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L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE
Décisions obtenues par le cabinet devant cette juridiction
Le Tribunal Administratif de GRENOBLE est compétent pour les agents affectés dans la Drôme, l’Isère, la Savoie et la Haute-Savoie.
Le cabinet y a obtenu neuf décisions.
Devant ce Tribunal, le cabinet a obtenu des provisions pour des agents mis à la retraite pour invalidité.
Il a aussi fait juger que les prestations d’invalidité ne réparent pas tous les préjudices d’un accident de service.
Cette page réunit les décisions qu’il y a obtenues. Les clients sont anonymisés et les dates sont exactes.
Toutes les décisions du cabinet sont présentées sur la page Résultats obtenus.
Décision 1 · Ordonnance
30.000 euros de provision pour un agent mis à la retraite pour invalidité
Ordonnance du 8 juin 2026.
Un agent de l’État demande réparation de ses préjudices.
Il a été mis à la retraite pour invalidité et son état est consolidé.
Le cabinet engage un référé-provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
L’État est condamné à verser une provision de 30.000 euros, au titre notamment du déficit fonctionnel permanent.
En outre, l’État versera 1.000 euros au titre des frais de procédure.
Décision 2 · Ordonnance
Les prestations d’invalidité ne réparent pas tous les préjudices
Ordonnance du 17 novembre 2025.
Une agente de l’État est victime d’un accident de service reconnu imputable.
Son état est consolidé.
L’État soutient que les prestations d’invalidité réparent déjà ses préjudices.
Le juge des référés retient au contraire une obligation non sérieusement contestable.
L’État est condamné à verser une provision de 10.000 euros, outre 1.000 euros au titre des frais de procédure.
L’argument revient souvent. Il ne fait pas obstacle à l’indemnisation des préjudices que la rente ou l’allocation ne couvrent pas.
Décision 3 · Jugement
14.644 euros fixés au fond, provision déduite
Jugement du 26 septembre 2025.
Un agent territorial est victime d’un accident reconnu imputable au service.
Une expertise judiciaire évalue ses préjudices.
Le cabinet saisit le Tribunal d’un recours indemnitaire fondé sur la responsabilité sans faute de l’employeur.
Le Tribunal fixe l’indemnisation totale à 14.644 euros.
La provision de 10.000 euros déjà versée est déduite. La collectivité doit encore 4.644 euros.
La provision obtenue en référé est une avance. Le jugement au fond fixe le montant définitif.
Décision 4 · Ordonnance
Un état antérieur n’empêche pas la provision
Ordonnance du 27 novembre 2023.
Une agente hospitalière est victime d’un accident reconnu imputable au service.
Elle est mise à la retraite pour invalidité.
L’établissement invoque un état antérieur et juge les sommes demandées excessives.
L’établissement hospitalier est condamné à verser une provision de 5.000 euros.
Décision 5 · Ordonnance
Une expertise sur l’imputabilité et sur le taux d’incapacité
Ordonnance du 17 juin 2026.
Un agent de l’État demande une expertise médicale.
Son état est consolidé.
Le juge des référés fait droit à la demande.
L’expert se prononcera sur l’imputabilité au service, évaluera l’ensemble des préjudices et fixera le taux d’incapacité permanente partielle.
Son rapport servira de base à la demande d’indemnisation.
Autres décisions
Les autres décisions obtenues devant ce Tribunal
- Ordonnance du 15 juillet 2025, expertise médicale ordonnée pour une agente de l’État après un accident de service.
- Ordonnance du 15 décembre 2023, expertise médicale ordonnée pour une agente hospitalière après un accident de service.
- Ordonnance du 6 juin 2023, provision de 10.000 euros accordée à un agent territorial après un accident de service.
- Ordonnance du 8 mars 2023, expertise médicale ordonnée pour un agent territorial malgré l’opposition de la collectivité.
Saisir le Tribunal Administratif de GRENOBLE
Le Tribunal Administratif de GRENOBLE siège 2 place de Verdun, 38000 GRENOBLE.
Son standard est le 04 76 42 90 00.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de LYON.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à GRENOBLE. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Tribunaux voisins
Comme celui de GRENOBLE, ces Tribunaux relèvent de la Cour Administrative d’Appel de LYON.
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Vos questions
FAQ · Tribunal Administratif de GRENOBLE
Ma rente ou mon allocation d'invalidité empêche-t-elle une indemnisation complémentaire ?
Non.
Ces prestations réparent forfaitairement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle.
Les autres préjudices restent indemnisables.
Devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, l’État soutenait le contraire. Le juge a accordé une provision de 10.000 euros.
Mon employeur invoque un état antérieur, la provision est-elle perdue ?
Non.
Le juge des référés a accordé une provision malgré cet argument.
L’expertise permet de distinguer ce qui relève de l’état antérieur et ce qui relève du service.
Que devient la provision au moment du jugement ?
Elle est déduite de l’indemnisation fixée au fond.
Devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, l’indemnisation a été fixée à 14.644 euros. La provision de 10.000 euros a été déduite.
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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
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