Maladie professionnelle fonction publique : imputabilité, démarches, délais, CITIS, consolidation et indemnisation
Ce guide explique comment faire reconnaître l’imputabilité d’une maladie professionnelle au service, la procédure de déclaration (délais & pièces), les recours en cas de refus, les effets du congé CITIS, la consolidation et les mécanismes d’indemnisation (ATI/RVI + action indemnitaire).
Maladie prévue par les tableaux : présomption
Maladies listées : imputabilité présumée sous conditions (délai, exposition, travaux).
Preuve d’un lien direct et essentiel + IPP prévisible ≥ 25 % (barème IPP).
Avertissement : ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Chaque situation doit être évaluée au regard de son dossier.
Étapes : déclaration, expertise, Conseil médical, CITIS, consolidation,
ATI/RVIChecklist : CMI, formulaire, preuves, expertise, Conseil médical.
1. Cadre légal et présomption d’imputabilité
Base légale — Article L.822-20 du Code général de la fonction publique : maladies désignées par tableaux (CSS) ➜ présomption si conditions réunies ; à défaut, reconnaissance possible selon un lien direct (ou essentiel et direct pour hors tableaux, avec IPP prévisible minimale).
Voir également nos pages dédiées : Conseil médical et expertise médicale.
2. Quand les tableaux ne s’appliquent pas ou partiellement
Si une condition du tableau fait défaut, l’Administration diligente une expertise et saisit le Conseil médical. Pour les hors tableaux : lien direct et essentiel + IPP prévisible ≥ 25 % (référence barème IPP).
3. Régime juridique selon la date
- Avant 2019 : anciens régimes propres aux versants.
- 2019–2022 : Article 21 bis.
- Depuis mars 2022 : Article L.822-20 du CGFP.
4. Déclaration d’une maladie professionnelle : étapes & délais
À l’agent de déclarer. Délai maximal : 2 ans après la première constatation médicale.
- Pièces : CMI + formulaire officiel.
- Envoi : LRAR conseillé.
- Délai d’instruction : 2 mois (+3 si enquête/expertise).
- Silence/retard : placement en CITIS à titre provisoire.
5. Expertise médicale, médecin de prévention et Conseil médical
Expertise : évaluation de la pathologie, datation, lien direct et essentiel / critères hors tableau. Médecin de prévention : exposition, poste, aménagements. Conseil médical : saisine obligatoire dans plusieurs hypothèses, avis consultatif préalable.
6. Le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
- Plein traitement — L.822-22
- Prise en charge des frais — L.822-24
- Droits à l’avancement & retraite — L.822-23
Le régime du CITIS est spécifique aux pathologies imputables au service (contrôles : médecin agréé / Conseil médical).
7. Fin du CITIS et consolidation
La consolidation stabilise la lésion. Le médecin : fixe la date, apprécie les séquelles et le taux d’IPP, statue sur l’aptitude (reprise, reclassement, invalidité).
Important : le congé CITIS peut se poursuivre après consolidation jusqu’à reprise/reclassement/radiation — L.822-22.
8. Réparation forfaitaire : ATI & RVI
Allocation temporaire d’invalidité (ATI) : si reprise avec séquelles (IPP ≥ 10 %) — L.824-2.
Rente viagère d’invalidité (RVI) : si inaptitude et retraite pour invalidité — L.28 CPCM.
9. Réparation complémentaire : l’action indemnitaire
Au-delà du CITIS, de l’ATI et de la RVI, une action indemnitaire en plein contentieux peut permettre une réparation intégrale (DFT/DFP, pertes de revenus, incidence pro, souffrances, tierce personne…).
Actualité : Confirmation du droit à indemnisation complémentaire du fonctionnaire.
FAQ – Questions fréquentes
Imputabilité d’une maladie professionnelle : définition ?
Imputabilité = maladie causée par l’exercice des fonctions, ouvrant CITIS, frais pris en charge, ATI/RVI et, le cas échéant, indemnisation complémentaire.
Acteurs médicaux et rôle du Conseil médical ?
Expertise par médecin agréé, avis du médecin de prévention, saisine du Conseil médical(avis consultatif).
Démarches et délais ?
Déclaration sous 2 ans (CMI + formulaire officiel), LRAR, instruction 2 mois (+3), possible placement en CITIS.
Effets immédiats en cas de reconnaissance ?
Régime CITIS, plein traitement/primes, prise en charge des soins et transports liés.
Contester un refus de prise en charge ?
Recours gracieux/hiérarchique (2 mois), ensuite recours pour excès de pouvoir devant le TA.
Le CITIS s’arrête-t-il à la consolidation ?
Non : possible poursuite jusqu’à reprise/reclassement/radiation, cf. L.822-22.
ATI vs RVI : quelle prestation ?
Besoin d’aide ? Maître Renoult gère vos recours, assiste devant le Conseil médical et pilote l’expertise (référé-expertise) pour maximiser la reconnaissance et l’indemnisation.
Refus d’imputabilité, régime CITIS, expertise, ATI/RVI, action indemnitaire.
À propos de l’auteur
Maître Baptiste Renoult, avocat en droit de la fonction publique (Barreau de Rouen). Dossiers : maladie professionnelle, CITIS, ATI/RVI, REP / plein contentieux, expertise médicale.
- Publications : imputabilité, barème IPP, réparation intégrale.
- Jurisprudence commentée : présomption, Conseil médical, référés.
- Territoire : Rouen et France entière (audiences & visio).