CITIS à titre provisoire · un outil réservé à l’instruction de l’imputabilité

CITIS à titre provisoire, ce que l’administration peut faire et ce qu’elle ne peut pas faire

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service peut être accordé à titre provisoire.

Ce mécanisme a un objet précis.

Pourtant, certaines administrations l’utilisent à tort, après la consolidation, pour fragiliser la situation de l’agent.

Ce que prévoient les textes

Pour se prononcer sur l’imputabilité, l’administration dispose d’un mois en cas d’accident et de deux mois en cas de maladie.

Un délai supplémentaire de trois mois s’ajoute en cas d’enquête, d’examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical.

Au terme de ces délais, si l’instruction n’est pas terminée, l’agent est placé en CITIS à titre provisoire.

Ces règles figurent à l’article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, à l’article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et à l’article 35-5 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988.

Si l’imputabilité n’est finalement pas reconnue, l’administration retire la décision provisoire et réclame les sommes versées (article 47-9 du décret n° 86-442).

Un outil qui disparaît avec la reconnaissance

Le CITIS provisoire n’a qu’une fonction.

Il protège l’agent pendant l’instruction de l’imputabilité d’origine.

Une fois l’accident ou la maladie reconnu imputable au service, il n’a plus de place.

Or, certaines administrations replacent l’agent en CITIS « à titre provisoire » après la consolidation, lorsqu’il est déclaré inapte.

Cette pratique est irrégulière.

L’agent inapte reste en CITIS

L’article L. 822-22 du code général de la fonction publique est clair.

Le fonctionnaire en CITIS conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.

L’agent inapte à la date de consolidation reste donc en CITIS.

Il n’a pas à produire d’arrêts de travail successifs.

L’administration n’a pas à réexaminer l’imputabilité de ces arrêts.

Un conseil pratique pendant l’instruction

Dans la pratique, le CITIS provisoire est rarement accordé si l’agent ne le demande pas.

Dès l’expiration des délais d’instruction, il faut donc le réclamer par écrit.

Ce placement garantit le plein traitement jusqu’à la décision sur l’imputabilité.

Le premier rendez-vous est gratuit. Le cabinet étudie les documents que vous transmettez et vous indique la procédure adaptée à votre situation.