L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de LILLE
L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de LILLE
Le cabinet intervient devant le Tribunal Administratif de LILLE pour les agents publics des Hauts-de-France.
Cette page réunit des décisions qu’il a obtenues devant cette juridiction.
Maitre Baptiste RENOULT intervient au soutien des agents titulaires de la fonction publique victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle souhaitant voir obtenir la reconnaissance de l’origine professionnelle des faits et obtenir l’indemnisation des préjudices subis.
Les clients sont anonymisés. Les numéros de requête et les dates sont exacts.
L’employeur public est lié par le taux d’incapacité qu’il a lui-même retenu
Ordonnance du 25 septembre 2025, requête n° 2500565.
Une agente de service hospitalier qualifiée déclare un accident en juillet 2020.
L’établissement reconnaît l’imputabilité au service en novembre 2020 et admet l’existence d’une incapacité permanente partielle.
Le médecin agréé retient un taux de 8 %.
Le conseil médical retient le même taux.
L’établissement le reprend dans sa propre décision d’octobre 2021.
Le cabinet obtient la totalité de la provision demandée.
Le juge relève que le taux est celui retenu par le médecin agréé, par le conseil médical et par le centre hospitalier lui-même.
L’établissement ne peut donc plus le contester sérieusement.
La provision est fixée à 8.000 euros, soit l’intégralité de la demande.
S’y ajoutent 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, également accordés en totalité.
Une expertise en cours ne suffit pas à faire échec à la provision
L’établissement opposait qu’une expertise était en cours.
Le juge écarte l’argument au motif qu’il n’est pas établi que la mission dévolue à l’expert porterait sur la détermination du taux d’incapacité permanente partielle.
La charge de la preuve pèse donc sur celui qui invoque l’expertise.
Le juge valide par ailleurs le recours au référentiel Mornet, qui conduisait à évaluer le déficit fonctionnel permanent à 12.480 euros pour ce taux et cet âge.
Un arrêté de consolidation avec guérison retiré en cours d’instance
Ordonnance du 9 juin 2026, requête n° 2308659.
Un centre communal d’action sociale fixe par arrêté la consolidation de l’état de santé d’une agente avec guérison, près de cinq ans après les faits.
La qualification est lourde de conséquences.
La guérison suppose l’absence de séquelles. Elle éteint le congé pour invalidité temporaire imputable au service et ferme l’accès à la rente comme à l’allocation temporaire d’invalidité.
Le cabinet conteste l’arrêté et demande le placement de l’agente en CITIS jusqu’à sa radiation des cadres ou son reclassement.
En cours d’instance, l’établissement retire son arrêté.
L’agente obtient donc satisfaction sans qu’un jugement soit nécessaire.
Le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer, met 1.000 euros à la charge du centre communal d’action sociale et rejette sa demande reconventionnelle de 3.000 euros.
L’enseignement est double.
Le retrait de la décision en cours d’instance ne fait pas perdre le bénéfice des frais irrépétibles.
Et la mention d’une guérison dans un arrêté de consolidation doit être contestée systématiquement.
Saisir le Tribunal Administratif de LILLE
Le Tribunal Administratif de LILLE siège 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex.
Son standard est le 03 59 54 23 42.
Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à LILLE. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Mon administration conteste le taux qu'elle a elle-même retenu, que faire ?
Le Tribunal Administratif de LILLE juge que l’employeur est lié par le taux qu’il a arrêté dans sa propre décision.
Il suffit de produire cette décision, l’avis du conseil médical et le rapport du médecin agréé.
Le cabinet a obtenu sur ce fondement la totalité de la provision demandée.
Mon arrêté mentionne une consolidation avec guérison, est-ce grave ?
Oui.
La guérison suppose l’absence de séquelles et met fin au congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Elle ferme aussi l’accès à la rente viagère d’invalidité et à l’allocation temporaire d’invalidité.
Cette mention doit être contestée dans le délai de deux mois.
Que se passe-t-il si l'administration retire sa décision en cours de procédure ?
Vous obtenez satisfaction sans jugement.
Le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Il peut néanmoins mettre les frais de procédure à la charge de l’administration, comme il l’a fait dans le dossier commenté.
Faire le point sur votre dossier
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Le premier rendez-vous est gratuit et se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Il permet de dire si une procédure est utile, laquelle, et dans quel délai elle doit être engagée.