Accueil · Indemnisation
Indemnisation accident de service et maladie professionnelle
Comment obtenir la réparation intégrale de vos préjudices ?
6 mois
environ pour obtenir l’expertise judiciaire
2 ans
environ avant le jugement
2 mois
pour la réponse à la demande préalable
4 ans
de prescription quadriennale
Le parcours
Six étapes, de la consolidation au jugement
1
Consolidation
État de santé stabilisé et taux d’IPP fixé.
2
Forfait
ATI ou RVI selon votre aptitude à reprendre.
3
Référé-expertise
Expert judiciaire désigné en 6 mois environ.
4
Expertise
Chaque préjudice évalué, avec votre médecin conseil.
5
Demande préalable
Adressée à l’Administration, réponse sous 2 mois.
6
Recours indemnitaire
Jugement en 2 ans environ, provision possible.
Schéma 1
Le droit à indemnisation
Par un arrêt d’Assemblée du 4 juillet 2003, Moya-Caville, n° 211106, le Conseil d’État reconnaît à l’agent le droit d’obtenir réparation des préjudices que le forfait ne couvre pas.
Ce droit existe même en l’absence de faute de l’Administration.
Une faute ouvre droit à la réparation intégrale de tous les préjudices.
Exemple. Vos souffrances endurées et votre déficit fonctionnel permanent sont indemnisés en plus de votre ATI.
Accident ou maladie imputable
L’imputabilité au service est reconnue.
↓
Faute de l’Administration ?
Manquement à l’obligation de sécurité ou défaut de prévention.
↓
Oui
↓
Responsabilité pour faute
Réparation intégrale de tous les préjudices, y compris ceux couverts par le forfait.
↓
État de santé consolidé ?
Le rapport d’expertise permet de chiffrer chaque poste de préjudice.
↓
Oui
↓
Indemnisation chiffrée
Demande préalable puis recours devant le Tribunal Administratif.
Non
↓
Attendre la consolidation
La prescription quadriennale court à compter du 1er janvier suivant la consolidation.
Non
↓
Responsabilité sans faute
Jurisprudence MOYA-CAVILLE. Les préjudices personnels sont indemnisés en plus du forfait.
↓
État de santé consolidé ?
Le rapport d’expertise permet de chiffrer chaque poste de préjudice.
↓
Oui
↓
Responsabilité pour faute
Réparation intégrale de tous les préjudices, y compris ceux couverts par le forfait.
↓
État de santé consolidé ?
Le rapport d’expertise permet de chiffrer chaque poste de préjudice.
↓
Oui
↓
Indemnisation chiffrée
Demande préalable puis recours devant le Tribunal Administratif.
Non
↓
Attendre la consolidation
La prescription quadriennale court à compter du 1er janvier suivant la consolidation.
Oui
↓
Indemnisation chiffrée
Demande préalable puis recours devant le Tribunal Administratif.
Non
↓
Attendre la consolidation
La prescription quadriennale court à compter du 1er janvier suivant la consolidation.
Schéma 2
Les préjudices indemnisables
Avant consolidation
Préjudices temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire
Évalués par l’expert judiciaire
→
Après consolidation
Préjudices permanents
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice d’agrément
Chiffrés poste par poste
→
PRÉJUDICES ÉCONOMIQUES
Les frais
Frais médicaux restés à charge, frais d’assistance par une tierce personne et dépenses diverses.
POUR LA FAMILLE
Les proches
Préjudice d’affection et préjudice économique des proches de l’agent.
+
Le forfait
L’ATI et la RVI réparent forfaitairement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle.
Tous les autres préjudices s’y ajoutent, même sans faute de l’Administration.
Conseil d’État, Assemblée, 4 juillet 2003, Mme MOYA-CAVILLE, n° 211106
En cas de faute
Si une faute de l’Administration est démontrée, l’agent obtient la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices, y compris ceux couverts par le forfait.
SUR CETTE PAGE 01 Le fondement · 02 Forfait et complément · 03 Obtenir le complément · 04 Les préjudices · 05 Les conditions · 06 La procédure · 07 Le délai · 08 Le montant · FAQ Questions
Résultats
Décisions récentes obtenues (extrait)
Plein contentieux
Tribunal Administratif de RENNES
42.253,90 €
alloués
Jugement du 9 janvier 2025, représentée par Maître RENOULT
- + 1.500 € (art. L.761-1 CJA)
- Frais d’expertise (1.650 €) mis à la charge de l’État
Plein contentieux
Tribunal Administratif de GUADELOUPE
48.016 €
alloués en complément d’une provision de 10.000 € déjà versée
Jugement du 9 septembre 2025, représentée par Maître RENOULT
- + 1.500 € (art. L.761-1 CJA)
- Frais d’expertise (1.500 €) mis à la charge de l’État
Référé-provision
Tribunal Administratif de LILLE
30.000 €
de provision
Ordonnance du 17 septembre 2025, représentée par Maître RENOULT
- Provision à valoir sur un déficit fonctionnel permanent de 30 %
- + 1.500 € (art. L.761-1 CJA)
Plein contentieux
Tribunal Administratif de LILLE
65.000 €
alloués
Jugement du 13 mai 2025, représentée par Maître RENOULT
- Indemnisation d’un déficit fonctionnel permanent de 30 % à hauteur de 65.000 €
- Expertise ordonnée sur les autres postes (DFT, souffrances, agrément, sexuel…)
Référé-provision
Tribunal Administratif de VERSAILLES
50.000 €
de provision
Ordonnance du 20 septembre 2024, représentée par Maître RENOULT
- Provision élevée sur préjudices personnels
Référé-provision
Tribunal Administratif de VERSAILLES
45.000 €
de provision
Ordonnance du 20 septembre 2024, représentée par Maître RENOULT
- Provision substantielle au titre des préjudices
Chaque dossier est différent. Ces décisions ne préjugent pas de l’issue du vôtre.
01 ——
Le fondement du droit à indemnisation : la jurisprudence MOYA-CAVILLE
Par un arrêt d’Assemblée du 4 juillet 2003, Moya-Caville, n° 211106, le Conseil d’État a consacré le droit du fonctionnaire à une réparation allant au-delà du forfait de pension.
Cette jurisprudence distingue trois niveaux de réparation.
En premier lieu
La réparation forfaitaire
L’allocation temporaire d’invalidité ou la rente viagère d’invalidité réparent forfaitairement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité.
En deuxième lieu
La réparation complémentaire sans faute
Même en l’absence de toute faute de l’Administration, l’agent peut obtenir l’indemnisation des préjudices non couverts par le forfait. Sont notamment concernés les souffrances endurées, le déficit fonctionnel, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les troubles dans les conditions d’existence.
En troisième lieu
La réparation intégrale en cas de faute
Si une faute de l’Administration est démontrée, l’agent peut obtenir en outre l’indemnisation des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle au-delà du forfait.
Cette construction est constamment confirmée. Dans un arrêt du 16 juin 2022, le Conseil d’État a réaffirmé le droit à indemnisation complémentaire du fonctionnaire. Il a également jugé que l’imputabilité reconnue ne peut plus être remise en cause au stade indemnitaire. Seuls le caractère certain des préjudices et leur lien direct avec l’accident ou la maladie sont alors discutés (Conseil d’État, 5 juin 2025, n° 472198).
02 ——
Réparation forfaitaire et indemnisation complémentaire
Dans la fonction publique, l’indemnisation repose sur une distinction essentielle.
D’une part, l’agent peut bénéficier de mécanismes de réparation forfaitaire, tels que l’allocation temporaire d’invalidité ou la rente viagère d’invalidité.
D’autre part, ces dispositifs ne couvrent pas l’ensemble des préjudices subis.
L’agent peut donc engager une action indemnitaire visant à obtenir une réparation complémentaire.
Il n’est pas nécessaire de démontrer une faute de l’Administration pour obtenir cette réparation complémentaire.
Enfin, si l’agent parvient à démontrer une faute, il pourra obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices réparés normalement de manière forfaitaire.
À retenir
L’ATI/RVI indemnise forfaitairement l’atteinte à l’intégrité. Elle n’épuise pas vos droits à une réparation complémentaire intégrale de vos préjudices par voie d’action indemnitaire.
03 ——
Comment obtenir une indemnisation complémentaire ?
En complément de cette réparation forfaitaire, l’agent peut également solliciter l’indemnisation complémentaire de l’intégralité de ses préjudices (non concernés par la réparation forfaitaire) sans qu’il ait besoin de démontrer une faute de l’Administration.
Enfin, si l’agent parvient à démontrer une faute, il pourra obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices réparés normalement de manière forfaitaire (perte de gains futurs et incidence professionnelle).
L’indemnisation des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service ou d’un accident de service reconnu imputable n’implique pas de nouvelle appréciation de l’imputabilité, mais seulement une appréciation sur le caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et l’accident ou la maladie.
L’intégralité des préjudices indemnisables en droit français comprend notamment le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, les pertes de revenus, l’incidence professionnelle et les frais de santé.
Jurisprudences de référence
CE, Ass., 4 juillet 2003, Moya-Caville, n° 211106
Décision fondatrice du régime indemnitaire
CE, 20 février 2019, n° 408653
Confirmation du principe indemnitaire
CE, 5 juin 2025, n° 472198
Confirmation de l’impossibilité pour le juge de remettre en cause l’imputabilité une fois celle-ci définitivement reconnue.
Préjudices personnels
Régime de responsabilité de plein droit
DFT/DFP, souffrances endurées, esthétique, agrément, sexuel, aide par tierce personne, aménagements, frais divers, etc.
Préjudices professionnels
Régime de responsabilité pour faute
Pertes de gains, incidence de carrière, primes.
04 ——
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Préjudices corporels
- souffrances endurées
- déficit fonctionnel temporaire
- déficit fonctionnel permanent
- préjudice esthétique
Préjudices personnels
- préjudice moral
- préjudice d’agrément
- troubles dans les conditions d’existence
Préjudices professionnels
- perte de revenus
- incidence professionnelle
- perte de chance d’évolution
Préjudices économiques
- frais médicaux non pris en charge
- frais d’assistance
- dépenses diverses
Préjudices des proches
- préjudice d’affection
- préjudice économique
L’évaluation de ces préjudices repose généralement sur une expertise médicale.
05 ——
Quelles conditions pour obtenir une indemnisation ?
Plusieurs conditions doivent être réunies.
Bon à savoir
L’indemnisation peut être obtenue même en l’absence de faute de l’administration.
la reconnaissance de l’accident de service ou de la maladie professionnelle
un lien direct entre l’événement et les dommages
l’existence de préjudices réels
une consolidation de l’état de santé (dans la majorité des cas)
06 ——
Quelle procédure pour obtenir l’indemnisation ?
Quelle procédure suivre pour être indemnisé suite à un accident de service ou une maladie professionnelle ?
01
Première étape
Référé-expertise
Solliciter la mise en place d’une expertise judiciaire en déposant une requête en référé-expertise.
02
Deuxième étape
Demande indemnitaire préalable
Une fois le rapport d’expertise obtenu, adresser une demande indemnitaire préalable obligatoire à votre Administration.
03
Troisième étape
Recours indemnitaire
En cas de décision explicite ou implicite de rejet, saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours indemnitaire de plein contentieux.
04
En parallèle
Référé-provision
Obtenir une avance sur l’indemnisation lorsque l’obligation de l’Administration n’est pas sérieusement contestable.
Étape 1
La procédure de référé-expertise
Environ 6 mois
avant l’ordonnance du Tribunal Administratif
Le juge des référés du Tribunal Administratif peut ordonner une expertise médicale (article R.532-1 du CJA).
Cette expertise vise à déterminer l’ampleur des préjudices de l’agent suite à sa maladie professionnelle ou son accident de service.
Le cabinet se charge de rédiger la requête en référé-expertise et de la déposer devant le Tribunal Administratif.
Il faut compter environ 6 mois avant qu’une ordonnance soit rendue par le Tribunal Administratif.
L’ordonnance rendue désigne l’expert judiciaire.
Une ordonnance portant fixation du montant de l’allocation provisionnelle à verser à l’expert judiciaire est ensuite rendue.
Le cabinet prépare et communique votre dossier médical (arrêts de travail, certificats, radios, doléances) et vous met en contact avec un médecin conseil afin que celui-ci vous assiste durant l’expertise.
Étape 2
La demande indemnitaire préalable obligatoire
2 mois
pour la réponse de l’Administration
Une fois le rapport d’expertise obtenu, il sera nécessaire de réaliser une demande indemnitaire préalable à destination de l’Administration.
Depuis le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (« Décret JADE »), cette étape est obligatoire.
L’Administration disposera d’un délai de 2 mois pour répondre suivant la réception de cette demande.
À défaut de réponse, une décision implicite de rejet sera réputée avoir été rendue du fait du silence gardé par l’Administration.
L’agent disposera alors d’un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif d’un recours indemnitaire de plein contentieux.
Étape 3
Le recours indemnitaire de plein contentieux
Environ 2 ans
avant le jugement du Tribunal Administratif
En cas de rejet de la demande indemnitaire, l’agent devra saisir le Tribunal Administratif d’un recours indemnitaire de plein contentieux pour obtenir une indemnisation intégrale chiffrée.
Il faudra alors compter environ 2 ans avant qu’un jugement soit rendu par le Tribunal Administratif statuant sur cette demande.
Un référé-provision (article R.541-1 CJA) peut être engagé en parallèle pour obtenir une avance dans l’attente du jugement.
Étape 4
Le référé-provision
En parallèle
du recours indemnitaire
Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article R.541-1 du CJA).
Il peut statuer même en l’absence de demande au fond.
En pratique, le cabinet l’engage en parallèle du recours indemnitaire, au vu du rapport d’expertise.
La provision est une avance versée dans l’attente du jugement.
Elle vient ensuite en déduction de l’indemnisation définitive fixée par le Tribunal Administratif.
07 ——
Dans quel délai agir ? La prescription quadriennale
La créance indemnitaire de l’agent contre l’Administration se prescrit par quatre ans en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Le délai court en principe à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle l’état de santé a été consolidé.
Passé ce délai, l’indemnisation est définitivement perdue.
Il est donc essentiel de ne pas attendre pour engager la procédure.
Consolidation en 2022
Votre état de santé a été consolidé en 2022.
Le délai de quatre ans expire le 31 décembre 2026.
Passé cette date, la créance est prescrite.
4 ans
Prescription quadriennale
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
08 ——
Comment est déterminé le montant de l’indemnisation ?
Le montant de l’indemnisation versée à un agent titulaire de la fonction publique victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle n’est pas forfaitaire.
Il résulte d’une évaluation individualisée des préjudices subis, fondée sur des critères médicaux, personnels et professionnels.
8.1
Une évaluation fondée sur les postes de préjudice DINTILHAC
L’indemnisation repose sur l’analyse de chaque poste de préjudice.
Cette évaluation repose sur la nomenclature Dintilhac, utilisée par les juridictions pour structurer les postes de préjudice.
Chaque dommage est identifié, évalué et indemnisé séparément, notamment :
- les souffrances physiques et psychologiques
- le déficit fonctionnel permanent
- les conséquences sur la vie personnelle
- l’impact sur la carrière professionnelle
- les pertes financières
Le montant global correspond à la somme de ces différents postes.
8.2
Le rôle déterminant de l’expertise médicale
L’expertise médicale constitue l’élément central de l’évaluation.
Elle permet de déterminer :
- la nature des séquelles
- leur gravité
- leur caractère temporaire ou permanent
- le taux d’incapacité
- les limitations fonctionnelles
Ces éléments servent de base au chiffrage de l’indemnisation.
Une expertise défavorable peut conduire à une sous-évaluation importante des préjudices.
8.3
Une indemnisation variable selon la gravité des séquelles
En pratique, le montant de l’indemnisation peut varier de manière significative.
IPP entre 5 % et 15 %
10.000 € à 20.000 €
pour des préjudices limités
IPP entre 20 % et 45 %
20.000 € à 200.000 €
en cas de séquelles importantes
IPP supérieur à 45 %
Des montants plus élevés
lorsque les conséquences sont majeures
À titre d’illustration, une femme de 60 ans justifiant d’un déficit fonctionnel permanent de 25 % pourra obtenir 37.000 € à ce titre.
Les situations les plus graves peuvent donner lieu à des indemnisations particulièrement élevées.
8.4
Les critères pris en compte par le juge
Le juge administratif prend en considération plusieurs éléments pour fixer le montant de l’indemnisation :
- l’âge de l’agent
- l’intensité des souffrances subies
- l’impact sur sa vie quotidienne
- la durée des troubles
L’indemnisation est donc toujours adaptée à la situation individuelle de l’agent.
8.5
L’importance d’une évaluation complète des préjudices
L’un des enjeux principaux réside dans l’identification de l’ensemble des préjudices.
Une omission ou une sous-évaluation peut entraîner une indemnisation insuffisante.
Il est donc essentiel de procéder à une analyse globale de la situation afin d’obtenir une réparation intégrale des dommages subis.
Vos questions
FAQ · Indemnisation des préjudices
Quels préjudices puis-je faire indemniser ?
Frais de santé actuels et futurs, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, d’agrément, sexuel, aide humaine, adaptation du domicile ou du véhicule, pertes de gains, incidence professionnelle, frais divers justifiés.
Comment est calculé le montant de l’indemnisation ?
Le chiffrage s’appuie sur l’expertise médicale (consolidation, IPP, besoins), vos justificatifs et la jurisprudence (nomenclature Dintilhac). Les intérêts peuvent courir dès la demande indemnitaire préalable. Des provisions sont possibles en référé-provision.
ATI/RVI et action indemnitaire, cumulables ?
Oui. L’ATI (agent apte) et la RVI (agent radié pour invalidité) sont des prestations forfaitaires liées à l’IPP. Elles n’excluent pas l’action indemnitaire visant la réparation intégrale.
Quelle procédure pour obtenir l’indemnisation intégrale ?
1) Référé-expertise pour objectiver les préjudices.
2) Demande indemnitaire préalable (LRAR).
3) Recours indemnitaire devant le Tribunal Administratif en cas de refus ou de silence. Un référé-provision est possible pour obtenir une avance.
Quels délais s’appliquent ?
Prescription quadriennale (4 ans). Après la demande indemnitaire préalable, vous disposez de 2 mois pour contester un refus (explicite ou implicite) devant le Tribunal Administratif.
Quels documents réunir ?
La décision administrative d’imputabilité, l’ensemble des rapports du médecin agréé, l’ensemble des avis du Conseil médical ainsi que votre entier dossier médical (arrêts de travail, ordonnances médicales, justificatifs de frais de santé et examens médicaux), les justificatifs d’aides ou d’aménagements, les attestations de proches décrivant les limitations au quotidien.
Votre avocat
Besoin d’aide ?
Le cabinet chiffre vos postes de préjudice, pilote l’expertise et conduit la procédure pour maximiser l’indemnisation.
Refus d’imputabilité · Régime CITIS · Expertise · ATI/RVI · Action indemnitaire
Ou par téléphone au 02 58 47 02 55
L’auteur
À propos de l’auteur
Maître Baptiste RENOULT, avocat en droit de la fonction publique (Barreau de ROUEN). Dossiers en maladie professionnelle, CITIS, ATI/RVI, REP et plein contentieux, expertise médicale.
- Publications sur l’imputabilité, le barème IPP et la réparation intégrale.
- Jurisprudence commentée sur la présomption, le Conseil médical et les référés.
- Territoire, ROUEN et FRANCE entière (audiences et visio).
Raccourcis utiles
Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
Menu
Coordonnées
baptiste.renoult@renoult-avocat.fr
31 rue des Arsins, 76000 ROUEN
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h.
Rendez-vous
Premier rendez-vous gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visio.
Baptiste RENOULT AVOCAT © 2026 · Création de site par Forthcollab · Agence web ROUEN · Mentions légales · Politique de confidentialité
