Indemnisation des proches d’un agent public (accident de service / maladie professionnelle)
Conjoint, enfants, parents, fratrie : lorsque l’accident de service ou la maladie professionnelle de l’agent est reconnue imputable, vos préjudices par ricochet peuvent être indemnisés (préjudice moral et, selon les cas, matériel). Procédure, preuves, montants et délais.
1) Principe : la victime par ricochet et son préjudice
La victime par ricochet est un proche de la victime directe qui subit, par répercussion, un préjudice moral (souffrance, anxiété, perturbation de la vie familiale) et parfois matériel (aide, frais, pertes). Sont concernés : conjoint, enfants, parents, et, selon les situations, frères et sœurs.
Jurisprudence utile : CAA Toulouse, 14 mars 2023, n° 21TL24491 : indemnisation des proches sur le fondement de la responsabilité sans faute lorsque l’imputabilité au service de l’agent est reconnue.
2) Fondement juridique et articulation
L’indemnisation des proches se rattache à la responsabilité administrative (souvent sans faute) dès lors que l’imputabilité au service est acquise pour la victime directe. Pour l’agent, la réparation personnelle est ouverte en plus des prestations statutaires (CITIS, ATI, RVI), conformément notamment à CE, Ass., 4 juill. 2003, Moya-Caville et CE, 20 févr. 2019, n° 408653.
3) Preuves à réunir pour les proches
- Lien familial : livret de famille, acte d’état civil ;
- Réalité du préjudice moral : certificats médicaux/psychologiques, attestations circonstanciées ;
- Éléments matériels (si applicable) : justificatifs de frais, temps d’aide, perte de revenus ;
- Imputabilité de l’agent : arrêté, avis/rapports, décision de prise en charge (accident de service ou maladie professionnelle).
4) Montants et critères d’évaluation
Les montants varient selon la proximité du lien, l’intensité de l’atteinte à la vie familiale, la durée et l’évolution des séquelles de la victime directe. À titre illustratif, l’arrêt CAA Toulouse, 14 mars 2023 a alloué entre 1 500 € et 3 000 € de préjudice moral aux proches.
5) Procédure : demande préalable, délais, contentieux
La procédure débute par une demande indemnitaire préalable adressée à l’administration (LRAR conseillée). Silence 2 mois = rejet implicite → saisine du tribunal dans un délai de 2 mois. La prescription quadriennale (4 ans) s’applique en principe. En cas d’urgence financière, un référé-provision peut être envisagé.
6) Exemples de postes indemnisables (proches)
- Préjudice moral (anxiété, chagrin, retentissement quotidien) ;
- Frais engagés directement (déplacements, accompagnements, soutien psychologique) ;
- Préjudice matériel (dans certains cas) : temps d’aide, pertes corrélées.
7) FAQ — Victimes par ricochet
Conjoint, enfants, parents, et parfois frères/sœurs, dès lors qu’ils prouvent un préjudice personnel né des suites de l’accident ou de la maladie imputable au service.
Pas nécessairement. La responsabilité sans faute suffit souvent lorsque l’imputabilité est reconnue pour la victime directe (agent).
Livret de famille/actes, attestations, certificats médicaux/psychologiques, justificatifs de frais, décision d’imputabilité et pièces médicales de l’agent.
Adressez une demande indemnitaire préalable. Sans réponse sous 2 mois = rejet implicite. Le contentieux se forme alors sous 2 mois. La prescription quadriennale (4 ans) demeure applicable en principe.