Maître Baptiste RENOULT,
Avocat en droit de la fonction publique
Vous êtes titulaire de la fonction publique et vous avez été victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ?
Maitre RENOULT vous assiste et vous défend.
Maître Baptiste RENOULT défend les intérêts des agents titulaires de la fonction publique victimes de préjudices corporels suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Inscrit au Barreau de Rouen depuis 2019, il intervient dans toute la France et notamment à ROUEN, PARIS, LILLE, BORDEAUX, MARSEILLE, etc.
Le saviez-vous ?
Le cabinet intervient dans toute la FRANCE sans frais supplémentaires.
Prenez-vous un rendez-vous gratuit avec Maitre Baptiste RENOULT (physique, téléphonique ou visio) afin de faire le point sur vos droits.
Difficulté financière ?
En cas de procédure indemnitaire, le règlement des honoraires forfaitaires n’a lieu qu’en fin de procédure.
Si vous êtes salarié, je vous invite à prendre l’attache de mon confrère, M. Thomas COURVALIN.
Voir son site internet
Accident de service & Maladie professionnelle
Prise en charge et Indemnisation fonction publique
Accident de service
Imputabilité, CITIS, délais, preuves utiles : sécurisez votre dossier et anticipez un éventuel refus de l’administration.
Qu’est-ce qu’un accident de service ?
Un événement soudain et brutal survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice des fonctions ou leur prolongement occassionnant l'apparition brutale d'une lésion.
Quand est-il présumé imputable ?
Lorsqu’il survient pendant le service, sauf faute personnelle ou circonstance détachant le fait du service.
Quels délais pour déclarer ?
Vous disposez d'un délai de 15 jours, déclarez immédiatement à votre Administration l'accident via le formulaire type et joignez un certificat médical initial circonstancié.
Refus d’imputabilité : que faire ?
Consultez le dossier, sollicitez une expertise, produisez des pièces complémentaires et exercez les recours (gracieux, hiérarchique ou contentieux). Vous disposez d'un délai de 2 mois pour agir.
Maladie professionnelle
Tableaux ou hors tableau, lien direct avec les fonctions, expertise médicale : obtenez la reconnaissance et ses effets.
Comment prouver l’imputabilité ?
Si la maladie professionnelle est prévue par les tableaux de la sécurité sociale, celle-ci est présumée imputable si les conditions sont réunies. A défaut, l'agent devra démontrer par un certificat médical circonstancié et des éléments factuels l'existence d'un lien avec les fonctions exercées.
Hors tableau : est-ce possible ?
Oui, si le lien direct et essentiel avec le service est démontré et si la pathologie est susceptible d'entrainer un taux d'IPP supérieur à 25%, une expertise auprés d'un médecin agrée doit être ordonnée.
Quels délais pour déclarer ?
Vous disposez d'un délai de 2 ans, déclarez à votre Administration la maladie professionnelle via le formulaire type et joignez un certificat médical initial circonstancié.
Refus d’imputabilité : que faire ?
Consultez le dossier, sollicitez une expertise, produisez des pièces complémentaires et exercez les recours (gracieux, hiérarchique ou contentieux). Vous disposez d'un délai de 2 mois pour agir.
Indémnisation
Après reconnaissance d’imputabilité, engagez la responsabilité de plein droit de votre Administration et valorisez chaque chef de préjudice.
Faut-il re-démontrer le lien avec le service ?
Non. Une fois l’imputabilité reconnue, il faut prouver la réalité et l’étendue des préjudices.
Quels postes de préjudice ?
L'intégralité des préjudices indemnisables en droit français: le Déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, les pertes de revenus, l'incidence professionnelle, les frais divers, etc....
Quelle procédure suivre ?
Adressez une demande indemnitaire préalable. En cas de rejet ou silence, saisissez le tribunal administratif.
Expertise médicale : comment la préparer ?
Rassemblez toutes pièces utiles (certificats, arrêts, bilans médicaux) et préparez un argumentaire clair sur les séquelles.
Besoin d’un accompagnement ?
Maître Baptiste Renoult intervient dans toute la France.
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