Fonction publique : versement d'une provision de 30.000 € par le juge des référés à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant d'une maladie porfessionnelle reconnue imputable
Par une ordonnance en date du 17 septembre 2025, le juge des référés du Tribunal Administratif de DIJON a accordé à un agent titulaire de la fonction publique, défendu par Maitre Baptiste RENOULT, une provision de 30.000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices résultant de sa maladie professionnelle (TA DIJON, 17 septembre 2025, 2501091).
Parce que la procédure indemnitaire de plein contentieux peut parfois être longue, le cabinet met en place, en parralèle de celle-ci, une procédure de référé-provision.
La procédure de référé-provision permet d'obtenir une ordonnance sous un délai moyen de 6 mois.
Si le juge des référés constate que la créance indemnitaire de l'agent titulaire de la fonction publique est non sérieusement constable, celui-ci peut accorder une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudice résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.
Dans ce dossier, la maladie professionnelle de l'agent titulaire de la fonction publique avait été reconnue imputable au service par un arrêté pris par son Administration.Le cabinet a mis en place la procédure indemnitaire lui permettant de faire valoir ses droits et d'être indemnisé des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle.
Besoin d’un avocat pour faire valoir vos droits ?
Maître Baptiste RENOULT, avocat en droit de la fonction publique, intervient dans toute la France pour vous accompagner dans les démarches suivantes :
- Contester un refus d’imputabilité d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
- Obtenir une indemnisation complète des préjudices subis
- Faire reconnaître les droits des victimes par ricochet
📞 Contactez-moi dès maintenant pour un premier échange confidentiel.