L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif d’AMIENS
L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif d’AMIENS
Le Tribunal Administratif d’AMIENS est compétent pour les agents affectés dans la Somme, l’Aisne et l’Oise.
Le cabinet y est intervenu dans les trois départements du ressort, contre l’État comme contre les collectivités.
Maitre Baptiste RENOULT intervient au soutien des agents titulaires de la fonction publique victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle souhaitant voir obtenir la reconnaissance de l’origine professionnelle des faits et obtenir l’indemnisation des préjudices subis.
Cette page réunit des décisions qu’il y a obtenues. Les clients sont anonymisés, les numéros de requête et les dates sont exacts.
La reconnaissance de l’imputabilité suffit à justifier l’expertise
Ordonnance du 14 juin 2024, requête n° 2303385.
Une secrétaire administrative de classe exceptionnelle obtient la reconnaissance d’une maladie professionnelle le 7 avril 2022.
Le cabinet saisit le juge des référés en vue d’un recours indemnitaire.
Le Tribunal pose une règle particulièrement favorable aux agents.
La seule circonstance que l’imputabilité au service a été reconnue est de nature à justifier la mesure d’instruction.
Il n’y a donc rien d’autre à démontrer pour obtenir l’expertise.
La mission ordonnée est l’une des plus complètes que le cabinet ait obtenues. Elle reprend la grille de gravité de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique et couvre jusqu’au préjudice d’établissement.
Un taux d’incapacité de 45 % déjà fixé n’empêche pas l’expertise judiciaire
Ordonnance du 12 septembre 2024, requête n° 2401044.
Une adjointe administrative territoriale déclare une dépression sévère médicalement constatée depuis 2015.
Deux expertises concordantes concluent à l’imputabilité, confirmée par la commission de réforme puis par l’employeur.
Le conseil médical fixe la consolidation, retient un taux d’incapacité de 45 % et donne un avis favorable à une mise à la retraite d’office pour inaptitude d’origine professionnelle.
L’employeur soutenait que tout était déjà tranché.
Le cabinet obtient l’expertise judiciaire.
Le taux d’incapacité mesure l’atteinte à l’intégrité physique. Il ne dit rien des souffrances endurées, du préjudice d’agrément ni du préjudice sexuel, qui doivent être chiffrés séparément.
La mission ordonnée ventile les préjudices en patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. C’est le modèle à solliciter.
Une expertise ordonnée alors même que l’imputabilité avait été refusée
Ordonnance du 21 novembre 2024, requête n° 2402609.
Une agente territoriale déclare un syndrome anxio-dépressif au titre des maladies hors tableau.
Le conseil médical diffère son avis, ordonne une expertise auprès d’un médecin agréé psychiatre, puis rend un avis défavorable.
L’employeur refuse l’imputabilité par décision du 30 avril 2024.
Le cabinet obtient malgré tout l’expertise judiciaire.
C’est la décision la plus stratégique de ce ressort.
L’expertise ne sert plus ici à chiffrer des préjudices, elle sert à reconquérir l’imputabilité elle-même.
Elle permet d’opposer une expertise contradictoire à une expertise administrative unilatérale défavorable, en parallèle du recours contre la décision de refus.
La mission demande à l’expert de rechercher l’origine des pathologies et d’apprécier si elles sont en lien direct avec l’activité professionnelle exercée.
Saisir le Tribunal Administratif d’AMIENS
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à AMIENS. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Mon imputabilité a été refusée, puis-je encore demander une expertise ?
Oui.
Le cabinet a obtenu une expertise judiciaire devant le Tribunal Administratif d’AMIENS après un avis défavorable du conseil médical et une décision de refus.
L’expertise contradictoire permet de contrer l’expertise administrative sur laquelle le refus est fondé.
Mon taux d'incapacité est déjà fixé, à quoi sert une expertise ?
Le taux d’incapacité ne mesure que l’atteinte à votre intégrité physique.
Il ne chiffre ni vos souffrances, ni votre préjudice d’agrément, ni votre préjudice sexuel, ni votre besoin d’aide.
Seule l’expertise judiciaire évalue ces postes, et ce sont eux qui font le montant de l’indemnisation.
Une maladie hors tableau peut-elle être reconnue imputable ?
Oui.
Il faut établir qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et qu’elle entraîne une incapacité permanente au taux prévu.
C’est le terrain sur lequel une expertise judiciaire est décisive.
Faire le point sur votre dossier
Le cabinet intervient sur toute la France, exclusivement pour les agents publics.
Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.