Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), comment en obtenir la reconnaissance?
CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service) : guide complet pour les agents titulaires
Maître Baptiste RENOULT, avocat en droit de la fonction publique, explique le fonctionnement du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : qui peut en bénéficier, conditions, démarches, calcul, durée et cumul, en cas d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Si la reconnaissance de l’accident de service ou de la maladie professionnelle constitue une étape essentielle, elle ne permet pas, à elle seule, d’obtenir la réparation complète des préjudices subis par l’agent.
En effet, l’agent titulaire de la fonction publique peut engager une démarche distincte afin d’obtenir l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices (physiques, moraux et professionnels).
👉 Il est donc essentiel de comprendre les règles applicables à l’indemnisation des préjudices après accident de service ou maladie professionnelle.
1. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) s’adresse aux agents titulaires en activité (État, territoriale, hospitalière) victimes d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, entraînant une incapacité temporaire d’exercer.
Références : L.822-21 CGFP (régime), L.822-22 CGFP (consolidation, sortie).
2. Conditions pour bénéficier du CITIS
- Qualité : agent titulaire en activité (ou stagiaire selon cas particuliers) ;
- Imputabilité : accident de service, Accident de trajet ou maladie professionnelle ;
- Délais : 15 jours pour accident de service; 2 ans pour une maladie professionnelle;
3. Procédure : de la déclaration à la décision
Déclaration
Adressez la déclaration à l’employeur avec le certificat médical initial et vos pièces.
Un CITIS provisoire peut être accordé si l’instruction dépasse les délais légaux (3 mois maximum pour un accident; 5 mois maximum pour une maladie professionnelle).
Instruction médicale
Le médecin de prévention documente l’exposition.
Un médecin agréé peut être mandaté pour réaliser une expertise (lien + incapacité).
Le conseil médical peut ou doit être consulté avant décision selon les cas.
Décision portant placement en CITIS
En cas de reconnaissance : placement en CITIS (plein traitement, prise en charge des frais). En cas de refus, envisagez un recours pour excès de pouvoir.
4. Les droits de l’agent pendant le CITIS
- Plein traitement (traitement indiciaire + primes applicables) ;
- Prise en charge des frais liés (soins, examens, transports en lien) ;
- Carrière : période assimilée à du service effectif (avancement, ancienneté, pension) ;
Texte : L.822-21 CGFP.
5. Durée, contrôles et obligations
Le CITIS n’a pas de durée maximale et dure tant que l’agent est empêché par les suites de l’événement imputable.
Durant le CITIS, l’agent doit :
- se soumettre aux contrôles (visites, expertises) ;
- respecter les prescriptions (soins, restrictions) ;
- informer l’Administration des évolutions (hospitalisation, rechute, etc…).
6. Consolidation et sorties du CITIS
La consolidation correspond à la stabilisation des lésions.
Le médecin agréé fixe la date, apprécie les séquelles et un taux d’IPP selon le barème des pensions civiles et militaires.
Trois issues :
- Reprise du poste ou sur un poste adapté ; le CITIS prend fin à la reprise de poste.
- Reclassement (même cadre ou autre cadre d’emplois) ; le CITIS prend fin à la reprise effective des fonctions.
- Inaptitude totale et définitive : mise à la retraite pour invalidité et étude de la ; Maintien en CITIS jusqu’à la radiation des cadres.
Texte : L.822-22 CGFP.
7. Après le CITIS : ATI ou RVI ?
Après la consolidation de l’état de santé, deux voies s’ouvrent à l’agent selon l’aptitude et les séquelles :
- L’Allocation temporaire d’invalidité (ATI) : si l’agent est apte à reprendre (ou reclassé) avec séquelles justifiant un taux d’IPP ≥ 10 %). L.824-1 CGFP
- La Rente viagère d’invalidité (RVI) : si l’agent est inapte à toute fonction ou si l’agent est inapte à ses fonctions mais pas à toutes fonctions et qu’aucun reclassement n’est possible, celui-ci est radié des cadres pour mise en retraite pour invalidité d’origine professionnelle. L.28 CPCMR
8. Indemnisation complémentaire
Ainsi, au-delà des mécanismes statutaires et des procédures administratives, l’enjeu principal réside dans la capacité de l’agent à obtenir une réparation complète et effective de ses préjudices.
Une analyse globale de la situation est souvent nécessaire afin de déterminer les préjudices indemnisables et les voies de recours les plus adaptées.
👉 Pour aller plus loin, il est recommandé de consulter les règles relatives à l’indemnisation des préjudices dans la fonction publique.
9. FAQ — Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (fonction publique)
Quelle différence entre le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et le congé pour maladie ordinaire (CMO) ?
Le CITIS est lié à l’imputabilité au service (accident de service/maladie professionnelle) et ouvre droit au maintien à plein traitement et à la prise en charge des frais.
Le CMO n’obéit pas à ces règles et entraîne un passage à demi-traitement au délà de 3 mois d’arrêts de travail.
Puis-je être placé en CITIS à titre provisoire ?
Oui, en cas d’instruction prolongée, un CITIS provisoire est accordé dans l’attente de la décision définitive.
Le CITIS a-t-il une durée maximale ?
Non. Contrairement au congé maladie ordinaire (CMO) qui dure 1 an, au congé longue maladie (CLM) qui dure 3 ans et au congé de longue durée (CLD) qui dure 5 ans, le CITIS n’a pas durée maximale.
Il se poursuit jusqu’à la reprise, le reclassement ou la mise à la retraite pour invalidité après consolidation.
Quels sont mes droits à la sortie du CITIS ?
10. Besoin d’un avocat pour votre recours ?
Maître Baptiste RENOULT, avocat en droit de la fonction publique, vous assiste dans toutes les étapes de la procédure : de la requête en référé à l’indemnisation.
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