Recours indemnitaire de plein contentieux : obtenir la réparation intégrale
Après un accident de service ou une maladie professionnelle imputable, le recours indemnitaire de plein contentieux permet à l’agent d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, en complément des prestations forfaitaires (ATI/RVI).
1) Principe : réparation intégrale et cumul avec ATI/RVI
Indépendamment des prestations forfaitaires (ATI / RVI), l’agent peut obtenir une indemnisation complémentaire couvrant l’ensemble des préjudices personnels et professionnels.
2) Demande indemnitaire préalable (obligatoire)
Avant toute saisine du Tribunal administratif, une demande indemnitaire préalable doit être adressée à l’administration (LRAR), détaillant les faits, la base juridique, les postes de préjudice et une proposition d’évaluation.
3) Preuves et pièces utiles
- Reconnaissance d’imputabilité (arrêté, avis Conseil médical) ;
- Pièces médicales (CMI, expertises, hospitalisations, suivis) ;
- Justificatifs économiques (arrêts, pertes de revenus, frais) ;
- Témoignages, éléments RH (fiches de poste, évaluations).
4) Expertise et chiffrage des préjudices
Le chiffrage s’appuie sur une expertise médicale (souvent via référé-expertise) : consolidation, DFT/DFP, IPP, souffrances endurées, esthétique, agrément, aide humaine, frais futurs, incidence professionnelle, pertes de gains, etc.
5) Stratégie contentieuse
En l’absence de réponse sous 2 mois (rejet implicite) ou en cas de refus, l’agent saisit le tribunal pour obtenir une indemnité couvrant l’ensemble des postes. Le juge contrôle la réalité des préjudices et le lien direct avec la pathologie ou l’accident imputable.
FAQ — Recours indemnitaire
Prescription quadriennale : en principe 4 ans à compter de la consolidation. Délais spécifiques selon situations.
Oui, mais il est souvent plus efficace et rapide d’obtenir d’abord un référé-expertise.
Oui, via le référé-provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.