il attribue lui-même la rente à compter du 16 janvier 2025, date de la radiation des cadres.

En outre, la Caisse versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.

Les faits, un agent mis à la retraite pour invalidité

Notre client était adjoint technique principal, agent d’entretien au Syndicat mixte d’élimination des déchets de l’arrondissement de ROUEN (SMEDAR).

Le 28 décembre 2016, il a été victime d’un accident.

Le SMEDAR a d’abord refusé d’en reconnaître l’imputabilité au service.

Ce refus a été annulé par le Tribunal Administratif de ROUEN en 2019, jugement confirmé par la Cour Administrative d’Appel de DOUAI.

L’accident a été reconnu imputable au service en 2021, puis une maladie professionnelle en 2022.

Il percevait une allocation temporaire d’invalidité, dont le taux avait été porté à 46 %.

Il a été mis à la retraite pour invalidité le 16 janvier 2025, en raison d’une inaptitude absolue et définitive à toutes fonctions.

La Caisse des dépôts et consignations lui a refusé la rente viagère d’invalidité.

Premier enseignement, l’invalidité non imputable ne fait pas obstacle à la rente

Notre client souffrait aussi de pathologies sans lien avec le service, évaluées à 48 %.

La Caisse s’en prévalait pour refuser la rente.

Le Tribunal applique l’article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

La rente est due lorsque les infirmités imputables au service ont été de nature à entraîner la mise à la retraite, à elles seules ou non.

Or, les séquelles de l’accident et de la maladie professionnelle atteignaient 46 %.

Les autres pathologies n’auraient pas, à elles seules, empêché notre client de travailler.

La circonstance qu’elles aient aussi concouru à la mise à la retraite est sans incidence.

Deuxième enseignement, aucune aggravation n’est exigée

La Caisse soutenait encore que l’invalidité imputable au service ne s’était pas aggravée à la date de la radiation des cadres.

Elle invoquait l’article 12 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, qui remplace l’allocation temporaire d’invalidité par la rente en cas d’aggravation.

Le Tribunal juge que ce texte n’exclut pas de la rente l’agent mis à la retraite pour des infirmités contractées en service.

Il suffit que les conditions des articles 36 et 37 du décret de 2003 soient remplies.

La suite

La rente est attribuée à compter du 16 janvier 2025.

Notre client est renvoyé devant la Caisse des dépôts et consignations pour la fixation de son taux.

Le droit à l’indemnisation complémentaire de ses préjudices personnels reste ouvert, la rente ne réparant que les pertes de revenus et l’incidence professionnelle.

Le premier rendez-vous est gratuit. Le cabinet étudie les documents que vous transmettez et vous indique la procédure adaptée à votre situation.