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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de MONTREUIL
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif de MONTREUIL est compétent pour les agents affectés en Seine-Saint-Denis.
Le cabinet y a obtenu dix décisions.
Devant ce Tribunal, le cabinet a obtenu 70.721,59 euros contre l’État après un accident de service et fait porter un taux d’incapacité de 20 % à 50 %.
Cette page réunit les décisions qu’il y a obtenues. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Jugement
70.721,59 euros obtenus contre l’État après un accident de service
Jugement du 29 mai 2024.
Un agent de l’État est victime d’un accident de service.
Une expertise judiciaire évalue ses préjudices.
Le cabinet saisit le Tribunal d’un recours indemnitaire.
Le Tribunal relève que l’imputabilité au service n’est pas contestée.
Il retient la responsabilité sans faute de l’État.
L’État est condamné à verser 70.721,59 euros, outre 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Aucune faute de l’employeur n’avait à être démontrée. L’imputabilité reconnue suffit à engager sa responsabilité.
Décision 2 · Jugement
Un taux d’incapacité porté de 20 % à 50 %
Jugement du 29 mai 2024.
Un agent de l’État est victime d’un accident reconnu imputable au service.
L’administration fixe son taux d’incapacité permanente partielle à 20 %.
Elle limite aussi la prise en charge de ses soins et de ses arrêts de travail.
Le cabinet conteste cette décision.
Le Tribunal l’annule.
Il enjoint à l’administration de fixer le taux d’incapacité à 50 % et de prendre en charge les soins et les arrêts de travail.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Le taux fixé par l’administration peut être contesté devant le juge.
Décision 3 · Ordonnance
Une provision de 20.000 euros malgré l’irrecevabilité soulevée
Ordonnance du 7 juillet 2023.
Une agente territoriale est victime d’un accident de service reconnu imputable.
Son état est consolidé.
Le cabinet demande une provision au juge des référés.
La collectivité soutient que la créance est sérieusement contestable et soulève l’irrecevabilité de la requête.
Le juge retient une obligation non sérieusement contestable.
La collectivité est condamnée à verser une provision de 20.000 euros, outre 1.000 euros au titre des frais de procédure.
La provision est versée sans attendre le jugement au fond.
Décision 4 · Ordonnance
Une expertise ordonnée malgré l’opposition de la collectivité
Ordonnance du 27 septembre 2023.
Une agente territoriale demande une expertise médicale au titre d’une maladie professionnelle.
La collectivité conteste l’utilité de la mesure.
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service, évaluera l’ensemble des préjudices et fixera le taux d’incapacité permanente partielle.
Son rapport ouvre la voie à l’indemnisation.
Décision 5 · Ordonnance
Une expertise après la mise à la retraite pour invalidité
Ordonnance du 19 janvier 2026.
Une agente territoriale est victime d’un accident reconnu imputable au service.
Elle est mise à la retraite pour invalidité.
Le cabinet engage un référé-expertise.
Le juge ordonne l’expertise.
L’expert décrira les séquelles imputables au service et évaluera chaque poste de préjudice.
La mise à la retraite ne ferme pas la voie de l’indemnisation.
Autres décisions
Les autres décisions obtenues devant ce Tribunal
- Ordonnance du 26 juin 2023, expertise médicale ordonnée pour une agente territoriale après un accident de service.
- Ordonnance du 27 septembre 2023, expertise médicale ordonnée au titre d’une maladie professionnelle.
- Ordonnance du 7 février 2023, expertise médicale ordonnée pour une agente territoriale atteinte d’une maladie professionnelle.
- Ordonnance du 29 juin 2022, expertise médicale ordonnée pour un agent de l’État malgré l’opposition de l’État.
- Ordonnance du 19 avril 2022, expertise médicale ordonnée pour une agente territoriale après un accident de service.
Saisir le Tribunal Administratif de MONTREUIL
Le Tribunal Administratif de MONTREUIL siège 7 rue Catherine-Puig, 93100 MONTREUIL.
Son standard est le 01 49 20 20 00.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de PARIS.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à MONTREUIL. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
Comme celui de MONTREUIL, ces Tribunaux relèvent de la Cour Administrative d’Appel de PARIS.
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Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif de MONTREUIL
Le taux d'incapacité fixé par l'administration peut-il être contesté ?
Oui.
Le Tribunal Administratif de MONTREUIL a enjoint à l’administration de fixer à 50 % le taux d’un agent qu’elle avait fixé à 20 %.
Le recours se forme dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Mon employeur conteste l'utilité de l'expertise, le juge peut-il l'ordonner ?
Oui.
Le juge des référés apprécie lui-même l’utilité de la mesure.
Devant le Tribunal Administratif de MONTREUIL, il a ordonné l’expertise malgré l’opposition de l’employeur, en 2022 comme en 2023.
Faut-il prouver une faute de l'employeur pour être indemnisé ?
Non.
Lorsque l’imputabilité au service est reconnue, la responsabilité de l’employeur est engagée sans faute.
Le cabinet a obtenu sur ce fondement 70.721,59 euros contre l’État.
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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