Imputabilité d’une maladie professionnelle : démarches, délais, CITIS, consolidation et indemnisation

1) Cadre légal et présomption d’imputabilité

Base légale — Article L.822‑20 du Code général de la fonction publique : est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.461‑1 et s. du CSS, contractée à l’occasion ou dans l’exercice des fonctions et dans les conditions du tableau.

L’article précise aussi que, si une ou plusieurs conditions liées au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut tout de même être reconnue imputable si l’agent établit qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. Enfin, une maladie non désignée par un tableau peut être reconnue imputable lorsqu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une IPP prévisible ≥ 25 %.

2) Quand les tableaux ne s’appliquent pas ou partiellement

En l’absence de toutes les conditions du tableau, l’agent peut obtenir la reconnaissance d’imputabilité s’il démontre un lien direct et certain entre ses conditions de travail et la pathologie.

Pour les maladies hors‑tableaux, deux conditions sont exigées :

• Un lien direct et essentiel entre les conditions de travail et la pathologie ;
• Un taux d’IPP prévisible ≥ 25 % à la première constatation médicale.

3) Régime juridique selon la date

• Avant 2019 : anciens régimes propres aux versants de la fonction publique.
• 2019–2022 : article 21 bis de la loi n°83‑634.
• Depuis mars 2022 : article L.822‑20 du CGFP.

4) Déclaration d’une maladie professionnelle : étapes & délais

En droit de la fonction publique, c’est à l’agent de déclarer la maladie professionnelle. Délai : 2 ans à compter de la première constatation médicale.

• Pièces : certificat médical initial (CMI) + formulaire officiel.
• Envoi : privilégier la LRAR pour faire courir et prouver les délais.
• Instruction : 2 mois (prorogeables de 3 mois en cas d’enquête et/ou d’expertise).
• Retard : placement provisoire en CITIS dans l’attente de la décision.

5) Recours contre un refus de prise en charge

Si une décision défavorable vous est notifiée, vous pouvez :

• Exercer un recours gracieux (auprès de l’auteur) ou hiérarchique (supérieur hiérarchique), sous 2 mois. A défaut de réponse passé un délai de 2 mois à compter de la réception de votre recours, une décision implicite de rejet est réputée avoir été rendue du fait du silence gardé par l'Administration. Vous disposez alors d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif.
• Saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir (délai : 2 mois).

Moyens invocables

• Illégalités internes : erreur de droit (présomption ignorée), erreur d’appréciation, etc.
• Illégalités externes : incompétence de l’auteur, défaut de motivation, vice de procédure (ex. avis du Conseil médical irrégulier).

Effets du jugement : en cas d’illégalité externe, le juge enjoint un réexamen ; en cas d’illégalité interne, il peut enjoindre la reconnaissance de l’imputabilité.

6) La fin du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) et consolidation de l’état de santé

La date de consolidation est la date à laquelle la lésion est stabilisée (état non susceptible d’amélioration). Le médecin agréé :

• Fixe la date de consolidation ;
• Apprécie l’existence de séquelles et leur taux d’IPP (barème pensions civiles & militaires) ;
• Se prononce sur l’aptitude : reprise au poste, reclassement, ou inaptitude totale (retraite pour invalidité).

Important : le CITIS peut se poursuivre après la consolidation jusqu’à la reprise effective, le reclassement réalisé ou la radiation des cadres pour invalidité, selon la situation. - L.822-22 du Code général de la fonction publique

7) Réparation forfaitaire : Allocation temporaire d'invalidité (ATI) & Rente Viagère d'Invalidité (RVI)

En fonction de l'aptitude de l'agent à reprendre ses fonctions au moment de la consolidation de son état de santé, celui-ci peut bénéficier de deux prestations selon sa situation.

D'une Allocation temporaire d'invaliadité (ATI) en cas de reprise sur son poste ou un autre poste lorsque l'agent titulaire demeure atteint de séquelles justifiant l'octroi d'un taux d'IPP supérieur à 10%. - L.824-2 du Code général de la fonction publique

D'une Rente viagère d'invalidité (RVI), en cas d'inaptitude et de mise en retraite pour invalidité. - L.28 du Code des pensions civiles et militaires

• Allocation temporaire d'invaliadité (ATI) : versée pendant 5 ans (renouvelable) puis viager. Condition : IPP ≥ 10 %. Montant = 1 230,70 € × taux d’invalidité (exonérée d’impôt). Agent apte à reprendre ses fonctions.
• Rente viagère d'invalidité (RVI) : si inaptitude aux fonctions et mise à la retraite pour invalidité d’origine professionnelle. Montant = dernier traitement indiciaire brut × taux d’invalidité.

8) Réparation complémentaire : l’action indemnitaire

Indépendamment des prestations forfaitaires (CITIS, ATI, RVI), l’agent peut obtenir une indemnisation complémentaire :

• Responsabilité sans faute : réparation des préjudices personnels (déficit fonctionnel, souffrances, esthétique, agrément, assistance tierce personne, aménagement domicile/véhicule, etc.).
• Responsabilité pour faute : réparation intégrale, incluant en complément des préjudices personnels, l’incidence professionnelle et les pertes de gains.

Exemples de postes indemnisables : frais de santé restés à charge, DFT/DFP, souffrances endurées, préjudice sexuel, préjudice scolaire/professionnel, pertes de revenus, préjudice de carrière (avancement/reclassement), besoin d’une tierce personne, etc.

FAQ – Questions fréquentes