Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle imputable au service ?

C’est une pathologie causée par l’exercice des fonctions. Lorsqu’elle correspond à un tableau de maladies professionnelles, l’imputabilité est présumée si les conditions du tableau sont remplies (délai, exposition, travaux). À défaut, elle peut être reconnue si la maladie est directement (ou essentiellement et directement) causée par les fonctions ; pour les maladies hors tableaux, un seuil d’IPP prévisible est requis.

Quel délai et quelles pièces pour déclarer une maladie professionnelle ?

Déclaration sous 2 ans à compter de la première constatation médicale, avec certificat médical initial et formulaire officiel. L’Administration statue en 2 mois (prorogeables de 3). En l’absence de décision, un placement en CITIS provisoire peut être envisagé.

Que se passe-t-il si une condition du tableau n’est pas remplie ?

Le dossier est soumis au Conseil médical. L’imputabilité peut être reconnue si la maladie est directement causée par les fonctions. Pour les maladies hors tableaux, il faut établir un lien essentiel et direct et une IPP prévisible d’au moins 25%.

Quels sont les acteurs médicaux consultés ?

Expertise par médecin agréé, consultation du médecin de prévention, saisine obligatoire du Conseil médical dans plusieurs hypothèses.

Quels sont les effets d’une reconnaissance ?

Placement en CITIS, maintien du plein traitement et des primes, prise en charge des frais de santé liés.

Quelles indemnisations après consolidation ?

ATI si reprise avec séquelles (IPP ≥ 10 %). Rente viagère d’invalidité si inaptitude et retraite pour invalidité.

Puis-je demander une indemnisation complémentaire ?

Oui. Une action indemnitaire (responsabilité sans faute ou pour faute) peut conduire à une réparation intégrale.

Comment contester un refus ?

Recours gracieux/hiérarchique puis recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Maladie professionnelle fonction publique - Avocat Rouen - Droit de la fonction publique

Maladie professionnelle fonction publique : imputabilité, démarches, délais, CITIS, consolidation et indemnisation

Mis à jour le 1 oct. 2025 • Rédigé par Maître Baptiste Renoult

Reconnaissance d’une maladie professionnelle : régime du CITIS, ATI/RVI et recours.

Ce guide explique comment faire reconnaître l’imputabilité d’une maladie professionnelle au service, la procédure de déclaration (délais & pièces), les recours en cas de refus, les effets du congé CITIS, la consolidation et les mécanismes d’indemnisation (ATI/RVI + action indemnitaire).

Avertissement : ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Chaque situation doit être évaluée au regard de son dossier.

Étapes : déclaration, expertise, Conseil médical, CITIS, consolidation, ATI/RVI — Checklist : CMI, formulaire, preuves, expertise, Conseil médical.

1) Cadre légal et présomption d’imputabilité

Base légale — Article L.822-20 du Code général de la fonction publique : maladies désignées par tableaux (CSS) ➜ présomption si conditions réunies ; à défaut, reconnaissance possible selon un lien direct (ou essentiel et direct pour hors tableaux, avec IPP prévisible minimale).

Voir également nos pages dédiées : Conseil médical et expertise médicale.

2) Quand les tableaux ne s’appliquent pas ou partiellement

Si une condition du tableau fait défaut, l’Administration diligente une expertise et saisit le Conseil médical. Pour les hors tableaux : lien direct et essentiel + IPP prévisible ≥ 25 % (référence barème IPP).

3) Régime juridique selon la date

Avant 2019 : anciens régimes propres aux versants.
2019–2022 : Article 21 bis.
Depuis mars 2022 : Article L.822-20 du CGFP.

4) Déclaration d’une maladie professionnelle : étapes & délais

À l’agent de déclarer. Délai maximal : 2 ans après la première constatation médicale.

Pièces : CMI + formulaire officiel.
Envoi : LRAR conseillé.
Délai d’instruction : 2 mois (+3 si enquête/expertise).
Silence/retard : placement en CITIS à titre provisoire.

5) Expertise médicale, médecin de prévention et Conseil médical

Expertise : évaluation de la pathologie, datation, lien direct et essentiel / critères hors tableau. Médecin de prévention : exposition, poste, aménagements. Conseil médical : saisine obligatoire dans plusieurs hypothèses, avis consultatif préalable.

6) Le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Plein traitement — L.822-22
Prise en charge des frais — L.822-24
Droits à l’avancement & retraite — L.822-23

Le régime du CITIS est spécifique aux pathologies imputables au service (contrôles : médecin agréé / Conseil médical).

7) Fin du CITIS et consolidation

La consolidation stabilise la lésion. Le médecin : fixe la date, apprécie les séquelles et le taux d’IPP, statue sur l’aptitude (reprise, reclassement, invalidité).

Important : le congé CITIS peut se poursuivre après consolidation jusqu’à reprise/reclassement/radiation — L.822-22.

8) Réparation forfaitaire : ATI & RVI

Allocation temporaire d’invalidité (ATI) : si reprise avec séquelles (IPP ≥ 10 %) — L.824-2.

Rente viagère d’invalidité (RVI) : si inaptitude et retraite pour invalidité — L.28 CPCM.

9) Réparation complémentaire : l’action indemnitaire

Au-delà du CITIS, de l’ATI et de la RVI, une action indemnitaire en plein contentieux peut permettre une réparation intégrale (DFT/DFP, pertes de revenus, incidence pro, souffrances, tierce personne…).

Actualité : Confirmation du droit à indemnisation complémentaire du fonctionnaire.

FAQ – Questions fréquentes

Imputabilité = maladie causée par l’exercice des fonctions, ouvrant CITIS, frais pris en charge, ATI/RVI et, le cas échéant, indemnisation complémentaire.

Expertise par médecin agréé, avis du médecin de prévention, saisine du Conseil médical (avis consultatif).

Déclaration sous 2 ans (CMI + formulaire officiel), LRAR, instruction 2 mois (+3), possible placement en CITIS.

Régime CITIS, plein traitement/primes, prise en charge des soins et transports liés.

Recours gracieux/hiérarchique (2 mois), ensuite recours pour excès de pouvoir devant le TA.

Non : possible poursuite jusqu’à reprise/reclassement/radiation, cf. L.822-22.

ATI si reprise avec séquelles (IPP ≥ 10 %) [Conseil d'Etat, 17 juillet 2025, n°495253 ] ; RVI si inaptitude avec retraite pour invalidité.

Besoin d’aide ? Maître Renoult gère vos recours, assiste devant le Conseil médical et pilote l’expertise (référé-expertise) pour maximiser la reconnaissance et l’indemnisation.