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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de DIJON
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif de DIJON est compétent pour les agents affectés en Côte-d’Or, dans la Nièvre, la Saône-et-Loire et l’Yonne.
Le cabinet y a obtenu six décisions.
Devant ce Tribunal, le cabinet a obtenu une provision de 60.000 euros contre l’État après un accident de service et fait annuler une fin de CITIS.
Cette page réunit les décisions qu’il y a obtenues. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Ordonnance
60.000 euros de provision contre l’État
Ordonnance du 18 mai 2026.
Un agent de l’État est victime d’un accident reconnu imputable au service.
Une expertise médicale a évalué ses préjudices.
L’État soutient que la créance est sérieusement contestable et juge les sommes demandées excessives.
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’État est condamné à verser une provision de 60.000 euros, outre 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Décision 2 · Jugement
La fin du CITIS annulée
Jugement du 19 février 2026.
Une agente de l’État est victime d’un accident de service.
L’imputabilité est reconnue après une première procédure contentieuse.
L’administration met ensuite fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Le Tribunal annule cette décision.
Il enjoint à l’administration de replacer l’agente en CITIS jusqu’à sa reprise de fonctions ou sa mise à la retraite.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Le fonctionnaire en CITIS conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite. C’est la règle de l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique.
Décision 3 · Ordonnance
Une provision de 14.000 euros malgré un refus d’imputabilité
Ordonnance du 3 mai 2024.
Une agente de l’État déclare un accident de service.
L’État refuse d’en reconnaître l’imputabilité au service.
Le cabinet demande une provision au juge des référés.
L’État juge les sommes demandées excessives.
L’État est condamné à verser une provision de 14.000 euros, outre 1.000 euros au titre des frais de procédure.
Le refus de l’administration n’a pas empêché le juge d’accorder une provision.
Décision 4 · Ordonnance
Une expertise ordonnée sur une imputabilité refusée
Ordonnance du 13 février 2024.
Une agente de l’État déclare un accident de service.
L’État refuse d’en reconnaître l’imputabilité.
Le cabinet engage un référé-expertise.
Le juge désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service puis évaluera l’ensemble des préjudices.
L’expertise contradictoire permet de rediscuter l’imputabilité devant le juge.
Autres décisions
Les autres décisions obtenues devant ce Tribunal
- Ordonnance du 30 janvier 2026, provision de 9.500 euros accordée à une agente hospitalière mise à la retraite pour invalidité.
- Ordonnance du 17 septembre 2025, provision de 30.000 euros accordée à une agente de l’État après un accident de service.
Saisir le Tribunal Administratif de DIJON
Le Tribunal Administratif de DIJON siège 22 rue d’Assas, 21000 DIJON.
Son standard est le 03 80 73 91 00.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de LYON.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à DIJON. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
Comme celui de DIJON, ces Tribunaux relèvent de la Cour Administrative d’Appel de LYON.
Cabinet RENOULT · FRANCE entière
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Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif de DIJON
Mon administration a refusé l'imputabilité, puis-je encore agir ?
Oui.
Devant le Tribunal Administratif de DIJON, le cabinet a obtenu une expertise et une provision de 14.000 euros dans des dossiers où l’imputabilité avait été refusée.
Le recours contre le refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
L'administration peut-elle mettre fin à mon CITIS ?
Le CITIS dure jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre vos fonctions ou jusqu’à votre mise à la retraite.
Le Tribunal Administratif de DIJON a annulé une décision qui y mettait fin et ordonné le replacement de l’agente en CITIS.
L'État juge mes demandes excessives, la provision est-elle compromise ?
Non.
Le juge des référés fixe lui-même la part de la créance qui n’est pas sérieusement contestable.
Devant le Tribunal Administratif de DIJON, cet argument n’a pas empêché une provision de 60.000 euros.
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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