Le recours pour excès de pouvoir dans la fonction publique · Accident de service – Maladie professionnelle

Publié le 23 mars 2026 · Maître Baptiste RENOULT

 

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Comment contester une décision de refus de prise en charge d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service ?

En cas de refus de prise en charge d’un accident de service ou d’unemaladie professionnelle, le recours pour excès de pouvoir permet d’obtenir l’annulation d’une décision illégale (vice de procédure, erreur d’appréciation, défaut de motivation…).

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Décision attaquable et délai

L’agent dispose d’un délai de 2 mois pour contester la décision de refus de prise en charge en formant un recours contentieux appelé recours pour excès de pouvoir.

Il est aussi possible pour l’agent de réaliser un recours gracieux, autrement appelé recours précontentieux, afin de demander un réexamen de sa situation avant de saisir le Tribunal Administratif.

Le recours gracieux suspend le délai contentieux de 2 mois.

En absence de réponse sous 2 mois, une décision implicite de rejet est réputée avoir été rendu du fait du silence gardé par l’Administration.

L’agent dispose alors d’un nouveau délai de 2 mois pour former son recours pour excès de pouvoir.

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Moyens classiques d’annulation

  • Vice de procédure (Conseil médical non saisi, absence d’information/convocation, avis irrégulier) ;
  • Erreur de droit (mauvaise base légale, assimilation erronée des critères) ;
  • Erreur d’appréciation (mauvaise lecture des faits ou pièces) ;
  • Défaut de motivation ;
  • Détournement de pouvoir.
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Pièces utiles

  • Dossier médical et administratif (CMI, arrêts, rapports, mails, fiches SST) ;
  • Procédure Conseil médical (convocations, avis, expertises) ;
  • Témoignages, éléments RH (charge, horaires, incidents signalés).
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Suites de l’annulation

En cas d’annulation pour illégalité interne, le Tribunal Administratif enjoint à l’Administration de reconnaître l’imputabilité de la maladie professionnelle ou de l’accident de service.

En cas d’annulation pour illégalité externe, le Tribunal Administratif enjoint à l’Administration de réexaminer la demande d’imputabilité.

L’imputabilité d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service ouvre de nombreux droit : Placement en congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), bénéfice d’une Allocation temporaire d’invalidité (ATI) ou d’une Rente viagère d’invalidité (RVI) ou encore à l’indemnisation des préjudices subis.

Sur ce dernier point, consulter notre page dédié à l’indemnisation des victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles.

Conseil : en parallèle du recours en annulation, il peut être opportun d’enclencher un référé-expertise selon les cas pour obtenir un rapport d’expertise judiciaire sur l’imputabilité.

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Vos questions

Questions fréquentes

Est-il obligatoire de réaliser un recours gracieux ?

Non. Le recours gracieux est facultatif, mais utile pour corriger un vice apparent. Attention aux délais contentieux.

Le juge réexamine-t-il tout le fond ?

Le juge du recours pour excès de pouvoir contrôle uniquement la légalité de la décision (procédure, droit, appréciation) et ne peut prononcer que son annulation. La réparation financière relève du plein contentieux.

Que faire si l’administration tarde à agir après avoir obtenu l'annulation de la décision ?

Une demande d’exécution sous astreinte par jour de retard peut être formulée auprès du Tribunal ayant rendu la décision.

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L’auteur

Maître Baptiste RENOULT

Avocat au Barreau de ROUEN depuis 2019, Maître Baptiste RENOULT consacre son exercice à la prise en charge et à l’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des agents titulaires de la fonction publique. Il intervient devant les Tribunaux Administratifs de toute la FRANCE.

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Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de ROUEN depuis 2019, il intervient dans toute la FRANCE et notamment à PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.

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