L'ATI suite à un burn-out: Quel taux d'IPP ? - Avocat Rouen - Droit de la fonction publique

Allocation temporaire d’invalidité (ATI) et maladies professionnelles hors tableau : ce que change l’arrêt du Conseil d’État du 12 juin 2024

Décision majeure en droit de la fonction publique : le Conseil d’État (12 juin 2024, n° 475044) confirme que, pour une maladie professionnelle hors tableau, l’ATI n’est pas subordonnée à un taux d’IPP minimum à la date de consolidation. Le critère clé demeure la reconnaissance de l’imputabilité. Ce guide détaille les textes applicables, la solution du Conseil d’État, ses conséquences pratiques, la procédure et des modèles prêts à l’emploi.

I. Textes applicables

1) Article L.824‑1 CGFP : l’ATI est due au fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service (IPP ≥ 10 %) ou d’une maladie professionnelle, cumulable avec le traitement. Le montant correspond à une fraction du traitement minimal proportionnelle au taux d’IPP.

2) Article L.822‑20 CGFP (maladie hors tableau) : imputabilité si la pathologie est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et si elle était susceptible d’entraîner un IPP ≥ 25 % à la première constatation médicale.

3) Délais ATI : demande à présenter dans l’année suivant la reprise des fonctions après consolidation (déchéance au‑delà). Règles précisées par le décret du 2 mai 2005 et le décret du 6 octobre 1960.

II. L’arrêt du Conseil d’État du 12 juin 2024 (n° 475044)

1) Contexte et question de droit

En pratique, certaines administrations refusaient l’ATI en cas de maladie hors tableau lorsque le taux d’IPP à la consolidation était inférieur à 25 %, au motif qu’un « seuil » serait nécessaire pour ouvrir droit à l’ATI. La question posée au Conseil d’État était donc : l’ATI est‑elle subordonnée à un IPP minimum à la consolidation lorsque la maladie est hors tableau ?

2) Solution

Le Conseil d’État répond non. Il articule les dispositions relatives à l’ATI et celles relatives à l’imputabilité des maladies hors tableau : le bénéfice de l’ATI dépend de la reconnaissance de l’imputabilité au service ; il n’est pas subordonné à un taux d’IPP minimal à la date de consolidation.

3) Portée (motif de principe)

En pratique : dès lors que la maladie hors tableau a été déclarée imputable (car susceptible d’entraîner un IPP ≥ 25 % à la première constatation médicale, et lien essentiel et direct démontré), l’agent peut percevoir l’ATI même si l’IPP finalement retenu à la consolidation est inférieur à 25 %.

III. Conséquences concrètes pour les agents

Sortie de CITIS : à la consolidation, l’aptitude est appréciée. Si l’agent est apte (reprise ou reclassement), l’ATI s’applique ; si l’agent est inapte, c’est la RVI qui relève du régime approprié.
ATI : prestation forfaitaire fondée sur le taux d’IPP (barème pensions) sans exigence d’un seuil à la consolidation pour les hors tableau.
RVI : si inaptitude et mise à la retraite pour invalidité d’origine professionnelle (assise financière différente).
Action indemnitaire : cumul possible pour obtenir la réparation des préjudices personnels (souffrances, DFP/DFT, agrément, pertes de revenus, incidence pro, etc.).

IV. Méthode pour établir l’imputabilité d’une maladie hors tableau

1) Dossier factuel (lien essentiel et direct)

Chronologie précise des faits de service et de l’apparition des symptômes ;
Descriptions d’exposition : surcharge, contraintes organisationnelles, violences internes/externes, horaires, environnement ;
Pièces probantes : rapports, alertes SST, mails, attestations, décisions RH, etc.

2) Dossier médical (IPP prévisible ≥ 25 % à la première constatation)

Certificat médical initial (CMI) circonstancié ;
Comptes rendus spécialisés (psychiatrie/psychologie pour troubles psychiques, etc.) ;
Hospitalisations, arrêts, traitements, évaluations cliniques standardisées ;
Référence au barème indicatif des pensions pour motiver la prévisibilité d’un IPP ≥ 25 % à la première constatation.

Bon réflexe : préparer un mémo médico‑juridique (1 à 2 pages) remis à l’expert et au Conseil médical : faits, expositions, temporalité, et analyse barémée de la prévisibilité du taux.

V. Procédure pas à pas après consolidation (ATI)

Décision d’imputabilité (déjà intervenue) : conservez l’intégralité du dossier (avis médicaux, rapport d’expertise, procès‑verbaux, etc.).
Consolidation : avis du médecin agréé (date, séquelles, IPP, aptitude/reclassement).
Reprise des fonctions (ou reclassement) : point de départ du délai d’un an pour déposer la demande d’ATI.
Demande d’ATI : formulaire/demande écrite + pièces listées (voir ci‑dessous).
Décision : contrôlez la motivation et le respect des textes.

Pièces à joindre (check‑list ATI)

Copie de la décision d’imputabilité de la maladie professionnelle hors tableau ;
Rapport d’expertise médicale (consolidation, séquelles, IPP) ;
Avis du Conseil médical ;
État des services / dernière situation indiciaire ;
RIB et coordonnées ;
Le cas échéant, mémoire explicatif sur les séquelles et leur impact fonctionnel.

VI. Calcul, durée, révision

Calcul : fraction du traitement minimal proportionnelle au taux d’IPP (référez‑vous aux tableaux officiels en vigueur).
Durée : 5 ans renouvelables ; l’ATI peut évoluer (révision du taux) et, selon les cas, devenir viagère.
Fiscalité : l’ATI est exonérée d’impôt sur le revenu.
Révision : en cas d’aggravation ou d’amélioration, une réévaluation du taux d’IPP peut être demandée.

Conseil pratique : si vous communiquez des montants, indiquez la date de mise à jour et citez la source officielle pour conserver la fraîcheur du contenu.

VII. Contentieux : stratégies et points d’attaque

Erreur de droit : refus fondé sur l’absence d’IPP ≥ 25 % à la consolidation (contradictoire avec la solution CE 12/06/2024).
Mauvaise articulation des textes : confusion entre seuil prévisible (L.822‑20) et IPP de consolidation.
Vices de procédure : absence ou irrégularité des avis (médecin agréé / Conseil médical), défaut de motivation.
Mésestimation des séquelles : solliciter une contre‑expertise ou une révision du taux.

Voies de recours : recours gracieux/hiérarchique sous 2 mois, puis recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (2 mois). Possibilité d’un référé‑mesures utiles (expertise) selon l’urgence et l’intérêt à agir.

VIII. Exemples pratiques (cas d’école)

Exemple 1 : trouble psychique (burn‑out) hors tableau

Imputabilité reconnue car exposition professionnelle objectivée et IPP prévisible ≥ 25 % au moment du CMI. À la consolidation, l’IPP est finalement fixé à 12 %. Conséquence : l’agent reprend (apte/reclassé) et ouvre droit à l’ATI, malgré un IPP < 25 % à la consolidation.

Exemple 2 : pathologie somatique hors tableau

Lien essentiel et direct démontré (exposition chimique), CMI étayé par avis spécialisés. Consolidation à 8 % d’IPP. ATI possible si l’agent est apte à la reprise ; RVI si inapte et retraite pour invalidité.

IX. FAQ – ATI & maladies professionnelles hors tableau

Non. Le seuil de 25 % intervient au stade de l’imputabilité (prévisibilité à la première constatation). Une fois l’imputabilité reconnue, l’ATI n’est pas subordonnée à un IPP minimal à la consolidation.

Vous disposez d’un an à compter de la reprise des fonctions après consolidation pour déposer la demande, à peine de déchéance.

L’ATI vise les agents aptes à reprendre (poste d’origine ou reclassement) avec séquelles indemnisables ; la RVI concerne les agents inaptes mis à la retraite pour invalidité.

Non. L’ATI est exonérée d’impôt sur le revenu.

Besoin d’aide ? Le cabinet Renoult vous accompagne pour la stratégie (ATI vs RVI), la constitution du dossier, l’expertise, la demande et les recours.

Ressources utiles

2 Commentaires

Sallanne sur 28 octobre 2025 à 14h12

Il me semble que c’est la caisse des dépôts qui a attaqué la décision d’octroi de l’ATI ( qui avait été validée par un tribunal administratif avec l’injonction faite de payer cette ATI aux motifs que les % ; des deux IPP des
2 maladies ajoutées faisaient plus de 25 %.
Mais au Conseil d’Etat c’est BIEN la caisse de dépôts qui a gagné : pas d’ATI à verser puisque aucune des deux maladies n’atteint 25 %.

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 12/06/2024, 475044
le point 11 est explicite
11- En second lieu, il résulte de l’instruction qu’ainsi qu’il a été dit, ni la première ni la seconde des maladies contractées en service par M. A…, au titre desquelles il a demandé à bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité, n’a entraîné à elle seule une incapacité d’un taux au moins égal à 25%. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 qu’aucune de ces deux maladies ne peut, par suite, être reconnue comme d’origine professionnelle au sens des dispositions citées aux points 3 à 5. L’allocation temporaire d’invalidité n’étant attribuée au fonctionnaire justifiant d’une invalidité permanente résultant d’une maladie que si celle-ci est d’origine professionnelle ou reconnue d’origine professionnelle, M. A… n’est, dès lors, pas fondé à demander l’annulation des décisions qu’il attaque. Ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent par suite qu’être rejetées.

il faut lire le point 6 en entier me semble t-il.Ce n’est pas parce qu’ il y a un ipp totale global de 25 % (cad par cumul de plusieurs ipp) que l’ agent a droit à la reconnaissance maladies professionnelles il faut que chaque maladie soit évaluée au moins à 25 % d’IPP condition sine qua none) pour avoir droit à la reconnaissance de LA maladie pro et versement de l’ATI

6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité, au titre d’une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, n’est pas subordonné à un taux minimum d’incapacité global dont serait affecté le demandeur

mais à la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’une au moins de ces maladies, laquelle doit, en application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, avoir provoqué un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %, ce taux étant déterminé par application du barème indicatif mentionné à l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Vous me direz ..Merci
Je ne suis pas Avocate j aide juste des agents à faire valoir leur droit .

Réponse

Renoult-Baptiste sur 28 octobre 2025 à 15h22

Bonjour Madame,

Tout d’abord, je vous remercie pour votre commentaire.

Pour vous faire réponse, le Conseil d’État retient qu’aucune des deux pathologies déclarée par l’agent ne pouvait être reconnue d’origine professionnelle puisque l’ensemble des conditions prévues par les alinéas 3 et 4 de l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale n’étaient pas remplies.

Le Conseil d’État rappelle que l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de maladie professionnelle hors tableau n’est subordonnée à aucun taux minimum d’incapacité global.

Celle-ci peut être attribué dés lors que les conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle hors tableau sont réunies et notamment lorsque la pathologie est susceptible d’entrainer un taux d’IPP supérieur à 25% à la date de première constatation médicale.

Dans le cas d’espèce, le Conseil d’État a considéré que la maladie ne pouvait pas être reconnue d’origine professionnelle de sorte qu’il n’était pas possible d’accorder le bénéfice à l’agent d’une Allocation temporaire d’invalidité.

Cette position a été confirmée par le Conseil d’État dans son arrêt du 17 juillet 2025 (n°495253) au sein du duquel l’ATI a été accordée à un agent atteint d’une maladie professionnelle hors tableau et consolidé avec un taux d’IPP de 10%: « Il résulte de l’instruction que la pathologie dont souffre Mme A…, qui n’est pas désignée sur un tableau des maladies professionnelles, a été déclarée en lien avec le service et a initialement entraîné un taux d’incapacité de 25 %, ce qui a conduit à la reconnaître comme maladie professionnelle. L’incapacité permanente partielle constatée au moment de la consolidation de son état de santé, le 7 septembre 2016, étant de 10 %, Mme A… pouvait prétendre à une allocation temporaire d’invalidité à compter de cette date. Elle est donc fondée à demander l’annulation de la décision du 23 septembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud refusant de lui reconnaître ce droit ainsi que de la décision par laquelle son recours gracieux a été implicitement rejeté, qui étaient fondées sur le seul motif que le taux d’incapacité permanente partielle constaté au moment de la consolidation de son état de santé était inférieur à 25%. »
Réponse

L’ATI suite à un burn-out: Quel taux d’IPP ?