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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif d’ORLÉANS
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif d’ORLÉANS est compétent pour les agents affectés dans le Cher, l’Eure-et-Loir, l’Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret.
Le cabinet y a obtenu trois décisions.
Devant ce Tribunal, le cabinet a fait annuler le refus d’instruire une demande d’imputabilité.
Il a aussi obtenu une provision de 10.000 euros et une expertise après un accident de service.
Cette page réunit les décisions obtenues par le cabinet. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Jugement
Le refus d’instruire une demande d’imputabilité annulé
Jugement du 16 octobre 2025.
Une agente de l’État demande la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie.
L’administration refuse d’instruire cette demande.
Le cabinet conteste ce refus.
Le Tribunal juge que ce refus d’instruire est entaché d’une erreur de droit.
La décision est annulée.
L’administration doit statuer sur la demande dans un délai de six mois.
En outre, l’État versera 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Décision 2 · Ordonnance
Une provision de 10.000 euros pour une agente hospitalière
Ordonnance du 14 mai 2025.
Une agente hospitalière souffre de troubles reconnus imputables au service.
Une expertise médicale a décrit ses séquelles.
L’établissement conclut au rejet de la demande.
L’établissement hospitalier est condamné à verser une provision de 10.000 euros, outre 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Décision 3 · Ordonnance
Une expertise ordonnée malgré l’opposition de l’établissement
Ordonnance du 30 juin 2026.
L’accident d’une agente hospitalière est reconnu imputable au service.
Le cabinet engage un référé-expertise.
L’établissement conteste l’utilité de la mesure.
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
L’expert décrira les séquelles imputables au service et évaluera chaque poste de préjudice.
Saisir le Tribunal Administratif d’ORLÉANS
Le Tribunal Administratif d’ORLÉANS siège 28 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLÉANS.
Son standard est le 02 38 77 59 00.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à ORLÉANS. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
Comme celui d’ORLÉANS, ces Tribunaux relèvent de la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES.
Cabinet RENOULT · FRANCE entière
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Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif d’ORLÉANS
Mon administration refuse d'instruire ma demande d'imputabilité, que faire ?
Ce refus se conteste devant le Tribunal.
Le Tribunal Administratif d’ORLÉANS l’a jugé entaché d’une erreur de droit.
Il a ordonné à l’administration de statuer dans un délai de six mois.
L'établissement conteste l'utilité de l'expertise, le juge peut-il l'ordonner ?
Oui.
Le juge des référés apprécie lui-même l’utilité de la mesure.
Il l’a ordonnée en 2026 malgré l’opposition de l’établissement hospitalier.
Puis-je obtenir une somme avant le jugement ?
Oui.
Le référé-provision permet d’obtenir une avance sur l’indemnisation.
Le cabinet a obtenu 10.000 euros devant ce Tribunal alors que l’établissement concluait au rejet.
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Le cabinet intervient sur toute la FRANCE, exclusivement pour les agents titulaires de la fonction publique. Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.
Refus d’imputabilité · Régime CITIS · Expertise · ATI/RVI · Action indemnitaire
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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