La consolidation ne met pas fin au CITIS | Agent inapte maintenu à plein traitement
CITIS et consolidation : le Tribunal Administratif annule le placement en congé de maladie ordinaire d’un agent toujours inapte (TA ROUEN, 12 mars 2026)
Par un jugement du 12 mars 2026 (n° 2401754), le Tribunal Administratif de ROUEN a annulé les décisions par lesquelles un centre hospitalier avait mis fin au congé pour maladie professionnelle de notre cliente à la date de consolidation de son état de santé.
Le tribunal enjoint à l’employeur de la replacer dans cette position dans un délai d’un mois et le condamne à lui verser 1 500 euros au titre des frais de procédure.
Cette décision, obtenue par le cabinet, rappelle une règle encore largement méconnue des services de ressources humaines.
La consolidation ne met pas fin au CITIS.
Les faits : un congé interrompu au seul motif de la consolidation
Notre cliente, agent des services hospitaliers, souffre de trois maladies professionnelles reconnues imputables au service.
Elle bénéficiait à ce titre, depuis 2021, d’un congé à plein traitement.
En 2024, le médecin agréé a conclu à la consolidation de son état de santé.
L’employeur en a tiré une conséquence radicale.
Il a mis fin au congé pour maladie professionnelle à la date de consolidation et a basculé l’agent en congé de maladie ordinaire.
Les conséquences financières d’un tel basculement sont lourdes.
Le congé de maladie ordinaire ne garantit le plein traitement que pendant trois mois.
L’agent passe ensuite à demi-traitement et perd la prise en charge des frais liés à sa pathologie.
Notre cliente était pourtant toujours inapte à reprendre ses fonctions, ce que le médecin agréé constatait lui-même.
Consolidation et aptitude : la confusion fréquente des services RH
Toute la difficulté vient de la confusion entre deux notions distinctes.
La consolidation est une notion médico-légale.
Elle signifie que l’état de santé de l’agent est stabilisé et n’est plus susceptible d’évolution notable.
L’aptitude est une tout autre question.
Elle désigne la capacité de l’agent à reprendre effectivement ses fonctions.
Un agent consolidé peut donc parfaitement demeurer inapte.
C’est même une situation très fréquente lorsque la pathologie laisse des séquelles permanentes.
En pratique, de nombreuses administrations mettent pourtant fin au CITIS dès la date de consolidation, par automatisme.
Cette pratique est illégale.
La règle : le CITIS dure jusqu’au rétablissement de l’aptitude ou la mise à la retraite
L’article L. 822-22 du code général de la fonction publique est dépourvu d’ambiguïté.
Le fonctionnaire bénéficiaire d’un CITIS conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.
La consolidation ne figure pas parmi les causes de fin du congé.
Le Conseil d’État l’a jugé de longue date (CE, 29 octobre 2012, n° 332387).
L’agent inapte à la consolidation doit être maintenu dans son congé, sans autre limitation que sa mise à la retraite ou le rétablissement de son aptitude, sur son emploi antérieur ou dans le cadre d’un reclassement.
La consolidation ne fait pas davantage obstacle à la poursuite de la prise en charge des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
Le jugement obtenu par le cabinet le rappelle expressément.
Ce que le Tribunal Administratif de ROUEN a jugé
Le Tribunal relève que l’employeur a mis fin au congé au seul motif que l’état de santé de l’agent était consolidé.
Or, cette consolidation n’implique pas par elle-même l’aptitude de l’agent.
Il était au contraire établi que notre cliente demeurait inapte à son emploi.
L’employeur a donc méconnu les dispositions applicables et les trois décisions attaquées sont annulées.
Le Tribunal ne s’arrête pas là.
Il enjoint à l’employeur de replacer notre cliente en position de maladie professionnelle dans un délai d’un mois.
L’agent retrouve ainsi son plein traitement et la prise en charge de ses frais, avec régularisation des sommes retenues à tort.
Le jugement contient un second enseignement.
La date de consolidation elle-même peut être contestée.
En l’espèce, l’employeur avait retenu une date que le médecin agréé n’avait jamais fixée.
Le Tribunal annule cette date pour erreur d’appréciation, l’administration n’apportant aucun élément pour la justifier.
Agents publics : les bons réflexes face à une fin de CITIS
Si votre administration met fin à votre CITIS à la date de consolidation alors que vous êtes toujours inapte, cette décision peut être annulée.
Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification.
En cas d’urgence financière, un référé-suspension peut être engagé en parallèle pour obtenir rapidement le rétablissement du plein traitement.
Ce contentieux prépare aussi la suite.
Le maintien en CITIS préserve vos droits et s’articule avec la démarche d’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices.
FAQ — Consolidation, CITIS et congé de maladie ordinaire
La consolidation met-elle fin au CITIS ?
Non.
Le CITIS prend fin avec le rétablissement de l’aptitude de l’agent ou sa mise à la retraite, jamais du seul fait de la consolidation.
J'ai été placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, que faire ?
Mes frais médicaux restent-ils pris en charge après la consolidation ?
Oui.
La consolidation ne fait pas obstacle à la prise en charge des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie professionnelle ou l’accident de service.
Puis-je contester la date de consolidation retenue par mon administration ?
Oui.
L’administration ne peut pas retenir une date différente de celle fixée par le médecin sans élément la justifiant.
Dans notre dossier, la date retenue a été annulée pour erreur d’appréciation.
Que se passe-t-il après le maintien en CITIS ?
L’agent inapte de manière définitive peut être reclassé ou admis à la retraite pour invalidité.
Il peut aussi engager la réparation de ses préjudices.
Notre page consacrée à l’indemnisation en fonction publique présente cette démarche en détail.
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- Contester un refus d’imputabilité d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
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