Indemnisation – Obtenir une provision en référé (fonction publique)
Maître Baptiste RENOULT, avocat en droit de la fonction publique, présente la procédure de référé-provision pour obtenir rapidement une somme à valoir sur l’indemnisation définitive en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.
1) Exemple récent : 30 000 € de provision (TA DIJON, 17 septembre 2025)
Par une ordonnance du 17 septembre 2025, le juge des référés du Tribunal Administratif de DIJON a accordé à un agent titulaire, défendu par Maître Baptiste RENOULT, une provision de 30 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices liés à une maladie professionnelle reconnue imputable. (TA Dijon, 17 sept. 2025, n° 2501091)
2) Référé-provision : principe et base légale
Le référé-provision permet d’obtenir rapidement une avance sur une créance indemnitaire lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable. Il s’agit d’une procédure distincte de l’instance au fond, permettant de répondre à l’urgence financière de l’agent en attendant l’indemnisation intégrale.
Texte : Article R.541-1 du Code de justice administrative (le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable).
3) Conditions pratiques d’obtention
- Imputabilité établie (arrêté de prise en charge) d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ;
- Créance non sérieusement contestable : pièces médicales, justificatifs économiques (arrêts, pertes de revenus, frais restés à charge, etc.) ;
- La provision versée est à valoir sur l’indemnisation définitive qui sera fixée par le juge du fond (déduction de la somme avancée).
4) Procédure et délais
La requête est déposée devant le Tribunal Administratif compétent, aprés avoir réalisé une demande indemnitaire préalable, avec un dossier probant (arrêté d’imputabilité, rapports médicaux, justificatifs des préjudices, états de frais, attestations). Une audience en référé peut être tenue dans un délai resserré selon l’encombrement de la juridiction sous un délai moyen de . mois. L’ordonnance est exécutoire.
5) Quels préjudices peuvent fonder la provision ?
- Frais de santé restés à charge et dépenses liées à la pathologie ou au traumatisme ;
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) / déficit fonctionnel permanent (DFP) ;
- Souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément ;
- Pertes de revenus et incidence professionnelle ;
- Besoin d’assistance par tierce personne, aménagement du domicile/véhicule, etc.
Ces postes seront ensuite consolidés et chiffrés dans l’instance au fond visant la réparation intégrale.
6) Articulation avec CITIS, ATI et RVI
- CITIS : maintien du plein traitement et prise en charge des frais pendant l’incapacité (voir notre guide CITIS).
- ATI : si reprise possible avec séquelles indemnisables de façon forfaitaire (voir guide ATI).
- RVI : si inaptitude définitive et mise à la retraite pour invalidité (voir guide RVI).
La provision n’empêche pas l’agent d’engager ou de poursuivre l’action indemnitaire pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.
7) Conseils pratiques
- Constituez un dossier chronologique : LRAR, décisions, arrêts, comptes rendus médicaux, justificatifs économiques ;
- Sollicitez si besoin un référé-expertise préalable pour objectiver les préjudices ;
- Anticipez la déduction de la provision sur l’indemnité finale ;
- Faites-vous assister par un avocat rompu au contentieux de l’imputabilité et de l’indemnisation.
8) FAQ – Provision & référé-provision
Arrêté d’imputabilité (accident de service ou maladie professionnelle), rapports médicaux circonstanciés, justificatifs de dépenses et pertes, attestations, décisions administratives, LRAR.
Le référé est plus rapide que le fond. Le délai dépend de la juridiction et de son calendrier ; l’audience peut être fixée rapidement.
La procédure au fond se poursuit pour fixer le montant intégral. La provision est déduite de l’indemnité finale. D’autres mesures (expertise) peuvent être ordonnées.