CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service) : guide complet
Maître Baptiste Renoult, avocat en droit de la fonction publique, explique le CITIS : conditions d’accès, procédure, droits (traitement, frais), durée, consolidation et sorties (reprise, reclassement, inaptitude), et ses liens avec l’ATI et la RVI.
1) CITIS : définition et champ
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) s’adresse aux agents titulaires en activité (État, territoriale, hospitalière) victimes d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, entraînant une incapacité temporaire d’exercer. (Service-Public.fr)
Références : L.822-21 CGFP (régime), L.822-22 CGFP (consolidation, sortie).
2) Conditions d’accès et délais
- Qualité : agent titulaire en activité (ou stagiaire selon cas particuliers) ;
- Imputabilité : Accident de service, Accident de trajet ou maladie professionnelle ;
- Délais : déclarer un accident dans les 15 jours ; déclarer une maladie professionnelle dans les 2 ans de la première constatation médicale ;
- Dossier : certificat médical initial, éléments factuels (témoignages, rapports SST, mails, traçabilité), et pièces administratives.
3) Procédure : de la déclaration à la décision
Déclaration
Adressez la déclaration à l’employeur avec le certificat médical initial et vos pièces. Un CITIS provisoire peut être accordé si l’instruction dépasse les délais légaux (3 mois maximum pour un accident;5 mois maximum pour une maladie professionnelle.
Instruction médicale
Le médecin de prévention documente l’exposition ; un médecin agréé peut être mandaté pour expertise (lien + incapacité). Le conseil médical peut ou doit être consulté avant décision selon les cas.
Décision portant placement en CITIS
En cas de reconnaissance : placement en CITIS (plein traitement, prise en charge des frais). En cas de refus : envisagez les recours.
4) Droits pendant le CITIS
- Plein traitement (traitement indiciaire + primes applicables) ;
- Prise en charge des frais liés (soins, examens, transports en lien) ;
- Carrière : période assimilée à du service effectif (avancement, ancienneté, pension) ;
Texte : L.822-21 CGFP.
5) Durée, contrôles et obligations
Le CITIS n'a pas de durée maximale et dure tant que l’agent est empêché par les suites de l’événement imputable. Durant le CITIS, l’agent doit :
- se soumettre aux contrôles (visites, expertises) ;
- respecter les prescriptions (soins, restrictions) ;
- informer l’administration des évolutions (hospitalisation, rechute, etc...).
6) Consolidation et sorties du CITIS
La consolidation correspond à la stabilisation des lésions. Le médecin agréé fixe la date, apprécie les séquelles et un taux d’IPP selon le barème des pensions civiles et militaires. Trois issues :
- Reprise du poste ou sur un poste adapté ; le CITIS prend fin à la reprise de poste.
- Reclassement (même cadre ou autre cadre d’emplois) ; le CITIS prend fin à la reprise effective des fonctions.
- Inaptitude définitive : mise à la retraite pour invalidité et étude de la RVI ; Maintien en CITIS jusqu'à la radiation des cadres.
Texte : L.822-22 CGFP.
7) Après le CITIS : ATI ou RVI ?
Après consolidation, deux voies selon l’aptitude et les séquelles :
- ATI : si l’agent est apte à reprendre (ou reclassé) avec séquelles justifiant un taux d’IPP (≥ 10 % en cas d’accident de service). L.824-1 CGFP
- RVI : si l’agent est inapte à toute fonction ou si l'agent est inapte à ses fonctions mais pas à toutes fonctions et qu'aucun reclassement n'est possible, celui-ci est radié des cadres pour mise en retraite pour invalidité d’origine professionnelle. L.28 CPCMR
8) Réparation complémentaire (en plus du CITIS)
Au-delà des prestations statutaires (CITIS, ATI, RVI), l’agent peut solliciter une indemnisation complémentaire pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices (DFT/DFP, souffrances, incidence pro, pertes de gains, assistance, etc.).
9) Contentieux et recours
- Recours gracieux / hiérarchique dans les 2 mois (décision implicite/expresse) ;
- Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (délai 2 mois) ;
- Référé expertise possible pour consolider la preuve médicale ;
- Erreurs classiques : mauvaise lecture de l’imputabilité, défaut d’avis du conseil médical, motivation insuffisante, expertise lacunaire.
10) Check-list pratique (pièces utiles)
- Certificat médical initial (CMI) + comptes rendus spécialisés ;
- Constats, témoignages, mails, rapports SST, fiches de poste ;
- Arrêts de travail, ordonnances, hospitalisations ;
- Historique des arrêts et affectations ;
- Courriers LRAR, accusés, convocations médicales.
11) FAQ – CITIS
Le CITIS est lié à l’imputabilité au service (accident/MP) et ouvre droit au plein traitement et à la prise en charge des frais. L’arrêt maladie ordinaire n’obéit pas à ces règles et peut entraîner un demi-traitement selon la durée.
Oui, en cas d’instruction prolongée, un CITIS provisoire est accordé dans l’attente de la décision définitive.
Non. Il se poursuit jusqu’à la reprise, le reclassement ou la mise à la retraite pour invalidité après consolidation.