Indemnisation des préjudices d’un agent titulaire après un accident de service ou une maladie professionnelle
Accident de service & Maladie professionnelle : Comment obtenir la réparation intégrale de vos préjudices ?
Un agent titulaire de la fonction publique victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis.
Si les mécanismes statutaires (CITIS, allocation temporaire d’invalidité, rente viagère d’invalidité) assurent une première protection, ils ne permettent pas d’obtenir une réparation complète des dommages.
Il est ainsi possible d’engager une action indemnitaire distincte afin d’obtenir la réparation intégrale des préjudices physiques, moraux et professionnels.
👉 Cette page a pour objectif de présenter de manière complète les règles applicables à l’indemnisation des agents publics, les préjudices indemnisables et les démarches à engager.
Indemnisation forfaitaire
Allocation temporaire d’invalidité (agent apte) ou rente viagère d’invalidité (agent radié) en fonction de l’IPP.
Expertise judiciaire
Déterminer l’ampleur de vos séquelles, taux d’IPP, souffrances endurées, besoins (tierce personne, appareillage), etc…
Indemnisation complémentaire
Réparation poste par poste au-delà des prestations forfaitaires
Décisions récentes obtenues (Extrait)
Tribunal Administratif de RENNES
42.253,90 € alloués
- + 1.500 € (art. L.761-1 CJA)
- Frais d’expertise (1.650 €) mis à la charge de l’État
Tribunal Administratif de GUADELOUPE
48.016 € alloués en complément d’une provision de 10.000 € déjà versée
- + 1.500 € (art. L.761-1 CJA)
- Frais d’expertise (1.500 €) mis à la charge de l’État
Tribunal Administratif de LILLE
- Provision à valoir sur un déficit fonctionnel permanent de 30%
- + 1.500 € (art. L.761-1 CJA)
Tribunal Administratif de LILLE
- Indemnisation d’un déficit fonctionnel permanent de 30% à hauteur de 65.000 €
- Expertise ordonnée sur les autres postes (DFT, souffrances, agrément, sexuel…)
Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Provision élevée sur préjudices personnels
Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Provision substantielle au titre des préjudices
1. Principe : réparation forfaitaire et indemnisation complémentaire
Dans la fonction publique, l’indemnisation repose sur une distinction essentielle.
D’une part, l’agent peut bénéficier de mécanismes de réparation forfaitaire, tels que l’allocation temporaire d’invalidité ou la rente viagère d’invalidité.
D’autre part, ces dispositifs ne couvrent pas l’ensemble des préjudices subis.
L’agent peut donc engager une action indemnitaire visant à obtenir une réparation complémentaire, couvrant notamment :
- les souffrances physiques et morales
- les conséquences sur la vie personnelle
- les incidences professionnelles
- les pertes financières
👉 Cette action permet d’obtenir une réparation intégrale, indépendamment des prestations statutaires.
Lorsque des séquelles définitives subsistent après un accident de service ou une maladie professionnelle, l’agent public bénéficie d’une réparation forfaitaire automatique, distincte de l’action indemnitaire.
👉 Comprendre la reconnaissance de l’accident de service.
👉 Voir les conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle.
À retenir : l’ATI/RVI indemnise forfaitairement l’atteinte à l’intégrité. Elle n’épuise pas vos droits à une réparation complémentaire intégrale de vos préjudices par voie d’action indemnitaire.
2. L’indemnisation complémentaire intégrale : l’action indemnitaire
En complément de cette réparation forfaitaire, l’agent peut également solliciter l’indemnisation complémentaire de l’intégralité de ses préjudices (non concernés par la réparation forfaitaire) sans qu’il ait besoin de démontrer une faute de l’Administration.
Enfin, si l’agent parvient à démontrer une faute, il pourra obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices réparés normalement de manière forfaitaire (perte de gains futurs et incidence professionnelle).
L’indemnisation des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service ou d’un accident de service reconnu imputable n’implique pas de nouvelle appréciation de l’imputabilité, mais seulement une appréciation sur le caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et l’accident ou la maladie.
L’intégralité des préjudices indemnisables en droit français: le Déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, les pertes de revenus, l’incidence professionnelle, les frais de santé, etc…
Jurisprudences de référence :
— CE, Ass., 4 juillet 2003, Moya-Caville, n° 211106 : Décision fondatrice du régime indemnitaire
— CE, 20 février 2019, n° 408653 : Confirmation du principe indemnitaire
— CE, 5 juin 2025, n° 472198 : Confirmation de l’impossibilité pour le juge de remettre en cause l’imputabilité une fois celle-ci définitivement reconnue.
- Préjudices personnels (régime de responsabilité de plein droit) : DFT/DFP, souffrances endurées, esthétique, agrément, sexuel, aide par tierce personne, aménagements, frais divers, etc…
- Préjudices professionnels (régime de responsabilité pour faute) : pertes de gains, incidence de carrière, primes
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
🔹 Préjudices corporels
- souffrances endurées
- déficit fonctionnel temporaire
- déficit fonctionnel permanent
- préjudice esthétique
🔹 Préjudices personnels
- préjudice moral
- préjudice d’agrément
- troubles dans les conditions d’existence
🔹 Préjudices professionnels
- perte de revenus
- incidence professionnelle
- perte de chance d’évolution
🔹 Préjudices économiques
- frais médicaux non pris en charge
- frais d’assistance
- dépenses diverses
🔹 Préjudices des proches
- préjudice d’affection
- préjudice économique
👉 L’évaluation de ces préjudices repose généralement sur une expertise médicale.
Quelles conditions pour obtenir une indemnisation ?
Plusieurs conditions doivent être réunies :
- la reconnaissance de l’accident de service ou de la maladie professionnelle
- l’existence de préjudices réels
- un lien direct entre l’événement et les dommages
- une consolidation de l’état de santé (dans la majorité des cas)
👉 L’indemnisation peut être obtenue même en l’absence de faute de l’administration.
Quelle procédure pour obtenir l’indemnisation ?
Quelle procédure suivre pour être indemnisé suite à un accident de service ou une maladie professionnelle ?
Première étape: Solliciter la mise en place d’une expertise judiciaire en déposant une requête en référé-expertise.
Deuxième étape: Une fois le rapport d’expertise obtenu, adresser une demande indemnitaire préalable obligatoire à votre Administration.
Troisième étape: En cas de décision explicite ou implicite de rejet, saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours indemnitaire de plein contentieux.
La procédure de référé-expertise
Le juge des référés du Tribunal Administratif peut ordonner une expertise médicale (article R.532-1 du CJA).
👉 En savoir plus sur le référé expertise.
Cette expertise vise à déterminer l’ampleur des préjudices de l’agent suite à sa maladie professionnelle ou son accident de service.
Le cabinet se charge de rédiger la requête en référé-expertise et de la déposer devant le Tribunal Administratif.
Il faut compter environ 6 mois avant qu’une ordonnance soit rendue par le Tribunal Administratif.
L’ordonnance rendue désigne l’expert judiciaire.
Une ordonnance portant fixation du montant de l’allocation provisionnelle à verser à l’expert judiciaire est ensuite rendue.
Le cabinet prépare et communique votre dossier médical (arrêts de travail, certificats, radios, doléances) et vous met en contact avec un médecin conseil afin que celui-ci vous assiste durant l’expertise.
La demande indemnitaire préalable obligatoire
Une fois le rapport d’expertise obtenu, il sera nécessaire de réaliser une demande indemnitaire préalable à destination de l’Administration.
👉 Voir en détail la procédure de demande indemnitaire préalable
Depuis le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 (« Décret JADE »), cette étape est obligatoire.
L’Administration disposera d’un délai de 2 mois pour répondre suivant la réception de cette demande.
A défaut de réponse, une décision implicite de rejet sera réputée avoir été rendue du fait du silence gardé par l’Administration.
L’agent disposera alors d’un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif d’un recours indemnitaire de plein contentieux.
Le recours indemnitaire de plein contentieux
En cas de rejet de la demande indemnitaire, l’agent devra saisie le Tribunal Administratif d’un recours indemnitaire de plein contentieux pour obtenir une indemnisation intégrale chiffrée.
👉 Comprendre le recours indemnitaire devant le Tribunal Administratif
Il faudra alors compter environ 2 ans avant qu’un jugement soit rendu par le Tribunal Administratif statuant sur cette demande.
Un référé-provision (article R.541-1 CJA) peut être engagé en parallèle pour obtenir une avance dans l’attente du jugement.
👉 Découvrir le référé provision en matière indemnitaire
FAQ — Indemnisation des préjudices
Quels préjudices puis-je faire indemniser ?
Frais de santé actuels et futurs, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, d’agrément, sexuel, aide humaine, adaptation du domicile/véhicule, pertes de gains, incidence professionnelle, frais divers justifiés.
Comment est calculé le montant de l'indemnisation?
Le chiffrage s’appuie sur l’expertise médicale (consolidation, IPP, besoins), vos justificatifs et la jurisprudence (référentiel Dintilhac). Les intérêts peuvent courir dès la demande indemnitaire préalable. Des provisions sont possibles en référé-provision.
ATI/RVI et action indemnitaire : cumulables ?
Oui. L’ATI (agent apte) et la RVI (agent radié pour invalidité) sont des prestations forfaitaires liées à l’IPP. Elles n’excluent pas l’action indemnitaire visant la réparation intégrale.
Quelle procédure pour obtenir l’indemnisation intégrale ?
1) Référé-expertise pour objectiver les préjudices.
2) Demande indemnitaire préalable (LRAR).
3) Recours indemnitaire devant le TA en cas de refus/silence. Possible référé-provision pour une avance.
Quels délais s’appliquent ?
Prescription quadriennale (4 ans). Après la demande indemnitaire préalable : 2 mois pour contester un refus (explicite ou implicite) devant le Tribunal administratif.
Quels documents réunir ?
La décision administrative d’imputabilité, l’ensemble des rapports de médecin agrée, l’ensemble des avis du Conseil Médical ainsi que votre entier dossier médical (arrêts de travail, ordonnances médicales, justificatifs de frais de santé et examens médicaux), justificatifs d’aides/aménagements, attestations de proches décrivant les limitations au quotidien.
Besoin d’aide ? Le cabinet chiffre vos postes de préjudice, pilote l’expertise et conduit la procédure pour maximiser l’indemnisation.
Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
À propos de l’auteur
Maître Baptiste RENOULT, avocat en droit de la fonction publique (Barreau de ROUEN). Dossiers : maladie professionnelle, CITIS, ATI/RVI, REP / plein contentieux, expertise médicale.
- Publications : imputabilité, barème IPP, réparation intégrale.
- Jurisprudence commentée : présomption, Conseil médical, référés.
- Territoire : Rouen et France entière (audiences & visio).