Recours pour excès de pouvoir contre un refus d’imputabilité
En cas de refus de prise en charge d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, le recours pour excès de pouvoir permet d’obtenir l’annulation d’une décision illégale (vice de procédure, erreur d’appréciation, défaut de motivation…).
1) Décision attaquable et délai
L'agent dispose d'un délai de 2 mois pour contester la décision de refus de prise en charge en formant un recours pour excès de pouvoir.
Il est aussi possible pour l'agent de réaliser un recours gracieux, autrement appelé recours pré-contentieux, afin de demander un réexamen de sa situation avant de saisir le Tribunal Administratif.
Le recours gracieux suspend le délai contentieux de 2 mois. En absence de réponse sous 2 mois, une décision implicite de rejet est réputée avoir été rendu du fait du silence gardé par l'Administration.
L'agent dispose alors d'un nouveau délai de 2 mois pour former son recours pour excès de pouvoir.
2) Moyens classiques d’annulation
- Vice de procédure (Conseil médical non saisi, absence d’information/convocation, avis irrégulier) ;
- Erreur de droit (mauvaise base légale, assimilation erronée des critères) ;
- Erreur d’appréciation (mauvaise lecture des faits ou pièces) ;
- Défaut de motivation ;
- Détournement de pouvoir.
3) Pièces utiles
- Dossier médical et administratif (CMI, arrêts, rapports, mails, fiches SST) ;
- Procédure Conseil médical (convocations, avis, expertises) ;
- Témoignages, éléments RH (charge, horaires, incidents signalés).
4) Suites de l’annulation
En cas d’annulation pour illégalité interne, l’administration doit reconnaitre l’imputabilité de la maladie professionnelle ou de l'accident de service. En cas d’annulation pour illégalité externe, l’administration doit réexaminer la demande d’imputabilité. La reconnaissance peut ouvrir le droit au CITIS, au remboursement des frais, puis à l’indemnisation de plein contentieux.
FAQ — Recours pour excès de pouvoir
Le recours gracieux est facultatif, mais utile pour corriger un vice apparent. Attention aux délais contentieux.
Le juge du recours pour excès de pouvoir contrôle uniquement la légalité (procédure, droit, appréciation) et ne peut prononcer que son annulation. La réparation financière relève du plein contentieux.
Une demande d'excécution sous astreinte par jour de retard peut être formulée auprés du Tribunal ayant rendu la décision.