L’État condamné à indemniser un accident de service | Indemnisation fonction publique
Accident de service : l’État condamné à indemniser l’ensemble des préjudices d’un fonctionnaire, pour un enjeu de plus de 820 000 € (TA Strasbourg, 17 avril 2026)
Par un jugement avant dire droit du 17 avril 2026 (n° 2303022), le Tribunal Administratif de STRASBOURG a condamné l’État à indemniser notre client de l’ensemble des préjudices résultant de son accident de service.
La demande indemnitaire présentée par le cabinet s’élève à 822 031,96 euros.
Le Tribunal a par ailleurs écarté un rapport d’expertise jugé insuffisant et ordonné une nouvelle expertise.
Cette décision est riche d’enseignements pour tous les agents publics engagés dans une procédure d’indemnisation d’un accident de service.
Les faits : un accident cardiaque sur le lieu de travail reconnu imputable
Notre client, secrétaire administratif, a été victime d’un grave accident cardiaque sur son lieu de travail.
Cet accident a été reconnu imputable au service par une décision devenue définitive.
L’agent a été placé en CITIS, puis admis à la retraite anticipée pour invalidité.
Une demande indemnitaire préalable a été adressée à l’administration, restée silencieuse, puis le tribunal administratif a été saisi.
Premier enseignement : une imputabilité définitive ne peut plus être remise en cause
Devant le Tribunal, la question du lien entre l’accident et le service ne se posait plus.
Le jugement le rappelle clairement.
Lorsque la décision reconnaissant l’imputabilité est devenue définitive, l’indemnisation n’implique pas une nouvelle appréciation du lien entre l’accident et le service.
Seuls restent à établir le caractère certain des préjudices et leur lien direct avec l’accident.
Le Tribunal juge même que la mise à la retraite pour invalidité non imputable au service est sans incidence.
La reconnaissance initiale de l’imputabilité, non contestée par l’administration, suffit à engager sa responsabilité sans faute.
C’est une application de la jurisprudence Moya-Caville, fondement du droit à réparation complémentaire des agents publics.
Deuxième enseignement : un rapport d’expertise insuffisant peut être écarté
Une première expertise avait été ordonnée par le tribunal et le rapport déposé en 2024.
Ce rapport ne permettait ni de comparer l’état antérieur et postérieur de notre client, ni de détailler les différents postes de préjudice.
L’expert allait jusqu’à remettre en cause l’origine professionnelle des préjudices, alors que l’imputabilité était définitivement acquise.
Le Tribunal a donc écarté ce rapport et ordonné une nouvelle expertise complète.
C’est un point essentiel en pratique.
La qualité du rapport d’expertise détermine le montant de l’indemnisation.
Un rapport défaillant ne condamne pas le dossier, il peut être critiqué et une nouvelle expertise peut être obtenue.
La nouvelle mission ordonnée par le tribunal couvre l’ensemble des postes, du pretium doloris à l’assistance par une tierce personne.
Troisième enseignement : la condamnation de principe avant le chiffrage
Le jugement avant dire droit tranche déjà l’essentiel.
L’État est condamné à indemniser les préjudices patrimoniaux et personnels de notre client.
Le montant sera fixé après le dépôt du nouveau rapport d’expertise, dans le cadre du recours indemnitaire de plein contentieux.
L’enjeu du dossier reste entier, avec une demande de plus de 820 000 euros couvrant notamment le déficit fonctionnel permanent et l’assistance permanente par une tierce personne.
FAQ — Indemnisation d’un accident de service
L'administration peut-elle revenir sur l'imputabilité au moment de l'indemnisation ?
Non, lorsque la décision reconnaissant l’imputabilité est devenue définitive.
Le juge n’a plus à réexaminer le lien entre l’accident et le service.
Que faire si le rapport d'expertise est défavorable ou incomplet ?
Quels montants peut-on obtenir ?
Tout dépend de la gravité des séquelles et des postes de préjudice retenus.
Les dossiers les plus lourds, impliquant une assistance par une tierce personne, peuvent dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros.
Notre page consacrée à l’indemnisation en fonction publique détaille les ordres de grandeur selon le taux d’incapacité.
La retraite pour invalidité empêche-t-elle l'indemnisation ?
Non.
Dans ce dossier, notre client avait été admis à la retraite pour invalidité non imputable au service, ce qui n’a pas fait obstacle à la condamnation de l’État.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Tous les postes de la nomenclature Dintilhac peuvent être invoqués.
Notre page consacrée à l’indemnisation des préjudices en fonction publique en détaille la liste et la méthode.
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