Honoraires et Tarifs :
Avocat en Droit de la Fonction Publique
Une facturation transparente et adaptée à votre situation.
L’honoraire de l’avocat est régi par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par les lois du 31 décembre 1990 et du 10 juillet 1991 :
« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privés et de plaidoiries sont fixés librement en accord avec le client ».
La question du coût ne doit pas être un obstacle à la défense de vos droits. Le cabinet s’engage à une totale transparence : aucune diligence n’est facturée sans votre accord préalable via une convention d’honoraires.
L’honoraire est fixé en fonction de la complexité de votre dossier et des enjeux financiers. Nous proposons trois modes de facturation adaptés :
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L’honoraire forfaitaire (Recommandé) :
Un tarif fixe et global connu dès le début pour toute la procédure. Pas de surprise.
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L’honoraire de résultat :
Une partie de l’honoraire est calculée en pourcentage (souvent 10%) des sommes que le cabinet réussit à vous faire gagner (indemnités, rappels de salaire).
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L’honoraire au temps passé :
Facturation à l’heure pour les missions de conseil spécifiques (taux horaire précisé en convention).
💳 Facilités de paiement : Nous acceptons le règlement en plusieurs fois sans frais (échelonnement mensuel) tout au long de la procédure pour s’adapter à votre budget.
La Protection Juridique
Bonne nouvelle : Vos frais d’avocat peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par votre assurance, sans que cela ne vous coûte un centime.
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Le choix de l’avocat est libre : Votre assurance ne peut pas vous imposer son propre avocat. Vous avez le droit de choisir un spécialiste comme Maître Renoult.
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Vérifiez vos contrats : Cette garantie est souvent incluse dans votre assurance Habitation, Automobile ou via votre Carte Bancaire.
Note : Si les honoraires du cabinet dépassent le barème de votre assurance, seule la différence restera à votre charge.
L’Aide Juridictionnelle (AJ)
L’accès au droit doit être universel. Le Cabinet Renoult accepte les dossiers au titre de l’aide juridictionnelle. Si vos revenus sont modestes, l’État peut prendre en charge 100% ou une partie de vos frais d’avocat.
Vous n’avez aucun honoraire de base à payer. L’État règle l’avocat directement.
L’État paie une partie, et une convention d’honoraires complémentaire est signée pour le reste à charge.
Important — Honoraire de résultat : Même en cas d’aide juridictionnelle totale, si le procès vous permet d’obtenir un gain financier important (indemnités), un honoraire de résultat pourra être sollicité en fin de procédure, conformément à la loi.
Comment demander l’aide juridictionnelle ?
- Quand ? Vous pouvez la demander avant ou dès le début de la procédure.
- Comment ? Le dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal chargé de votre affaire.
- Quoi fournir ? Vous devrez remplir un formulaire Cerfa et fournir vos justificatifs de revenus.
Vérifiez votre éligibilité immédiatement :