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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif de STRASBOURG est compétent pour les agents affectés en Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin.
Le cabinet y a obtenu deux décisions.
Devant ce Tribunal, le cabinet a fait reconnaître l’imputabilité d’un accident de service et obtenu la condamnation de l’État à indemniser l’ensemble des préjudices d’un agent.
Cette page réunit les décisions obtenues par le cabinet. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Jugement
Imputabilité au service reconnue sur injonction du Tribunal
Jugement du 14 janvier 2026.
Un agent de l’État déclare un accident de service.
L’administration refuse d’en reconnaître l’imputabilité au service.
Le cabinet conteste ce refus devant le Tribunal.
Le Tribunal annule le refus, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise.
Il enjoint à l’administration de reconnaître l’imputabilité au service dans un délai de trois mois.
En outre, l’État versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.
Décision 2 · Jugement avant dire droit
L’État condamné à indemniser l’ensemble des préjudices
Jugement du 17 avril 2026.
Un agent de l’État est victime d’un grave accident cardiaque sur son lieu de travail.
L’accident est reconnu imputable au service par une décision devenue définitive.
L’agent est placé en CITIS, puis admis à la retraite pour invalidité.
Le cabinet saisit le Tribunal d’un recours indemnitaire de 822.031,96 euros.
Le Tribunal juge que l’imputabilité définitivement reconnue n’a pas à être réexaminée.
La mise à la retraite pour invalidité non imputable au service est sans incidence.
Le Tribunal écarte un premier rapport d’expertise jugé insuffisant et ordonne une nouvelle expertise sur l’ensemble des postes de préjudice.
L’État est condamné à indemniser les préjudices patrimoniaux et personnels de l’agent.
Le montant sera fixé après le dépôt du nouveau rapport.
Saisir le Tribunal Administratif de STRASBOURG
Le Tribunal Administratif de STRASBOURG siège 31 avenue de la Paix, à STRASBOURG.
Son standard est le 03 88 21 23 23.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de NANCY.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à STRASBOURG. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
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Cabinet RENOULT · FRANCE entière
Un dossier à défendre ?
Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif de STRASBOURG
Le Tribunal peut-il obliger l'administration à reconnaître l'imputabilité ?
Oui.
Lorsque l’annulation du refus implique nécessairement cette reconnaissance, le Tribunal l’ordonne en application de l’article L.911-1 du code de justice administrative.
Le Tribunal Administratif de STRASBOURG a enjoint à l’administration de reconnaître l’imputabilité dans un délai de trois mois.
Ma retraite pour invalidité non imputable empêche-t-elle l'indemnisation ?
Non, lorsque l’imputabilité de l’accident a été reconnue par une décision devenue définitive.
Le Tribunal Administratif de STRASBOURG a jugé que cette reconnaissance suffit à engager la responsabilité sans faute de l’État.
Le rapport d'expertise est insuffisant, que faire ?
Le contester devant le Tribunal.
Le Tribunal Administratif de STRASBOURG a écarté un rapport qui ne détaillait pas les postes de préjudice et ordonné une nouvelle expertise complète.
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Le cabinet intervient sur toute la FRANCE, exclusivement pour les agents titulaires de la fonction publique. Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.
Refus d’imputabilité · Régime CITIS · Expertise · ATI/RVI · Action indemnitaire
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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