Tout agent titulaire de la fonction publique victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle reconnue imputable peut engager la responsabilité de plein droit de son Administration à travers un recours indemnitaire de plein contentieux.

La responsabilité de plein droit permet d’engager la responsabilité de l’Administration sans que l’agent soit contraint de démontrer l’existence d’une faute.

Celui-ci pourra alors obtenir l’indemnisation de l’intégralité des préjudices non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ou la rente d’invalidité.

Concrètement, cela signifie que l’agent pourra obtenir l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices à l’exception de l’incidence professionnelle et de la perte de gain futur.

Si l’agent souhaite obtenir l’indemnisation de ces deux postes de préjudices, celui-ci devra démontrer l’existence d’une faute de son Administration à l’origine de son accident de service ou de sa maladie professionnelle.

En cas de reconnaissance de l’imputabilité de l’accident ou de la maladie au service, le fonctionnaire est en droit de solliciter une indemnisation complémentaire de ses préjudices résultant de la survenance de cet accident ou de cette maladie.

Ce principe a été consacré par le Conseil d’État dans l’arrêt Moya Caville.

CE, Assemblée, 04 juillet 2003, n°211106

Cette indemnisation vient en complément de la potentielle allocation temporaire d’invalidité (ATI) qui peut être versée au fonctionnaire victime d’accident de service ou d’une maladie professionnelle si les conditions sont réunies.

L’ATI a pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique du fonctionnaire.

En vue de permettre une indemnisation complémentaire des autres postes de préjudices, le Conseil d’État a admis la possibilité pour le fonctionnaire d’obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices en engageant la responsabilité de l’administration qui l’emploie.

Ce principe a encore été affirmé récemment dans arrêt du Conseil d’État du 20 février 2019.

Conseil d’État, 3e chambre, 20 février 2019, n°408653

Même en l’absence d’octroi de l’ATI, le fonctionnaire peut réclamer l’indemnisation de ses préjudices.

Il existe deux régimes de responsabilité qui coexistent au sein du droit de la fonction publique en matière de responsabilité de l’administration dans la survenance de votre accident de service ou de votre maladie professionnelle.

Un régime de responsabilité pour faute et un régime de responsabilité sans faute.

La responsabilité sans faute de l’Administration permet à la victime de solliciter l’indemnisation de l’ensemble des préjudices personnels et patrimoniaux qui ont résulté de son accident de service ou de sa maladie professionnelle, exception faite des préjudices résultant de l’incidence professionnelle.

Le fonctionnaire est donc en droit d’obtenir l’indemnisation des préjudices suivants :

• Les frais de santé actuels
• Le déficit fonctionnel temporaire
• Le préjudice esthétique avant consolidation
• Les souffrances endurées avant consolidation.
• Le recours à la tierce personne avant consolidation
• Le déficit fonctionnel permanent
• Le préjudice esthétique définitif
• Le préjudice d’agrément
• Le préjudice sexuel
• Le recours à la tierce personne définitive
• L’adaptation éventuelle du domicile
• L’adaptation du véhicule
• Les frais de santé futurs

Ce régime est extrêmement favorable aux fonctionnaires puisqu’il les dispense de démontrer une faute de l’administration pour pouvoir obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Les conditions d’exonérations de la responsabilité de l’administration relèvent du cas de force majeure ou d’une faute de l’agent.

La responsabilité de l’Administration peut donc être engagée de plein droit.

Le régime pour faute ouvre droit à l‘indemnisation des mêmes postes de préjudices que dans le cadre de la responsabilité sans faute, mais également à l’indemnisation intégrale de l’incidence professionnelle et des pertes de revenus.

Il sera alors nécessaire de démontrer l’existence d’une faute à l’origine de l’accident de service ou de la maladie professionnelle.

L’article R.421 du Code de justice Administrative prévoit que lorsque la demande de l’agent tend au paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit préalablement formé une demande indemnitaire préalable auprès de son Administration avant de pouvoir saisir le Tribunal Administratif.

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, la demande indemnitaire préalable est réputée avoir été rejetée compte tenu du silence gardé par l’Administration.

L’article L.231-1 du Code des relations entre le public et l’administration prévoyant que le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation n’a pas vocation à s’appliquer à cette procédure.

En effet, étant agent titulaire de la fonction publique, le Code des relations entre le public et l’Administration n’a pas vocation à s’appliquer à votre situation.

La demande indemnitaire préalable obligatoire obéissant à des règles juridiques spécifiques il est vivement conseillé d’être accompagné lors de sa rédaction afin d’éviter les écueils pouvant conduire à l’irrecevabilité de votre demande.

Une fois le recours indemnitaire préalable obligatoire transmis à votre administration, l’agent peut enfin saisir le Tribunal Administratif d’une requête indemnitaire de plein contentieux afin de liquider ses droits.