Accident de service dans la Fonction Publique : Vos droits, le CITIS et l’Indemnisation.

1. Définition et présomption d’imputabilité

Base légale — article L.822-18 du Code général de la fonction publique : est présumé imputable au service tout accident de service survenu à un·e fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice (ou le prolongement normal) des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l’accident du service.

Concrètement, vous n’avez pas à prouver le lien de causalité si l’accident s’est produit pendant le service : il suffit d’établir la matérialité de l’événement (faits, lieu, date, témoignages, CMI). L’administration ne peut écarter l’imputabilité qu’en démontrant par exemple une faute personnelle grave (comportement volontaire étranger au service) ou une circonstance exceptionnelle détachant l’accident du service.

Exemple : Vous chutez dans les escaliers de la mairie, ou vous avez un accident de voiture avec le véhicule de service. La présomption s’applique.

Pièces utiles : CMI, formulaire officiel (PDF), témoignages, preuves matérielles. Voir aussi le barème IPP pensions civiles.

2. Régimes juridiques selon la date

• Avant 2019 : régimes antérieurs propres aux versants de la fonction publique.
• 2019–2022 : article 21 bis de la loi n°83-634.
• Depuis mars 2022 : article L.822-18 du Code général de la fonction publique

La date de survenance conditionne les textes applicables et peut influer sur la stratégie de recours.

3. Déclarer l’accident de service : étapes & délais

Pièces et délai de saisine

• Délai : 15 jours à compter de l’accident ou de la première constatation médicale de la lésion.
• Pièces : certificat médical initial (CMI) + formulaire de déclaration + tout élément factuel (témoignages, photos, rapport d’accident, courriels).

Instruction par l’administration

• Délai d’instruction : 1 mois à compter de la réception complète du dossier.
• Prorogation : jusqu’à 3 mois supplémentaires en cas d’enquête administrative et/ou expertise médicale.
• Retard : au-delà des délais, l’agent doit être placé provisoirement en régime CITIS dans l’attente de la décision.

4. Refus de prise en charge : construire le recours

Si une décision défavorable vous est notifiée, vous pouvez :

• Exercer un recours gracieux (auprès de l’auteur) ou hiérarchique (supérieur hiérarchique), sous 2 mois…
• Saisir directement le Tribunal Administratif d’un recours pour excès de pouvoir (délai : 2 mois).

Quels moyens soulever ?

• Illégalités internes : erreur de droit, erreur d’appréciation, détournement de pouvoir…
• Illégalités externes : incompétence, défaut de motivation, vices de procédure (ex. saisine/avis du Conseil médical irrégulier).

Effets du jugement : en cas d’illégalité interne, le juge peut enjoindre la reconnaissance. En cas d’illégalité externe, l’administration procède au réexamen. En parallèle, envisagez le recours de plein contentieux pour les préjudices.

5. Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : droits de l’agent titulaire

• Plein traitement — L.822-22 CGFP
• Prise en charge des frais — L.822-24 CGFP
• Droits à l’avancement & retraite — L.822-23 CGFP

Le régime du CITIS n’est pas un congé « ordinaire » : pathologies imputables au service, avec contrôles (médecin agréé / Conseil médical).

6. La fin du CITIS et consolidation de l’état de santé

La consolidation stabilise la lésion. Le médecin :

• Fixe la date de consolidation ;
• Apprécie les séquelles et le taux d’IPP ;
• Se prononce sur l’aptitude (reprise, reclassement, invalidité).

Important : le congé CITIS peut se poursuivre après consolidation jusqu’à reprise/reclassement/radiation — L.822-22 CGFP.

7. Réparation forfaitaire : Allocation temporaire d’invalidité (ATI) & Rente Viagère d’Invalidité (RVI)

Selon l’aptitude à la reprise au moment de la consolidation :

Allocation temporaire d’invalidité (ATI) — IPP ≥ 10 % — L.824-2 CGFP.

Rente viagère d’invalidité (RVI) — inaptitude et retraite pour invalidité — L.28 CPCM.

8. Réparation complémentaire : l’action indemnitaire

Indépendamment des prestations forfaitaires (régime CITIS, ATI, RVI), l’agent peut obtenir une réparation intégrale (préjudices personnels et, en cas de faute, économiques) via un recours de plein contentieux.

L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) est un forfait souvent insuffisant. La jurisprudence (Arrêt Moya-Caville) permet d’obtenir une indemnisation complémentaire pour tous les préjudices non couverts par ce forfait. Le cabinet chiffre et réclame pour vous :

• Les souffrances endurées (physiques et morales, prétium doloris).

• Le préjudice esthétique (cicatrices, boiterie…).

• Le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer vos sports ou loisirs habituels).

• L’assistance par tierce personne (si vous avez besoin d’aide pour le quotidien).

• Le préjudice professionnel (perte de chance de carrière, perte de primes).