1) Qu’est‑ce que l’ATI ?

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une prestation versée aux agents titulaires en activité (État, territoriale, hospitalière), qui continuent à travailler tout en supportant une invalidité résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

Textes officiels : Article L.824‑1 du Code général de la fonction publique (principe de l’ATI) ; voir aussi Article L.824‑2 CGFP (modalités) et les décrets d’application.

2) Conditions de droit

• Être fonctionnaire titulaire (État, territorial, hospitalier affilié CNRACL) ;
• Être en activité ;
• Invalidité consécutive :
  • à un accident de service avec IPP ≥ 10 % ;
  • ou à une maladie professionnelle reconnue imputable avec IPP ≥ 10 % ;

Le Conseil d'Etat vient d'opèrer un important revirement de jurisprudence par rapport à sa décision du 12 juin 2024 (CE, 12 juin 2024, n°475044) en précisant que, désormais, l'agent titulaire de la fonction publique pouvait bénéficier de l'Allocation temporaire d'invalidité à condition que celui-ci justifie d'un taux d'au moins 10% à la date de consolidation de son état de santé.

Références : L.824‑1 CGFP (champ, cumul avec traitement) ; avis du Conseil médical et barème indicatif pour la fixation du taux d’IPP.

3) Quand et comment faire la demande ?

La demande est à déposer auprès de l’Administration dans l’année qui suit la reprise des fonctions après consolidation. Si vous n’avez pas repris, l’année court à compter de la consolidation officielle. L’ATI court à partir de la reprise ou de la date de consolidation reconnue.

4) Durée, versement et cumul

Durée initiale : l’ATI est accordée pour 5 ans. À l’issue, l’administration réexamine la situation : l’allocation peut être renouvelée, rendue viagère ou supprimée selon l’évolution des séquelles (révision possible du taux d’IPP).

Versement : l’ATI est versée mensuellement à terme échu. En cas de reprise d’activité après consolidation, elle court à compter de la reprise ; en l’absence de reprise, elle court à compter de la date officielle de consolidation.

À la retraite : en cas de radiation des cadres, l’ATI peut se poursuivre au dernier taux fixé en activité, sous réserve des textes applicables et de la situation individuelle.

Cumul : l’ATI est cumulable avec le traitement et certaines primes en activité. Elle n’exclut pas une éventuelle indemnisation complémentaire au titre de la responsabilité de l’administration (voir § 8), ni l’étude d’une Rente viagère d’invalidité (RVI) si l’agent est inapte et admis à la retraite pour invalidité.

5) Calcul et montant

Le montant mensuel de l’ATI correspond à un montant de base multiplié par le taux d’IPP retenu. À titre indicatif, le montant de base était de 1 230,70 € au 20 octobre 2020 (valeur susceptible d’être revalorisée par les textes applicables). Pensez à indiquer la date de mise à jour lorsque vous affichez un chiffre et à citer la source officielle.

7) Pourquoi consulter un avocat ?

La qualification (imputabilité), la fixation du taux d’IPP, la date de consolidation et les délais sont déterminants. Un accompagnement avocat sécurise la stratégie et les recours.

8) Indemnisation complémentaire (en plus de l’ATI)

Indépendamment de l’ATI, qui est une prestation forfaitaire, un agent peut demander une indemnisation complémentaire pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices (souffrances, déficit fonctionnel, pertes de gains, incidence professionnelle, besoin d’assistance, etc.). Cette action, distincte de l’ATI, est fondée sur la responsabilité de l’Administration (sans faute ou pour faute) et peut être menée en parallèle.

9) FAQ – Questions fréquentes