L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES
L’indemnisation de l’accident de service et de la maladie professionnelle devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES
Le cabinet intervient régulièrement devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Maitre Baptiste RENOULT intervient au soutien des agents titulaires de la fonction publique victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle souhaitant voir obtenir la reconnaissance de l’origine professionnelle des faits et obtenir l’indemnisation des préjudices subis.
Cette page réunit des décisions qu’il a obtenues devant cette juridiction.
Les clients sont anonymisés. Les numéros de requête et les dates sont exacts.
Une infirmière scolaire indemnisée de son épuisement professionnel
Jugement du 8 janvier 2026, requête n° 2301730.
Une infirmière scolaire obtient la reconnaissance d’un syndrome d’épuisement professionnel imputable au service.
La commission de réforme retient un taux d’incapacité de 30 %.
Le cabinet obtient la condamnation de l’État.
| Poste de préjudice retenu | Montant alloué |
| Déficit fonctionnel permanent, 30 % à 45 ans | 58.000 € |
| Déficit fonctionnel temporaire, 1.889 jours | 13.692 € |
| Souffrances endurées, 4 sur 7 | 8.000 € |
| Total | 79.692 € |
Le Tribunal met en outre à la charge définitive de l’État les frais d’expertise, qui avaient d’abord été taxés à la charge de l’agente.
Il alloue 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Trois repères chiffrés se dégagent de ce jugement.
Le déficit fonctionnel permanent est valorisé à environ 1.933 euros le point pour un agent consolidé à 45 ans.
Le déficit fonctionnel temporaire est retenu à 15 euros par jour.
Les souffrances endurées cotées 4 sur 7 sont indemnisées 8.000 euros.
Obtenir l’indemnisation avant le jugement, par des provisions successives
C’est la stratégie qui a été suivie dans ce dossier et elle mérite d’être expliquée.
Le référé-provision permet d’obtenir une somme sans attendre le jugement au fond, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Le cabinet a obtenu une première provision de 20.000 euros en juillet 2023.
Puis une seconde de 50.000 euros en septembre 2024.
Soit 70.000 euros perçus sur une indemnisation finale de 79.692 euros.
Près de 88 % de l’indemnisation a donc été versée trois ans avant le jugement au fond.
Pour un agent privé de son traitement, ce calendrier change tout.
Dans un autre dossier suivi par le cabinet devant cette même juridiction, une adjointe administrative de rectorat a obtenu une provision de 45.000 euros en septembre 2024 pour un taux d’incapacité de 30 %.
Une commune ne peut pas revenir sur l’imputabilité qu’elle a reconnue
Ordonnance du 10 avril 2026, requête n° 2503261.
Une directrice de service enfance éducation d’une commune des Yvelines est victime d’un accident sur son lieu de travail.
La commune reconnaît elle-même l’imputabilité au service.
Devant le juge des référés, elle soutient pourtant que l’agente ne remplissait pas les conditions de cette reconnaissance.
Le juge écarte l’argument sans discussion.
Il juge que, l’accident ayant été reconnu imputable au service par la commune, la créance détenue par la requérante n’est pas sérieusement contestable dans son existence.
Une provision de 5.000 euros est accordée, outre 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La demande de la commune tendant à faire condamner l’agente à lui verser 2.000 euros est rejetée.
L’enseignement est simple et il est précieux.
Une collectivité qui a reconnu l’imputabilité ne peut plus la contester utilement. Le débat se déplace sur le seul montant.
L’expertise judiciaire obtenue malgré cinq examens administratifs
Ordonnance du 24 avril 2026, requête n° 2508850.
Une agente d’entretien d’une crèche communale, admise à la retraite pour invalidité, avait été examinée cinq fois entre 2022 et 2025 par des médecins mandatés par l’administration.
La commune s’opposait à l’expertise judiciaire.
Le cabinet l’obtient malgré tout.
Le juge retient que l’expertise vise à évaluer l’ensemble des préjudices, lesquels n’ont pas tous fait l’objet d’un examen.
Il relève qu’aucun élément mentionné dans les expertises réalisées ne permet d’évaluer les souffrances endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et l’assistance par tierce personne.
Il précise que l’expertise est utile alors même qu’aucune action indemnitaire n’est encore engagée.
La demande de la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
La leçon est directe. Le nombre d’expertises administratives déjà subies n’est jamais un obstacle.
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Le Tribunal Administratif de VERSAILLES siège 2 esplanade Grand Siècle, CS 31102, 78004 VERSAILLES.
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Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES.
Le recours contre une décision de refus se forme dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Le dépôt s’effectue par Télérecours, obligatoire pour les avocats.
Le cabinet dépose lui-même les requêtes et suit l’instruction jusqu’à l’audience.
Vous n’avez pas à vous déplacer à VERSAILLES. Votre présence à l’audience n’est jamais obligatoire.
Mon employeur a reconnu l'imputabilité puis la conteste devant le juge, est-ce possible ?
Non, pas utilement.
Le Tribunal Administratif de VERSAILLES juge que la reconnaissance rend la créance non sérieusement contestable dans son existence.
L’employeur ne peut plus discuter que le montant.
Puis-je être indemnisé avant le jugement au fond ?
Oui, par la voie du référé-provision.
Dans un dossier suivi par le cabinet, deux provisions successives ont permis de percevoir 70.000 euros trois ans avant le jugement.
La demande doit couvrir d’emblée l’ensemble des postes envisagés.
J'ai déjà été expertisé par le médecin agréé, une expertise judiciaire est-elle utile ?
Oui, dans la plupart des cas.
Les expertises administratives portent sur l’imputabilité, la consolidation, le taux et l’aptitude.
Elles n’évaluent pas les souffrances endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel ni l’assistance par tierce personne.
Le cabinet a obtenu une expertise judiciaire pour une agente qui avait déjà été examinée cinq fois.
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