Maître Baptiste RENOULT, Avocat en droit de la fonction publique
Vous êtes titulaire de la fonction publique et vous avez été victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ? Maitre RENOULT vous assiste et vous défend.
Le saviez-vous ? Le cabinet intervient dans toute la FRANCE sans frais supplémentaires.
Prenez-vous un rendez-vous gratuit avec Maitre Baptiste RENOULT (physique, téléphonique ou visio) afin de faire le point sur vos droits.
Difficulté financière ? En cas de procédure indemnitaire, le règlement des honoraires forfaitaires n'a lieu qu'en fin de procédure.
Si vous êtes salarié, je vous invite à prendre l'attache de mon confrère, Me Thomas COURVALIN. (Site internet)
Le Cabinet Renoult Avocat bénéficie d’une réputation d’excellence sur Google, avec une note moyenne de 5/5 basée sur plus d’une centaine d’avis clients. Les retours mettent en avant la réactivité, la rigueur et la pédagogie du cabinet, tant dans le suivi des dossiers que dans la clarté des explications fournies. Nos clients apprécient particulièrement une écoute attentive et un accompagnement personnalisé à chaque étape de leur procédure.
Accident de service & Maladie professionnelle
Prise en charge et Indemnisation fonction publique
Accident de service
Imputabilité, CITIS, délais, preuves utiles : sécurisez votre dossier et anticipez un éventuel refus de l’administration.
Qu’est-ce qu’un accident de service ?
Un événement soudain et brutal survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice des fonctions ou leur prolongement occassionnant l'apparition brutale d'une lésion.
Quand est-il présumé imputable ?
Lorsqu’il survient pendant le service, sauf faute personnelle ou circonstance détachant le fait du service.
Quels délais pour déclarer ?
Vous disposez d'un délai de 15 jours, déclarez immédiatement à votre Administration l'accident via le formulaire type et joignez un certificat médical initial circonstancié.
Refus d’imputabilité : que faire ?
Consultez le dossier, sollicitez une expertise, produisez des pièces complémentaires et exercez les recours (gracieux, hiérarchique ou contentieux). Vous disposez d'un délai de 2 mois pour agir.
Maladie professionnelle
Tableaux ou hors tableau, lien direct avec les fonctions, expertise médicale : obtenez la reconnaissance et ses effets.
Comment prouver l’imputabilité ?
Si la maladie professionnelle est prévue par les tableaux de la sécurité sociale, celle-ci est présumée imputable si les conditions sont réunies. A défaut, l'agent devra démontrer par un certificat médical circonstancié et des éléments factuels l'existence d'un lien avec les fonctions exercées.
Hors tableau : est-ce possible ?
Oui, si le lien direct et essentiel avec le service est démontré et si la pathologie est susceptible d'entrainer un taux d'IPP supérieur à 25%, une expertise auprés d'un médecin agrée doit être ordonnée.
Quels délais pour déclarer ?
Vous disposez d'un délai de 2 ans, déclarez à votre Administration la maladie professionnelle via le formulaire type et joignez un certificat médical initial circonstancié.
Refus d’imputabilité : que faire ?
Consultez le dossier, sollicitez une expertise, produisez des pièces complémentaires et exercez les recours (gracieux, hiérarchique ou contentieux). Vous disposez d'un délai de 2 mois pour agir.
Indemnisation
Après reconnaissance d’imputabilité, engagez la responsabilité de plein droit de votre Administration et valorisez chaque chef de préjudice.
Faut-il re-démontrer le lien avec le service ?
Non. Une fois l’imputabilité reconnue, il faut prouver la réalité et l’étendue des préjudices.
Quels postes de préjudice ?
L'intégralité des préjudices indemnisables en droit français: le Déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, les pertes de revenus, l'incidence professionnelle, les frais divers, etc....
Quelle procédure suivre ?
Adressez une demande indemnitaire préalable. En cas de rejet ou silence, saisissez le tribunal administratif.
Expertise médicale : comment la préparer ?
Rassemblez toutes pièces utiles (certificats, arrêts, bilans médicaux) et préparez un argumentaire clair sur les séquelles.
Besoin d’un accompagnement ? Maître Baptiste Renoult intervient dans toute la France.
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[INDEMNISATION – PROVISION] Maladie professionnelle: 30.000 €
Par une ordonnance en date du 17 septembre 2025, le juge des référés du Tribunal Administratif de DIJON a accordé à un agent titulaire de la fonction publique, défendu par Maitre Baptiste RENOULT, une provision de 30.000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices résultant de sa maladie professionnelle (TA DIJON, 17 septembre 2025, 2501091).
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