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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND est compétent pour les agents affectés dans l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme.
Le cabinet y a obtenu deux décisions.
La Cour Administrative d’Appel de LYON a confirmé l’une d’elles en 2026.
Devant ce Tribunal, le cabinet a obtenu une provision de 40.000 euros pour une maladie professionnelle, confirmée par la Cour Administrative d’Appel de LYON.
Cette page réunit les décisions obtenues par le cabinet. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Ordonnance
40.000 euros de provision pour une maladie professionnelle
Ordonnance du 11 mars 2026.
Un agent de l’État souffre d’une maladie reconnue imputable au service.
Son état de santé est consolidé.
L’État soutient que la créance est sérieusement contestable.
Le juge des référés retient une obligation non sérieusement contestable.
L’État est condamné à verser une provision de 40.000 euros, outre 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Décision 2 · Appel
La provision de 40.000 euros confirmée en appel
Ordonnance du 30 juin 2026, Cour Administrative d’Appel de LYON.
L’État fait appel de l’ordonnance qui l’a condamné à verser 40.000 euros.
Le cabinet défend l’agent devant la Cour.
La Cour rejette l’appel de l’État.
La provision de 40.000 euros est confirmée.
Décision 3 · Ordonnance
Une expertise après consolidation
Ordonnance du 16 octobre 2025.
Un agent de l’État souffre d’une maladie reconnue imputable au service.
Son état est consolidé.
Le cabinet demande au juge des référés de désigner un médecin expert.
Le juge ordonne l’expertise.
La mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
Saisir le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND
Le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND siège 6 cours Sablon, à CLERMONT-FERRAND.
Son standard est le 04 73 14 61 22.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de LYON.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à CLERMONT-FERRAND. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
Comme celui de CLERMONT-FERRAND, ces Tribunaux relèvent de la Cour Administrative d’Appel de LYON.
Cabinet RENOULT · FRANCE entière
Un dossier à défendre ?
Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND
L'État peut-il faire appel de la provision qui m'est accordée ?
Oui.
L’appel n’est pas suspensif, sauf décision contraire de la Cour.
Dans un dossier jugé à CLERMONT-FERRAND, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rejeté l’appel de l’État et confirmé la provision de 40.000 euros.
Quand demander l'expertise judiciaire ?
Le plus souvent après la consolidation.
Les séquelles sont alors fixées et l’expert peut évaluer chaque préjudice.
Une maladie professionnelle permet-elle d'obtenir une provision ?
Oui.
Le cabinet a obtenu 40.000 euros devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND pour une maladie reconnue imputable au service.
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Le cabinet intervient sur toute la FRANCE, exclusivement pour les agents titulaires de la fonction publique. Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.
Refus d’imputabilité · Régime CITIS · Expertise · ATI/RVI · Action indemnitaire
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h.
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