Comment obtenir la réparation de vos préjudices suite à un accident de service ou une maladie professionnelle (fonctionnaire) ?
[Mise à jour du 05 aout 2022]
Le principe de la responsabilité de l'Administration dans la survenance de votre accident de service ou de votre maladie professionnelle
En matière d’accident de service ou de maladie professionnelle, une allocation temporaire d’invalidité peut être versée au fonctionnaire titulaire.
Cette allocation a pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique du fonctionnaire.
En parallèle, le Conseil d’État a admis la possibilité pour le fonctionnaire d’obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices en engageant la responsabilité de l’Administration qui l’emploie.
Ce principe a encore été affirmé récemment dans arrêt du Conseil d’État du 20 février 2019.
Conseil d'État, 3e chambre, 20 février 2019, n°408653
Il existe deux régimes de responsabilité coexistent au sein du droit de la fonction publique en matière de responsabilité de l'Administration dans la survenance de votre accident de service ou de votre maladie professionnelle.
Un régime de responsabilité pour faute et un régime de responsabilité sans faute.
La responsabilité sans faute de l’administration permet à la victime de solliciter l'indemnisation de l'ensemble des préjudices personnels et patrimoniaux qui ont résulté de son accident de service ou de sa maladie professionnelle, exception faite des préjudices résultant de l'incidence professionnelle.
Ce régime est extrêmement favorable aux fonctionnaires puisqu’il les dispense de démontrer une faute de l’administration pour pouvoir obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Le régime pour faute ouvre droit à l'indemnisation des mêmes postes de préjudices, mais également à l'indemnisation de l’incidence professionnelle pour autant que celle-ci ne soit pas déjà entièrement réparée par l'allocation temporaire d'invalidité. Enfin, même en l’absence d’octroi d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité, le fonctionnaire peut quand même réclamer l’indemnisation de ses préjudices.
La responsabilité de l’Administration peut donc être engagée de plein droit.
Il s’agit donc d’une procédure très favorable dans la mesure où les conditions d’exonérations de l’administration relèvent du cas de force majeur ou d’une faute de l’agent.
La procédure d’indemnisation des préjudices résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service
La première étape de la procédure consiste à former un référé expertise afin de faire évaluer par un médecin expert l'intégralité de vos préjudices indemnisables.
La deuxième étape de la procédure consiste à former une demande indemnitaire préalable obligatoire auprès de l’autorité Administrative ayant pris en charge votre accident de service ou votre maladie professionnelle.
Il s’agira d’un courrier en recommandé avec accusé de réception sollicitant l’indemnisation de vos préjudices.
Pour ce faire, une demande sera rédigée par le cabinet.
En cas de réponse défavorable ou d’absence totale de réponse dans un délai de 2 mois, il s’agira ensuite de saisir le Tribunal Administratif d’un recours de plein contentieux afin de procéder à l'indemnisation de vos préjudices directement devant le Tribunal Administratif.
La procédure étant écrite, le cabinet peut intervenir devant l'ensemble des Tribunaux Administratifs.
Compte tenu des délais judiciaires, le cabinet formera également en parallèle du recours de plein contentieux, un référé-provision.
Il s’agit schématiquement d’une demande d’avance à valoir sur l’indemnisation définitive de vos préjudices et ainsi de vous permettre de percevoir une première partie de votre indemnisation.
Pour plus d'informations, je vous propose de prendre connaissance du guide de procédure ci-joint.
Vous êtes fonctionnaire et vous avez été victime d’un accident de service ou d'une maladie permettant de solliciter une indemnisation complémentaire ?
Maitre Baptiste RENOULT, Avocat à ROUEN, peut vous accompagner lors de cette procédure qui se révèle complexe afin de faire valoir vos droits et d'obtenir l'indemnisation complémentaire de vos préjudices en lien avec votre accident de service ou votre maladie professionnelle.
Les honoraires du cabinet pour cette procédure consistent en un forfait fixe comprenant l’ensemble des diligences à réaliser jusqu’au jugement qui sera rendu par le Tribunal Administratif ainsi que d’un honoraire de résultat.
Afin de poser un diagnostic sur votre dossier et de s’assurer de la viabilité de votre action, le cabinet vous propose un premier rendez-vous gratuit. Celui-ci peut s'effectuer par téléphone.
Baptiste RENOULT
Avocat au Barreau de ROUEN
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