Qu’est-ce qu’un accident de service ?

Un événement soudain survenu dans le cadre du travail d’un fonctionnaire, au temps et lieu du service. Il est présumé imputable au service sauf faute personnelle ou circonstance exceptionnelle (C.G.F.P., L.822-18).

Comment déclarer un accident de service ?

Déclaration dans les 15 jours à compter de l’accident ou de la première constatation médicale, avec certificat médical initial et formulaire officiel. Instruction en 1 mois (prorogeable 3 mois). Au-delà, placement provisoire en CITIS.

Quels sont les effets du CITIS ?

Maintien de l’intégralité du traitement jusqu’à reprise ou retraite, remboursement des frais liés, et maintien des droits à l’avancement et à la retraite (C.G.F.P., L.822-22 à L.822-24).

Que faire en cas de refus d’imputabilité ?

Recours gracieux ou hiérarchique (2 mois), puis recours contentieux devant le tribunal administratif (2 mois). Selon l’illégalité (interne/externe), le juge peut enjoindre la reconnaissance ou le réexamen.

Quelle indemnisation complémentaire puis-je obtenir ?

En plus de l’ATI ou de la RVI, une action indemnitaire fondée sur la responsabilité sans faute ou pour faute peut permettre la réparation intégrale (préjudices personnels et économiques).

Accident de trajet : est-ce pris en charge ?

L’accident de trajet bénéficie d’un régime distinct selon les versants de la fonction publique. Il peut ouvrir droit à prise en charge lorsqu’il survient sur le trajet normal entre la résidence et le lieu de travail, sans détour pour convenances personnelles.

Que se passe-t-il hors temps et lieu du service ?

Hors temps et lieu du service, la présomption d’imputabilité ne joue pas. L’agent doit établir un lien direct avec l’exercice des fonctions (ex. mission, ordre de service, activité assimilée). À défaut, la prise en charge peut être refusée.

Accident de service fonction publique - Avocat Rouen - Droit de la fonction publique

1) Définition et présomption d’imputabilité

Base légale — article L.822-18 du Code général de la fonction publique : est présumé imputable au service tout accident de service survenu à un·e fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice (ou le prolongement normal) des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l’accident du service.

Concrètement, vous n’avez pas à prouver le lien de causalité si l’accident s’est produit pendant le service : il suffit d’établir la matérialité de l’événement (faits, lieu, date, témoignages, CMI). L’administration ne peut écarter l’imputabilité qu’en démontrant par exemple une faute personnelle grave (comportement volontaire étranger au service) ou une circonstance exceptionnelle détachant l’accident du service.

Astuce : joignez systématiquement un certificat médical initial circonstancié (lésions, datation, retentissement fonctionnel) et, si possible, des témoignages écrits sur formulaire. Consultez aussi notre guide sur la mise en œuvre de l’expertise médicale.

Pièces utiles : CMI, formulaire officiel (PDF), témoignages, preuves matérielles. Voir aussi le barème IPP pensions civiles.

2) Régimes juridiques selon la date

Avant 2019 : régimes antérieurs propres aux versants de la fonction publique.
2019–2022 : article 21 bis de la loi n°83-634.
Depuis mars 2022 : article L.822-18 du Code général de la fonction publique

La date de survenance conditionne les textes applicables et peut influer sur la stratégie de recours.

3) Déclarer l’accident de service : étapes & délais

Pièces et délai de saisine

Délai : 15 jours à compter de l’accident ou de la première constatation médicale de la lésion.
Pièces : certificat médical initial (CMI) + formulaire de déclaration + tout élément factuel (témoignages, photos, rapport d’accident, courriels).

Formalisme recommandé : envoi en LRAR (ou dépôt contre récépissé) pour faire courir les délais et prouver la date de réception.

Instruction par l’administration

Délai d’instruction : 1 mois à compter de la réception complète du dossier.
Prorogation : jusqu’à 3 mois supplémentaires en cas d’enquête administrative et/ou expertise médicale.
Retard : au-delà des délais, l’agent doit être placé provisoirement en régime CITIS dans l’attente de la décision.

4) Refus de prise en charge : construire le recours

Si une décision défavorable vous est notifiée, vous pouvez :

Exercer un recours gracieux (auprès de l’auteur) ou hiérarchique (supérieur hiérarchique), sous 2 mois…
Saisir directement le Tribunal Administratif d’un recours pour excès de pouvoir (délai : 2 mois).

Quels moyens soulever ?

Illégalités internes : erreur de droit, erreur d’appréciation, détournement de pouvoir…
Illégalités externes : incompétence, défaut de motivation, vices de procédure (ex. saisine/avis du Conseil médical irrégulier).

Effets du jugement : en cas d’illégalité interne, le juge peut enjoindre la reconnaissance. En cas d’illégalité externe, l’administration procède au réexamen. En parallèle, envisagez le recours de plein contentieux pour les préjudices.

Mesures d’urgence : référé-expertise (contestations médicales) et référé-provision (provisions financières).

5) Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : droits de l'agent titulaire

Plein traitement — L.822-22 CGFP
Prise en charge des frais — L.822-24 CGFP
Droits à l’avancement & retraite — L.822-23 CGFP

Le régime du CITIS n’est pas un congé « ordinaire » : pathologies imputables au service, avec contrôles (médecin agréé / Conseil médical).

6) La fin du CITIS et consolidation de l’état de santé

La consolidation stabilise la lésion. Le médecin :

Fixe la date de consolidation ;
Apprécie les séquelles et le taux d’IPP ;
Se prononce sur l’aptitude (reprise, reclassement, invalidité).

Important : le congé CITIS peut se poursuivre après consolidation jusqu’à reprise/reclassement/radiation — L.822-22 CGFP.

7) Réparation forfaitaire : Allocation temporaire d'invalidité (ATI) & Rente Viagère d'Invalidité (RVI)

Selon l’aptitude à la reprise au moment de la consolidation :

Allocation temporaire d'invalidité (ATI) — IPP ≥ 10 % — L.824-2 CGFP.

Rente viagère d'invalidité (RVI) — inaptitude et retraite pour invalidité — L.28 CPCM.

8) Réparation complémentaire : l’action indemnitaire

Indépendamment des prestations forfaitaires (régime CITIS, ATI, RVI), l’agent peut obtenir une réparation intégrale (préjudices personnels et, en cas de faute, économiques) via un recours de plein contentieux.

FAQ – Questions fréquentes

Rassemblez des éléments objectifs : CMI daté, témoignages, courriels, rapport d’accident, registre santé-sécurité, photos, comptes rendus médicaux. Un récit chronologique précis renforce la crédibilité.

Au-delà de 1 mois (+ jusqu’à 3 mois de prorogation), vous devez être placé provisoirement en CITIS jusqu’à la décision.

Délais de recours dépassés (2 mois)
Recours non motivés juridiquement
Confusion vice interne/externe

Non. L’ATI est temporaire et subordonnée à un IPP ≥ 10 %. La RVI peut être plus avantageuse si inaptitude.

Oui, le congé CITIS relève d’un régime forfaitaire, distinct de la réparation intégrale via plein contentieux.

Besoin d’aide ? Maître Renoult rédige vos recours, vous assiste devant le Conseil médical et pilote l’expertise médicale (référé-expertise).

Accident de service fonction publique : imputabilité, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), indemnisation des préjudices, vos droits pas à pas

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