Taux d’IPP dans la fonction publique : barème des pensions, règle de Balthazard, effets sur ATI/RVI
Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est déterminant après un accident de service ou une maladie professionnelle : il est évalué selon le barème indicatif des pensions civiles et militaires et combiné, le cas échéant, via la règle de Balthazard. Il conditionne l’ATI, la RVI et entre dans le calcul du DFP en indemnisation.
1) Définition et base juridique
L’IPP mesure les séquelles définitives après consolidation, par référence au barème indicatif des pensions civiles et militaires. Il est fixé par le médecin agréé (ou l’expert) ; le Conseil médical émet un avis, et l’administration statue.
2) Méthode d’évaluation : barème + examen clinique
L’évaluation confronte les atteintes fonctionnelles (motrices, sensorielles, psychiques, organiques) aux fourchettes du barème. Le rapport précise la date de consolidation, l’IPP, et les répercussions quotidiennes et professionnelles.
3) Plusieurs séquelles : règle de Balthazard
En cas de pluralité d’atteintes, on applique la règle de Balthazard : les taux ne s’additionnent pas arithmétiquement mais résiduellement (taux combiné = T1 + (100−T1)×T2/100, etc.), sans dépasser 100 %.
4) Utilité du taux : ATI, RVI, DFP
- ATI (agent apte à reprendre) : condition de seuil (≥10 % en accident ; en maladie pro : seuil moindre selon cas) et montant indexé sur le taux.
- RVI (inaptitude et retraite pour invalidité) : IPP éclaire l’invalidité et le calcul de la rente.
- DFP (déficit fonctionnel permanent) : le taux médical éclaire l’indemnisation du plein contentieux.
5) Contestation et expertise
En cas de désaccord, une expertise contradictoire peut être sollicitée (référé-expertise) pour réévaluer l’IPP, préciser la consolidation ou apprécier les retentissements (aide humaine, reconversion, reclassement).
FAQ — Taux d’IPP
Il reflète la situation à la date de consolidation ; il peut être revu si l’état évolue (aggravation/atténuation) sur nouvelle expertise.
Le médecin agrée fixe un taux, le Conseil médical donne un avis et l’Administration décide. Le juge contrôle en cas de recours.
Non, uniquement en cas de séquelles multiples et selon la nature des séquelles. Elle s’applique pour éviter une addition simple. L’expert doit expliciter le calcul.