1) Qu’est-ce que la RVI ?

La rente viagère d’invalidité (RVI) est une prestation versée aux agents titulaires de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) radiés des cadres pour invalidité imputable au service à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, et qui sont définitivement inaptes à leurs fonctions ou à toutes fonctions.

Texte fondamental : Titre V : Invalidité, articles L.27 à L.37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (régime fonction publique) ; pour les personnels CNRACL : Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

2) Conditions d’attribution

• Être agent titulaire affilié au régime concerné ;
• Être reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions ou de toutes fonctions. Une impossibilité de reclassement doit être constatée en cas d'inaptitude à ses fonctions mais pas à toutes fonctions ;
• Que cette inaptitude résulte d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue ;
• La demande intervient au moment de la mise à la retraite pour invalidité, ou après la radiation des cadres si la pathologie est reconnue plus tard.

3) Procédure et délais

La mise à la retraite pour invalidité est prononcée sans condition d’âge ni de durée minimale de services lorsqu’il s’agit d’une invalidité imputable au service.
L’agent ou l’ancien agent doit adresser sa demande et fournir tous les justificatifs (dossier médical, avis du conseil médical, etc.). La rente prend effet à la date de la mise en retraite ou, si la reconnaissance intervient après la radiation, à la date de la demande.

4) Calcul et montant

Le montant de la RVI est obtenu en multipliant le dernier traitement indiciaire de base de l’agent par le taux d’invalidité retenu.

Exemple : pour 2025, si le traitement de base est de 6 000 € et le taux d’invalidité de 75 %, la rente brute théorique serait 6 000 × 75 % = 4 500 €, sous réserve des plafonnements applicables.

Plafond : pension + rente ne peuvent dépasser 100 % du traitement de base retenu.

5) Durée, versement et cumul

La RVI est viagère : elle est versée mensuellement à terme échu jusqu’au décès du bénéficiaire.

Elle se cumule avec la pension pour invalidité ; une ATI antérieure peut, dans certaines situations spécifiques, coexister si elle porte sur une invalidité distincte.

Le versement est effectué par l’organisme compétent (Service des retraites de l’État, CNRACL, etc.). Des révisions sont possibles en cas d’évolution réglementaire ou de situation.

6) Décision du service de retraite : autonomie, nouvelle instruction et voies de recours

Important : l’organisme de pension qui prononce la mise à la retraite pour invalidité et, le cas échéant, la RVI (ex. Service des retraites de l’État, CNRACL), n’est pas lié par la décision d’imputabilité rendue par l’administration employeur. Il conduit sa propre instruction (contrôle des pièces médicales et administratives, appréciation de l’inaptitude et du taux d’IPP servant au calcul de la RVI).

Conséquence : une décision de refus (mise à la retraite pour invalidité non accordée, absence de RVI, ou taux d’IPP contesté) peut faire l’objet de recours. Selon le régime de retraite concerné :

• Recours administratif (gracieux/hiérarchique) et, le cas échéant, recours préalable spécifique (ex. commission de recours compétente pour le régime concerné) ;
• Recours contentieux devant le Tribunal administratif (annulation, injonction, expertise) ;
• Possibilité de solliciter un référé-expertise pour objectiver médicalement l’IPP, la consolidation, l’assistance tierce personne, etc.

Il est aussi possible de contester le taux d’IPP retenu par l’organisme de pension pour le calcul de la RVI (car il impacte directement le montant) : demande de nouvelle expertise, production d’avis spécialisés, observations écrites et, en cas de besoin, action contentieuse.

7) Pourquoi consulter un avocat ?

La RVI implique plusieurs acteurs (administration, organisme de pension, médecin agréé, conseil médical). Les points sensibles sont l’inaptitude, la date de mise en retraite, le taux d’IPP et le cumul. Un accompagnement spécialisé sécurise la procédure et maximise vos droits.

8) Majoration pour assistance d’une tierce personne

Lorsque l’état de santé de l’agent nécessite de façon permanente l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, la RVI peut être majorée.

La majoration est attribuée après avis du conseil médical et rapport du médecin agréé. Elle se cumule avec la rente principale et suit son évolution.

Référence : Article L.31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

9) Conversion d’une ATI en RVI

Un bénéficiaire d’ATI qui devient ultérieurement inapte à toute fonction et est radié pour invalidité imputable au service peut voir son ATI convertie en RVI.

La conversion intervient à la date de radiation, sur la base du taux d’invalidité retenu lors de la mise à la retraite ; elle suppose un nouvel avis médical et une décision expresse.

Textes : Article L.824-2 du Code général de la fonction publique et Article L.28 du Code des pensions civiles et militaires.

10) Cas particuliers : maladie professionnelle hors tableau et accident de service tardif

Si l’imputabilité est reconnue tardivement (ex. maladie professionnelle hors tableau, accident de service tardif), la RVI peut être attribuée rétroactivement à compter de la demande ou de la reconnaissance, même si la radiation est antérieure (jurisprudence constante).

11) Indemnisation complémentaire (en plus de la RVI)

La RVI est une prestation forfaitaire. En parallèle, l’agent peut demander une indemnisation complémentaire pour la réparation intégrale de ses préjudices (souffrances, DFP, pertes de gains, incidence professionnelle, aide humaine, etc.).

12) FAQ – Questions fréquentes