Dépression imputable au service | 107.024 euros

Les faits : une dépression reconnue imputable au service depuis 2014

Notre cliente, assistante d’enseignement artistique, enseignait la formation musicale dans une école de musique intercommunale.

Au cours de l’été 2014, un échange de courriels avec le directeur de l’école, au sujet de l’organisation des cours de l’année scolaire, a révélé une importante souffrance au travail.

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue maladie et enfin en congé de longue durée.

À sa demande, la commission de réforme a été saisie en 2018.

Par une décision du 11 octobre 2018, la communauté de communes a reconnu l’imputabilité au service de ses troubles anxio-dépressifs, à compter du 1er septembre 2014.

Son taux d’incapacité a été fixé à 30 %.

Ce taux a ensuite été retenu pour sa mise à la retraite pour invalidité.

La reconnaissance de l’imputabilité n’épuise pourtant pas les droits de l’agent.

Le régime statutaire ne répare que forfaitairement l’atteinte à l’intégrité physique.

Les souffrances endurées et le déficit fonctionnel appellent une indemnisation complémentaire.

Un certificat médical du 24 avril 2024 a fixé la date de consolidation de l’état de santé de notre cliente à ce même jour.

Une demande indemnitaire préalable a été adressée à la communauté de communes le 16 octobre 2024, restée sans réponse, puis le Tribunal Administratif a été saisi.

La prescription quadriennale : sans consolidation fixée, le délai ne court pas

La communauté de communes soutenait que la créance était prescrite.

Selon elle, dix ans s’étaient écoulés depuis la reconnaissance de l’imputabilité et la consolidation était nécessairement intervenue, même si aucun médecin ne l’avait fixée.

Elle s’appuyait sur des données de littérature médicale relatives à la durée moyenne des pathologies dépressives.

Le tribunal a rappelé la règle posée par le Conseil d’État (CE, Section, 5 décembre 2014, n° 354211).

Pour une créance indemnitaire liée à un dommage corporel, le délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle de la consolidation.

Cette règle vaut pour tous les postes de préjudice, temporaires comme permanents.

Or, la seule date de consolidation fixée médicalement était celle du 24 avril 2024.

Les avis successifs de la commission de réforme depuis 2018 et les autres documents médicaux ne permettaient pas de retenir une date antérieure.

Le Tribunal a relevé qu’un rapport médical de 2021 décrivait un état « stationnaire avec une symptomatologie figée ».

Il a jugé ce constat insuffisant, alors qu’un autre médecin estimait encore à la fin de l’année 2022 que l’état de notre cliente n’était pas stabilisé.

La créance n’était donc pas prescrite.

C’est un enseignement important pour les agents atteints d’une pathologie psychique ancienne.

Un état décrit comme stationnaire ne vaut pas consolidation.

Tant qu’aucun médecin n’a fixé cette date, le délai de prescription quadriennale n’a pas commencé à courir.

La responsabilité sans faute de l’employeur public

Le tribunal a rappelé le régime issu de la jurisprudence Moya-Caville (CE, Ass., 4 juillet 2003, n° 211106).

L’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité réparent forfaitairement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle.

Elles ne font pas obstacle à ce que l’agent obtienne de son employeur, même en l’absence de faute, une indemnité complémentaire réparant ses souffrances et ses autres préjudices personnels.

La souffrance au travail révélée par les échanges de l’été 2014 avait justifié la reconnaissance de l’imputabilité.

La responsabilité sans faute de la communauté de communes était donc engagée.

Les causes d’exonération invoquées par l’employeur : toutes écartées

À titre subsidiaire, la communauté de communes demandait à être exonérée de la moitié de sa responsabilité.

Elle reprochait à notre cliente un « comportement rigide » envers son directeur, qu’elle aurait accusé de harcèlement moral sans preuve.

Elle invoquait un état antérieur ayant favorisé l’apparition des troubles.

Elle soutenait enfin que notre cliente n’avait pas pris les mesures adaptées pour se soigner et que le fait de ses médecins devait amoindrir sa responsabilité.

Le Tribunal a rejeté chacun de ces arguments.

L’échange de courriels de l’été 2014 ne révélait aucun comportement fautif de notre cliente.

Le rapport médical du 6 mai 2024 établissait l’absence d’état antérieur.

Notre cliente bénéficiait enfin de plusieurs suivis médicaux depuis 2017 au moins.

La preuve d’une faute de la victime n’était pas rapportée.

Cette partie du jugement mérite attention.

Les employeurs publics invoquent de plus en plus souvent l’état antérieur ou le comportement de l’agent pour réduire l’indemnisation.

C’est à eux d’en rapporter la preuve.

Des affirmations générales ne suffisent pas.

L’indemnisation retenue par le Tribunal Administratif, poste par poste

Le Tribunal Administratif a évalué les préjudices de notre cliente à 107.024 euros au total.

Le déficit fonctionnel temporaire a été indemnisé à hauteur de 21.474 euros.

Le Tribunal a retenu une période de 3.579 jours, du 7 juillet 2014 au 24 avril 2024, un taux de 30 % et une valeur journalière de 20 euros.

Les souffrances endurées, principalement morales, ont été indemnisées 5.000 euros.

Le déficit fonctionnel permanent, correspondant au taux de 30 % pour une agente âgée de 41 ans à la consolidation, a été indemnisé 80.550 euros.

Le Tribunal a retenu sur ce poste le montant exact demandé à titre principal par le cabinet.

Il a en outre alloué 1.500 euros au titre des frais de procédure.

Il a statué sans ordonner l’expertise sollicitée à titre subsidiaire par l’employeur.

Le déficit fonctionnel permanent représente ici les trois quarts de l’indemnisation.

Le choix du barème et l’âge de l’agent à la consolidation pèsent donc lourdement sur le montant final.

Trois enseignements pour les agents publics

Le premier tient à la prescription.

Une maladie ancienne n’est pas une créance perdue.

Le délai de quatre ans court à compter de la consolidation, et non à compter de la reconnaissance de l’imputabilité ou du début de la maladie.

Dans ce dossier, la maladie remontait à 2014, l’imputabilité avait été reconnue en 2018 et la demande indemnitaire n’a été formée qu’en 2024.

Le deuxième tient aux causes d’exonération.

L’employeur qui invoque un état antérieur ou une faute de l’agent doit le prouver.

À défaut, la responsabilité sans faute joue pleinement.

Le troisième tient à la nature de la pathologie.

Une dépression reconnue imputable au service donne droit à la même réparation complémentaire qu’un accident physique.

La reconnaissance de l’imputabilité par l’employeur suffit à engager sa responsabilité sans faute.

Seuls le caractère certain des préjudices et leur lien direct avec la maladie restent à établir.