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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de NÎMES
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif de NÎMES est compétent pour les agents affectés dans le Gard, la Lozère et le Vaucluse.
Le cabinet y a obtenu deux décisions.
La Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE a confirmé l’une d’elles en 2024.
Devant ce Tribunal, le cabinet a obtenu deux provisions de 20.000 et 18.000 euros pour des maladies professionnelles.
La première a été confirmée par la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE.
Cette page réunit les décisions obtenues par le cabinet. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Ordonnance
Une provision de 20.000 euros malgré l’irrecevabilité soulevée
Ordonnance du 3 octobre 2023.
Une agente territoriale souffre d’une maladie reconnue imputable au service.
Son état est consolidé.
Le cabinet engage un référé-provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
La collectivité soulève l’irrecevabilité de la requête.
La collectivité est condamnée à verser une provision de 20.000 euros, outre 1.000 euros au titre des frais de procédure.
Décision 2 · Appel
La provision de 20.000 euros confirmée en appel
Ordonnance du 18 janvier 2024, Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE.
La collectivité fait appel de l’ordonnance qui l’a condamnée à verser 20.000 euros.
Le cabinet défend l’agente devant la Cour.
La Cour rejette l’appel de la collectivité.
La provision de 20.000 euros reste acquise.
En outre, la collectivité versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Décision 3 · Ordonnance
Une provision de 18.000 euros pour une maladie professionnelle
Ordonnance du 8 février 2024.
Une agente territoriale souffre d’une maladie reconnue imputable au service.
Une expertise judiciaire a évalué ses préjudices.
La collectivité conclut au rejet de la demande.
La collectivité est condamnée à verser une provision de 18.000 euros, outre 1.000 euros au titre des frais de procédure.
Saisir le Tribunal Administratif de NÎMES
Le Tribunal Administratif de NÎMES siège 16 avenue Feuchères, à NÎMES.
Son standard est le 04 66 27 37 00.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à NÎMES. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
Comme celui de NÎMES, ces Tribunaux relèvent de la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE.
Cabinet RENOULT · FRANCE entière
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Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif de NÎMES
La collectivité fait appel de ma provision, que se passe-t-il ?
L’appel n’est pas suspensif, sauf décision contraire de la Cour.
Dans un dossier jugé à NÎMES, la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE a rejeté l’appel de la collectivité.
La provision de 20.000 euros est restée acquise.
La collectivité soulève l'irrecevabilité de ma requête, est-ce grave ?
Pas nécessairement.
Devant le Tribunal Administratif de NÎMES, le juge des référés a malgré tout accordé une provision de 20.000 euros.
Une maladie professionnelle donne-t-elle droit à une provision ?
Oui.
Le cabinet a obtenu devant ce Tribunal deux provisions, de 20.000 et 18.000 euros, pour des maladies reconnues imputables au service.
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Le cabinet intervient sur toute la FRANCE, exclusivement pour les agents titulaires de la fonction publique. Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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