Conseil médical : rôle, composition et recours en cas d’accident ou de maladie
Le Conseil médical joue un rôle essentiel dans l’examen de la situation des fonctionnaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Il rend un avis déterminant sur l’imputabilité, la consolidation, l’aptitude et l’IPP, servant de base aux décisions (CITIS, reclassement, ATI/RVI, indemnisation).
1) Composition et fonctionnement du Conseil médical
Le Conseil médical, institué au niveau départemental, comprend deux formations :
- la formation restreinte (congés de maladie, longue maladie, longue durée) ;
- la formation plénière (inaptitude, invalidité, imputabilité, accidents de service/maladies professionnelles).
Il est composé de médecins agréés, d’un représentant de l’administration et d’un représentant du personnel. La présence d’un médecin spécialiste de la pathologie est vivement requise pour garantir la qualité de l’avis ; son absence peut entacher la régularité.
2) Rôle en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle
En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, le Conseil médical peut être saisi pour avis sur :
- l’imputabilité au service ;
- la consolidation et le taux d’IPP ;
- l’aptitude à la reprise, l’éventuel reclassement, l’inaptitude ;
- les droits à CITIS ;
- les suites indemnitaires (ATI/RVI, indemnisation complémentaire).
3) Les droits de l’agent lors de la saisine
- Information sur la saisine et le déroulement ;
- Accès au dossier médical avant la réunion ;
- Observations écrites (et orales si audition) ;
- Assistance par un avocat et/ou un médecin-conseil ;
- Communication de l’avis motivé avant décision de l’administration.
4) Contestation : Conseil médical supérieur (formation restreinte)
Seul l’avis rendu en formation restreinte peut être contesté devant le Conseil médical supérieur. Le délai est en principe de deux mois à compter de la notification.
Dans cette saisine, l’agent peut :
- consulter son dossier ;
- déposer des observations ;
- se faire assister (avocat, médecin-conseil) ;
- solliciter une nouvelle expertise.
L’avis du Conseil médical supérieur se substitue à celui de la formation restreinte départementale.
5) Décision administrative et irrégularités classiques
La décision (imputabilité, CITIS, reclassement, retraite pour invalidité…) appartient à l’administration. Elle doit être motivée et fondée sur un avis régulier. À surveiller :
- Absence de saisine du médecin agréé ;
- Absence d’information/convocation de l’agent et de ses droits ;
- Administration se croyant liée par un avis pourtant consultatif ;
- Absence de médecin spécialiste ;
- Motivation insuffisante de la décision.
FAQ — Conseil médical (fonction publique)
Il rend un avis sur l’état de santé (imputabilité, consolidation, aptitude, IPP) des agents publics, notamment en cas d’accident de service et de maladie professionnelle.
L’administration saisit en principe le Conseil médical ; l’agent peut solliciter sa saisine pour un avis d’imputabilité, un reclassement, l’IPP ou l’aptitude.
Non. Il est consultatif. L’administration doit le prendre en compte et motiver toute décision différente, sans se considérer liée.
Seul l’avis de la formation restreinte peut être contesté devant le Conseil médical supérieur (délai indicatif : 2 mois). L’agent peut consulter son dossier, présenter des observations et se faire assister.
Absence de médecin agréé, défaut d’information/convocation de l’agent, absence de spécialiste, administration se croyant liée par l’avis, motivation insuffisante.