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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de TOULON
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif de TOULON est compétent pour les agents affectés dans le Var.
Le cabinet y a obtenu trois décisions.
Il a aussi obtenu trois décisions de la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE dans des dossiers jugés à TOULON.
Devant ce Tribunal, le cabinet a fait annuler le refus d’imputabilité d’une maladie et obtenu un CITIS rétroactif.
Il a aussi obtenu trois décisions favorables devant la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE.
Cette page réunit les décisions obtenues par le cabinet. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Jugement
Refus d’imputabilité annulé et CITIS rétroactif ordonné
Jugement du 2 octobre 2026.
L’administration refuse de reconnaître la maladie d’une agente de l’État comme imputable au service.
Elle la place en congé de longue maladie puis en congé de longue durée.
Le cabinet conteste le refus d’imputabilité et les arrêtés de placement en congé.
Le Tribunal annule le refus et les arrêtés.
Il enjoint à l’administration d’accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service avec effet rétroactif.
En outre, l’État versera 5.000 euros au titre des frais de procédure.
Le CITIS rétablit le plein traitement sur toute la période concernée.
Décision 2 · Ordonnance
Une expertise ordonnée malgré l’opposition de l’établissement
Ordonnance du 19 novembre 2024.
Un agent hospitalier souffre de troubles reconnus imputables au service.
Le cabinet demande au juge des référés de désigner un médecin expert.
L’établissement conteste l’utilité de la mesure.
Néanmoins, le juge des référés désigne un médecin expert.
La mission couvre les séquelles en lien avec le service et l’ensemble des préjudices.
Décision 3 · Ordonnance
Une expertise pour un agent territorial
Ordonnance du 11 avril 2024.
Un agent territorial est victime d’un accident reconnu imputable au service.
Le cabinet engage un référé-expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Le juge des référés désigne un médecin expert.
Sa mission porte sur l’ensemble des préjudices subis.
Décision 4 · Appel
Une indemnisation portée de 10.000 à 33.812 euros
Arrêt du 13 mars 2026, Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE.
Un agent hospitalier souffre d’une maladie reconnue imputable au service.
Le Tribunal Administratif de TOULON lui accorde 10.000 euros.
Le cabinet fait appel de ce jugement.
La Cour annule le jugement et écarte la prescription opposée par l’établissement.
L’établissement est condamné à verser 33.812 euros, avec intérêts.
En outre, l’établissement versera 2.000 euros au titre des frais de procédure.
Décision 5 · Appel
Une provision de 15.000 euros obtenue en appel
Ordonnance du 19 septembre 2024, Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE.
Un agent territorial est victime d’un accident reconnu imputable au service.
Il est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Le cabinet fait appel de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de TOULON.
La Cour annule l’ordonnance.
La collectivité est condamnée à verser une provision de 15.000 euros, outre 1.000 euros au titre des frais de procédure.
Décision 6 · Appel
Une ordonnance de rejet annulée en appel
Ordonnance du 19 octobre 2026, Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE.
Une agente territoriale demande une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Le juge des référés du Tribunal Administratif de TOULON rejette sa demande.
Le cabinet fait appel.
La Cour relève que la caisse primaire d’assurance maladie n’avait pas été appelée à l’instance.
L’ordonnance est annulée.
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal Administratif de TOULON pour qu’il statue à nouveau.
Saisir le Tribunal Administratif de TOULON
Le Tribunal Administratif de TOULON siège 5 rue Racine, 83000 TOULON.
Son standard est le 04 94 42 79 30.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à TOULON. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
Comme celui de TOULON, ces Tribunaux relèvent de la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE.
Cabinet RENOULT · FRANCE entière
Un dossier à défendre ?
Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif de TOULON
Mon administration m'a placé en congé de longue maladie, puis-je obtenir un CITIS ?
Oui, si votre maladie est imputable au service.
Le Tribunal Administratif de TOULON a annulé un refus d’imputabilité et ordonné un CITIS rétroactif à la place du congé de longue maladie et du congé de longue durée.
Le juge des référés a rejeté ma demande, puis-je faire appel ?
Oui.
L’ordonnance se conteste devant la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE dans les quinze jours de sa notification.
Le cabinet a obtenu en appel une provision de 15.000 euros et l’annulation d’une ordonnance de rejet.
L'employeur oppose la prescription, mon droit est-il perdu ?
Pas nécessairement.
Le délai de prescription de quatre ans court en principe à compter du 1er janvier de l’année qui suit la consolidation.
Dans un dossier jugé à TOULON, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE a écarté la prescription et porté l’indemnisation de 10.000 à 33.812 euros.
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Le cabinet intervient sur toute la FRANCE, exclusivement pour les agents titulaires de la fonction publique. Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.
Refus d’imputabilité · Régime CITIS · Expertise · ATI/RVI · Action indemnitaire
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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