Accident de service ou maladie professionnelle consolidés en 2022, le délai de prescription expire le 31 décembre 2026

Vous êtes fonctionnaire titulaire et votre état de santé a été consolidé en 2022 à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander l’indemnisation de vos préjudices.

Passé cette date, l’Administration vous opposera la prescription quadriennale.

Votre demande sera rejetée, quel que soit le montant de vos préjudices.

Il reste moins de deux mois.

C’est trop court pour constituer un dossier complet.

En revanche, cela est suffisant pour sauvegarder vos droits.

Une demande indemnitaire préalable tendant au versement d’une provision interrompt la prescription.

La prescription quadriennale, quatre ans pour agir

Les créances détenues sur une personne publique se prescrivent par quatre ans.

Le délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).

La règle profite à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics dotés d’un comptable public, hôpitaux compris.

Votre employeur public peut l’invoquer contre vous, quelle que soit la fonction publique dont vous relevez.

Le point de départ, la date de consolidation

Pour un dommage corporel, les droits sont acquis à la consolidation.

Le délai démarre le 1er janvier de l’année qui suit la consolidation (CE, Section, 5 décembre 2014, n° 354211).

La règle vaut pour tous les postes de préjudice, temporaires comme permanents.

Les souffrances endurées avant la consolidation suivent le même délai que le déficit fonctionnel permanent.

Le Conseil d’État applique cette solution au fonctionnaire victime d’un accident de service (CE, 20 novembre 2020, n° 434018).

Elle joue quel que soit le régime de responsabilité, avec ou sans faute de l’employeur (CE, 7 mai 2025, n° 496311).

La consolidation correspond à la stabilisation de votre état de santé.

Les séquelles n’évoluent plus.

Sa date figure dans le rapport du médecin agréé, dans l’avis du conseil médical ou dans la décision de votre employeur.

Consolidation en 2022, une échéance au 31 décembre 2026

Le calcul est simple.

Votre état de santé a été consolidé en 2022.

Le délai a commencé le 1er janvier 2023.

Il expire le 31 décembre 2026.

Le jour de la consolidation ne change rien.

Une consolidation au 3 janvier 2022 ou au 28 décembre 2022 conduit à la même échéance.

Une erreur d’un an suffit à tout perdre.

Ce que la prescription vous ferait perdre

L’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité réparent les pertes de revenus et l’incidence professionnelle (CE, 14 novembre 2014, n° 357999).

Elles ne réparent pas vos préjudices personnels.

Même sans faute de votre employeur, vous pouvez obtenir une indemnité complémentaire.

Elle répare les souffrances physiques ou morales et les préjudices esthétiques ou d’agrément (CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville, n° 211106).

Elle couvre plus largement les préjudices personnels et les préjudices patrimoniaux d’une autre nature (CE, 14 novembre 2014, n° 357999).

Il s’agit notamment des souffrances endurées, du déficit fonctionnel, du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément.

Si l’accident ou la maladie résulte d’une faute de votre employeur, la réparation peut devenir intégrale.

Elle s’étend à la part des pertes de revenus que les prestations d’invalidité ne couvrent pas.

L’expiration du délai fait obstacle à l’indemnisation de l’ensemble de ces préjudices.

Interrompre la prescription par une demande indemnitaire préalable de provision

La loi permet d’arrêter le compteur.

Toute demande de paiement ou réclamation écrite adressée à l’Administration interrompt la prescription.

Elle doit avoir trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance (article 2 de la loi du 31 décembre 1968).

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’interruption.

Ainsi, une demande reçue en décembre 2026 vous donne jusqu’au 31 décembre 2030.

Cette demande est de toute façon obligatoire.

Le Tribunal Administratif ne peut être saisi d’une demande de somme d’argent qu’après une décision de l’Administration sur une demande préalable (article R. 421-1 du code de justice administrative).

Pourquoi demander une provision

Chiffrer l’ensemble de vos préjudices prend du temps.

Il faut réunir les pièces médicales, obtenir une expertise et évaluer chaque poste selon la nomenclature Dintilhac.

Or, ce travail ne se fait pas sérieusement en quelques semaines.

La demande de provision règle cette difficulté.

Elle sollicite une somme à valoir sur l’indemnisation définitive.

Elle réserve expressément le chiffrage complet de vos préjudices après expertise.

Le montant demandé doit rester prudent.

Il correspond à la part de votre indemnisation qui n’est pas sérieusement contestable.

La provision est une avance.

Elle sera déduite de l’indemnisation définitive.

Une demande de provision protège l’ensemble de vos préjudices

La demande de provision ne porte que sur une partie de la créance.

Toutefois, elle interrompt la prescription pour la totalité.

En effet, le créancier n’a pas à faire porter sa réclamation sur l’ensemble des préjudices imputables à un même fait générateur pour bénéficier de l’interruption (CE, 26 novembre 2012, n° 335643).

Dans cette affaire, la lettre de la victime ne visait que ses préjudices professionnel et moral.

La Cour Administrative d’Appel de PARIS avait limité l’interruption à ces deux postes.

Le Conseil d’État a censuré cette limitation, les autres préjudices se rattachant au même fait générateur.

Votre accident de service ou votre maladie professionnelle constitue ce fait générateur.

Dès lors, une demande de provision qui s’y rattache protège tous vos préjudices.

Rédiger et envoyer la demande avant le 31 décembre 2026

La demande comporte au minimum cinq éléments.

1. L’identification de l’accident ou de la maladie et de la décision qui l’a reconnu imputable au service.
2. La date de consolidation et, s’il a été fixé, le taux d’incapacité permanente.
3. La demande de versement d’une provision chiffrée, à valoir sur l’indemnisation définitive.
4. La réserve expresse du chiffrage de l’ensemble des préjudices après expertise.
5. La copie des pièces utiles, notamment la décision d’imputabilité et l’avis fixant la consolidation.

Adressez-la à votre employeur.

Une erreur de destinataire n’est pas fatale.

La demande interrompt la prescription même lorsque l’Administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement (article 2 de la loi du 31 décembre 1968).

Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète.

Vous pouvez l’adresser vous-même.

Le cabinet peut aussi la rédiger et l’envoyer pour vous.