Imputabilité d'un accident au service: Placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), indemnisation des préjudices subis, vos droits pas à pas

1) Définition et présomption d’imputabilité

Base légale — article L.822-18 du Code général de la fonction publique : est présumé imputable au service tout accident survenu à un·e fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice (ou le prolongement normal) des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l’accident du service.

Concrètement, vous n’avez pas à prouver le lien de causalité si l’accident s’est produit pendant le service : il suffit d’établir la matérialité de l’événement (faits, lieu, date, témoignages, CMI). L’administration ne peut écarter l’imputabilité qu’en démontrant par exemple une faute personnelle grave (comportement volontaire étranger au service) ou une circonstance exceptionnelle détachant l’accident du service.

2) Régimes juridiques selon la date

• Avant 2019 : régimes antérieurs propres aux versants de la fonction publique.
• 2019–2022 : article 21 bis de la loi n°83-634.
• Depuis mars 2022 : article L.822-18 du Code général de la fonction publique

La date de survenance conditionne les textes applicables et peut influer sur la stratégie de recours.

3) Déclarer l’accident de service : étapes & délais

Pièces et délai de saisine

• Délai : 15 jours à compter de l’accident ou de la première constatation médicale de la lésion.
• Pièces : certificat médical initial (CMI) + formulaire de déclaration + tout élément factuel (témoignages, photos, rapport d’accident, courriels).

Instruction par l’administration

• Délai d’instruction : 1 mois à compter de la réception complète du dossier.
• Prorogation : jusqu’à 3 mois supplémentaires en cas d’enquête administrative et/ou expertise médicale.
• Retard : au-delà des délais, l’agent doit être placé provisoirement en CITIS dans l’attente de la décision.

4) Refus de prise en charge : construire le recours

Si une décision défavorable vous est notifiée, vous pouvez :

• Exercer un recours gracieux (auprès de l’auteur) ou hiérarchique (supérieur hiérarchique), sous 2 mois. A défaut de réponse passé un délai de 2 mois à compter de la réception de votre recours, une décision implicite de rejet est réputée avoir été rendue du fait du silence gardé par l'Administration. Vous disposez alors d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif.
• Saisir directement le Tribunal Administratif géographiquement compétent d’un recours pour excès de pouvoir (délai : 2 mois).

Quels moyens soulever ?

• Illégalités internes : erreur de droit (méconnaissance de la présomption), erreur d’appréciation (lecture incomplète du dossier médical/accident), détournement de pouvoir…
• Illégalités externes : incompétence de l’auteur, défaut de motivation, vices de procédure (ex. saisine/avis du Conseil médical irrégulier).

Effets du jugement : en cas d’illégalité interne, le juge peut enjoindre la reconnaissance de l’imputabilité. En cas d’illégalité externe, l’administration est tenue au réexamen (sans préjuger du fond).

5) Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : droits de l'agent titulaire

• Plein traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite - L.822-22 du Code général de la fonction publique.
• Prise en charge des frais directement liés à l’accident (honoraires, examens, prothèses, transport) — L.822-24 du Code général de la fonction publique.
• Droits à l’avancement & à la retraite maintenus — L.822-23 du Code général de la fonction publique.

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) n’est pas un congé « ordinaire » : il est spécifique aux pathologies reconnues imputables au service. Il s’accompagne de contrôles médicaux (médecin agréé/Conseil médical) destinés à évaluer l’évolution et l’aptitude.

6) La fin du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) et consolidation de l’état de santé

La date de consolidation est la date à laquelle la lésion est stabilisée (état non susceptible d’amélioration). Le médecin agréé :

• Fixe la date de consolidation ;
• Apprécie l’existence de séquelles et leur taux d’IPP (barème pensions civiles & militaires) ;
• Se prononce sur l’aptitude : reprise au poste, reclassement, ou inaptitude totale (retraite pour invalidité).

Important : le CITIS peut se poursuivre après la consolidation jusqu’à la reprise effective, le reclassement réalisé ou la radiation des cadres pour invalidité, selon la situation. - L.822-22 du Code général de la fonction publique

7) Réparation forfaitaire : Allocation temporaire d'invalidité (ATI) & Rente Viagère d'Invalidité (RVI)

En fonction de l'aptitude de l'agent à reprendre ses fonctions au moment de la consolidation de son état de santé, celui-ci peut bénéficier de deux prestations selon sa situation.

D'une Allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas de reprise sur son poste ou un autre poste lorsque l'agent titulaire demeure atteint de séquelles justifiant l'octroi d'un taux d’IPP supérieur à 10%. - L.824-2 du Code général de la fonction publique

D'une Rente viagère d'invalidité (RVI), en cas d'inaptitude et de mise en retraite pour invalidité. - L.28 du Code des pensions civiles et militaires

• Allocation temporaire d'invalidité (ATI) : versée pendant 5 ans (renouvelable) puis viager. Condition : IPP ≥ 10 %. Montant = 1 230,70 € × taux d’invalidité (exonérée d’impôt). Agent apte à reprendre ses fonctions.
• Rente viagère d'invalidité (RVI) : si inaptitude aux fonctions et mise à la retraite pour invalidité d’origine professionnelle. Montant = dernier traitement indiciaire brut × taux d’invalidité.

8) Réparation complémentaire : l’action indemnitaire

Indépendamment des prestations forfaitaires (CITIS, ATI, RVI), l’agent peut obtenir une indemnisation complémentaire :

• Responsabilité sans faute : réparation des préjudices personnels (déficit fonctionnel, souffrances, esthétique, agrément, assistance tierce personne, aménagement domicile/véhicule, etc.).
• Responsabilité pour faute : réparation intégrale, incluant en complément des préjudices personnels, l’incidence professionnelle et les pertes de gains.

Exemples de postes indemnisables : frais de santé restés à charge, DFT/DFP, souffrances endurées, préjudice sexuel, préjudice scolaire/professionnel, pertes de revenus, préjudice de carrière (avancement/reclassement), besoin d’une tierce personne, etc.

FAQ – Questions fréquentes